Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d’homologation des grilles tarifaires des services d’informations fournis par les Bureaux d’Information sur le Crédit ainsi que les modalités de leur communication aux acteurs concernés.
Art. 2Communication des propositions de grilles tarifaires
Les Bureaux d’Information sur le Crédit communiquent chaque année à la Banque Centrale pour homologation, au plus tard le 30 septembre, leurs propositions tarifaires relatives aux services offerts à leurs clients, pour l’année civile suivante. Ces propositions doivent être accompagnées des états financiers prévisionnels des Bureaux d’Information sur le Crédit pour l’année concernée.
Art. 3Principes régissant la fixation des grilles tarifaires
Les tarifs des Bureaux d’Information sur le Crédit sont différenciés par catégories de services et intègrent un principe de dégressivité des coûts unitaires basés sur l’augmentation du volume de consultations. A cet égard, les Bureaux d’Information sur le Crédit prennent toutes les dispositions nécessaires pour se doter d’un système permettant de disposer du relevé des consultations des clients.
Les tarifs sont définis sur la base des principes de transparence et de budgétisation des coûts, permettant à l’opérateur de couvrir l’ensemble des charges justifiées par les besoins de l’exploitation du Bureau d’Information sur le Crédit et d’assurer sa rentabilité.
L’homologation des grilles tarifaires ne concerne pas la gamme des services à valeur ajoutée définis par la loi uniforme susvisée.
Art. 4Modalités d’homologation des grilles tarifaires
La BCEAO examine les propositions des grilles tarifaires des Bureaux d’Information sur le Crédit suivant les principes définis à l’article 3 ci-dessus. Elle peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu’elle juge utiles.
La Banque Centrale dispose d’un délai de quarante-cinq jours calendaires, à compter de la réception des propositions de grilles tarifaires comportant les éléments visés à l’article 2 ci-dessus et les informations complémentaires qu’elle a demandées, le cas échéant, pour se prononcer.
Toute demande d’informations complémentaires entraîne la suspension du délai visé à l’alinéa ci-dessus. Ce délai recommence à courir à compter de la date de réception des informations sollicitées. Le Bureau d’Information sur le Crédit dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour communiquer les informations complémentaires.
La décision d’homologation ou de non homologation des propositions des grilles tarifaires est communiquée au Bureau d’Information sur le Crédit concerné, dans le délai visé à l’alinéa 2 du présent article, par toute voie jugée appropriée. L’absence de réponse de la BCEAO dans le délai de quarante-cinq jours emporte homologation des propositions soumises.
En cas de non homologation des propositions des grilles tarifaires, le Bureau d’Information sur le Crédit soumet de nouvelles propositions à la BCEAO, dans un délai de quinze jours calendaires, à compter de la date de notification, tenant compte, le cas échéant, des remarques de la Banque Centrale.
Art. 5Publication des grilles tarifaires
Les Bureaux d’Information sur le Crédit affichent en permanence, dans leurs locaux ainsi que sur leurs sites internet, le cas échéant, leurs grilles tarifaires homologuées. Ils sont tenus de publier ces informations au moins dans un quotidien à large diffusion des Etats membres de l’UMOA, à chaque modification des tarifs.
Les grilles tarifaires homologuées sont communiquées, au plus tard cinq jours calendaires avant leur entrée en vigueur, à la BCEAO, aux Associations Professionnelles des Etablissements de Crédit et des Systèmes Financiers Décentralisés ainsi qu’aux Associations de consommateurs établies dans l’UMOA.
Art. 6Modification de la grille tarifaire
La BCEAO peut procéder à une nouvelle homologation à la suite de demandes de modification tarifaire formulées par les Bureaux d’Information sur le Crédit au cours de l’année, du fait notamment de l’évolution de l’environnement technologique, économique et financier.
La BCEAO peut également exiger des Bureaux d’Information sur le Crédit de lui soumettre, dans le courant d’une année civile, de nouvelles propositions tarifaires pour l’année concernée, tenant compte de l’évolution de l’environnement technologique, économique et financier.
Ces propositions sont traitées conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Lorsque les modifications de grilles tarifaires visées aux alinéas premier et 2 du présent article interviennent après l’homologation des propositions tarifaires pour l’année suivante, les Bureaux d’Information sur le Crédit soumettent à la BCEAO de nouvelles propositions tarifaires pour ladite année.
Art. 7Contrôle du respect des règles et sanctions
Le non-respect des règles prévues par la présente instruction est sanctionné conformément aux dispositions de la loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 8Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.
