Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de transmission des informations sur le crédit aux Bureaux d’Information sur le Crédit.
Art. 2Modes de transmission des données
Les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés communiquent les données sur leurs clients à la BCEAO. Ces informations sont collectées par les Bureaux d’Information sur le Crédit auprès de la BCEAO.
Les fournisseurs de données autres que les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés communiquent directement aux Bureaux d’Information sur le Crédit les données sur leurs clients.
La transmission des informations se fait sur support électronique.
Art. 3Qualité des données et délais de transmission
Les fournisseurs de données prennent toutes les dispositions utiles pour s’assurer de la qualité des informations transmises, notamment leur exhaustivité et leur fiabilité.
Ils transmettent les données de leurs clients conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, sur une base mensuelle et au plus tard le 10 du mois suivant celui sous revue.
Art. 4Correction des anomalies
Le cas échéant, les anomalies constatées dans les informations communiquées par les fournisseurs de données, leur sont notifiées par le Bureau d’Information sur le Crédit :
- par l’intermédiaire de la BCEAO, pour les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés ;
- directement, pour les fournisseurs de données autres que les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés.
Les fournisseurs de données corrigent les anomalies signalées dans les délais fixés par le Bureau d’Information sur le Crédit et renvoient les informations corrigées et/ou complétées, suivant les modes de transmission indiqués à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5Respect du format, du protocole et des spécifications techniques
Les fournisseurs de données prennent toutes les dispositions nécessaires pour se conformer au format, au protocole et aux spécifications techniques de transmission des données définis dans le contrat de prestation de services signé avec les Bureaux d’Information sur le Crédit.
Art. 6Contrôle et sanctions
Les manquements liés aux obligations de collecte, de traitement et de diffusion des informations sur le crédit sont sanctionnés par les Autorités de contrôle dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales.
Art. 7Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle sera publiée partout où besoin sera.
