Instruction n° 2015-13 du 10 novembre 2015 relative aux modalités d’exercice de l’activité de transfert rapide d’argent en qualité de sous-agent au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine

Aux fins de la présente instruction, on entend par :

• BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
• Bénéficiaire : la personne destinataire de l’argent transféré.
• Clause d’exclusivité de service : la stipulation par laquelle un sous-agent s’oblige à réaliser les opérations de transfert d’argent pour le compte d’un seul mandant.
• Client : le donneur d’ordre ou le bénéficiaire d’une opération de transfert d’argent.
• Donneur d’ordre : la personne qui a initié le transfert d’argent.
• Etablissements de Crédit : les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, au sens de la loi portant réglementation bancaire.
• Intermédiaire agréé : l’établissement de crédit installé sur le territoire d’un Etat membre de l’UEMOA et justifiant d’un agrément en qualité d’intermédiaire délivré par le Ministre chargé des Finances.
• Mandant : l’intermédiaire agréé ou le système financier décentralisé ayant signé un contrat avec un sous-agent en vertu duquel celui-ci réalise pour son compte des opérations de transfert rapide d’argent.
• Prestataires habilités : les personnes habilitées à fournir des services de transfert rapide d’argent conformément à la réglementation en vigueur. Au sein de l’UMOA, sont notamment des prestataires habilités, les intermédiaires agréés et les systèmes financiers décentralisés ayant obtenu une autorisation à cet effet.
• Sous-agent ou mandataire : la personne physique ou morale qui exerce l’activité de transfert rapide d’argent sous la responsabilité d’un intermédiaire agréé ou d’un système financier décentralisé.
• Système financier décentralisé ou SFD : l’institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers au sens de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.
• Transfert rapide d’argent : l’opération par laquelle une somme d’argent déposée par un donneur d’ordre au guichet d’un prestataire habilité ou d’un sous-agent, est remise dans un bref délai, à un bénéficiaire, à un autre guichet d’un prestataire habilité ou d’un sous-agent, grâce à un système informatique sécurisé fonctionnant en temps réel ou quasiment. Cette opération ne fait intervenir ni compte bancaire, ni compte de monnaie électronique.
• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
• UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’exercice de l’activité de transfert rapide d’argent, en qualité de sous-agent, par les personnes physiques ou morales agissant pour le compte d’intermédiaires agréés ou de systèmes financiers décentralisés.

Les intermédiaires agréés et les systèmes financiers décentralisés signent un contrat avec chaque personne physique ou morale à qui ils donnent mandat pour exercer, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, l’activité de transfert rapide d’argent.

Le contrat précise, notamment les opérations que le sous-agent est habilité à réaliser pour le compte du mandant ainsi que les responsabilités des parties concernées, dans le cadre de l’exécution de ces opérations.

Le contrat ne doit pas comporter de clause d’exclusivité de service.

Les sous-agents peuvent effectuer les opérations ci-après :

• l’envoi des fonds reçus des clients ;
• la réception de fonds et leur remise aux bénéficiaires.

Il est formellement interdit aux sous-agents de collecter des fonds du public, sous forme de dépôts ou d’effectuer toute autre opération de banque, à l’exception des opérations de transfert rapide d’argent. Cette interdiction ne s’applique pas si le sous-agent est un système financier décentralisé.

Les opérations que peuvent réaliser les sous-agents mandatés par les systèmes financiers décentralisés sont limitées aux territoires des Etats membres de l’UMOA.

Respect des réglementations relatives aux relations financières extérieures et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les sous-agents sont assujettis aux dispositions des réglementations relatives aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, ils respectent notamment, les prescriptions afférentes aux limitations des montants et aux justificatifs des transferts.

Les sous-agents s’assurent de l’identité des donneurs d’ordre ainsi que de celle des bénéficiaires des transferts rapides d’argent.

Les sous-agents délivrent à chaque client, sous réserve des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, un bordereau d’opération devant comporter notamment :

• l’identité du bénéficiaire ;
• l’identité du donneur d’ordre ;
• la date de l’opération ;
• le montant du transfert ;
• le taux de change appliqué, le cas échéant ;
• le nom du mandant du sous-agent.

Les sous-agents affichent, de manière visible et lisible dans leur enseigne, le logo de leurs mandants.

Les sous-agents affichent également, de manière visible et lisible à leurs guichets, les conditions tarifaires appliquées à la clientèle.

Au plus tard trente jours à compter de la fin de chaque année civile, les intermédiaires agréés et les systèmes financiers décentralisés notifient au Ministère chargé des Finances, à la Commission Bancaire de l’UMOA et à la BCEAO, la liste des personnes physiques et morales mandatées pour exercer en qualité de sous-agent.

Les intermédiaires agréés et les SFD communiquent au Ministère chargé des Finances, à la Commission Bancaire de l’UMOA et à la BCEAO, le modèle-type de contrat à signer avec leurs mandataires.

Toute modification de ce modèle-type de contrat doit également être notifiée aux Autorités visées à l’alinéa précédent.

Les intermédiaires agréés et les SFD sont tenus, à toute demande du Ministère chargé des Finances, de la Commission Bancaire de l’UMOA et de la BCEAO, de leur fournir une copie des contrats signés avec leurs mandataires.

Les intermédiaires agréés et les SFD communiquent chaque mois à la BCEAO, les informations relatives aux opérations de transfert rapide d’argent effectuées par leurs sous-agents. Ces informations doivent porter notamment sur :

• les montants, destinations et motifs des transferts émis ;
• les montants, origines et motifs des transferts reçus ;
• les frais et commissions prélevés.

Les informations mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus sont transmises à la BCEAO, au plus tard vingt jours calendaires après la fin du mois considéré, suivant un canevas communiqué par la Banque Centrale.

Le mandant doit veiller au strict respect, par chaque sous-agent qu’il a mandaté, des dispositions de la présente instruction.

Il s’assure que les opérations effectuées par le sous-agent sont exécutées conformément aux prescriptions réglementaires régissant l’activité de transfert rapide d’argent dans l’UMOA.

La Commission Bancaire de l’UMOA, la BCEAO et le Ministère chargé des Finances, dans le cadre de leurs attributions respectives en matière de supervision des intermédiaires agréés et des SFD, peuvent contrôler les sous-agents concernés, pour s’assurer du respect des dispositions régissant l’exercice de l’activité de transfert rapide d’argent.

Les personnes physiques ou morales exerçant en qualité de sous-agent sont tenues de se soumettre aux contrôles ci-dessus énoncés et de fournir, le cas échéant, tout renseignement nécessaire au bon déroulement desdits contrôles.

Les infractions constatées sont sanctionnées conformément à la loi portant réglementation bancaire, la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, la loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ainsi qu’à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sans préjudice de toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur dans l’Etat membre d’implantation.

Les prestataires habilités ainsi que leurs sous-agents disposent d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur pour se conformer aux dispositions de la présente instruction.

Les personnes physiques et morales exerçant l’activité de transfert rapide d’argent sans pouvoir justifier de la qualité de prestataire habilité ou de sous-agent disposent également d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente instruction, pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires régissant ladite activité. Tout manquement aux dispositions du présent alinéa est passible des sanctions pénales prévues par les réglementations visées à l’article 10 ci-dessus.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires traitant du même objet.

Elle entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.