Art. 1Objet
La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités de transfert à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, en abrégé BCEAO, des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.
Art. 2
Clôture des comptes dormants et délais de transfert des avoirs à la BCEAO
Les organismes dépositaires procèdent à la clôture des comptes qui n’ont subi aucune intervention de la part des titulaires ou de leurs ayants droit pendant une période de dix ans. La clôture intervient le premier jour ouvré suivant la fin de cette période.
Les organismes dépositaires transfèrent dans les livres de l’Agence Principale de la BCEAO de leur Etat d’implantation, par virement, dans un compte dédié, les avoirs détenus dans les comptes visés à l’alinéa précédent, dans un délai de trente jours calendaires au plus tard suivant la date de clôture desdits comptes.
Aucun frais n’est prélevé sur le montant des fonds à transférer.
Art. 3Communication d’informations
Les organismes dépositaires notifient le virement visé à l’article 2 ci-dessus à l’Agence Principale de la BCEAO de leur Etat d’implantation, le jour de son exécution, et lui communique dans les mêmes délais toutes les informations disponibles sur les titulaires et, le cas échéant, les ayants droit des avoirs transférés.
Un état récapitulatif des avoirs transférés au cours du mois concerné est également transmis à l’Agence Principale de la BCEAO.
Les informations visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont communiquées à la BCEAO au format électronique par les organismes dépositaires suivant un canevas qui leur sera communiqué par la Banque Centrale.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur le 12 mai 2014. Elle sera publiée partout où besoin sera.
