Instruction n° 028-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des commissions reçues et coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours financier

En application des dispositions du Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA, les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, ci-dessous dénommés établissements assujettis, enregistrent en comptabilité, dans les conditions prévues par la présente instruction, les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction engagés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.

Au sens de la présente instruction, les expressions suivantes désignent :

1) Commissions : les sommes reçues en rémunération des prestations de services ;

2) Coûts marginaux de transaction : les coûts qui n’auraient pas été encourus si l’établissement assujetti n’avait pas octroyé ou acquis l’encours de crédit ;

3) Taux d’intérêt effectif : le taux d’actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l’octroi ou de l’acquisition d’un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Il est déterminé à l’origine, c’est-à-dire lors de l’octroi ou de l’acquisition du crédit.

Les coûts marginaux de transaction englobent notamment :

• les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agents de vente ;
• les honoraires et commissions versés aux intermédiaires en opérations de banque ; - les frais de conseils.

Les coûts marginaux de transaction n’incluent pas les coûts internes d’administration et, en particulier, les coûts fixes internes liés aux salaires du personnel de l’établissement octroyant le crédit, les frais de siège, le coût de financement du crédit octroyé par l’établissement assujetti.

Par ailleurs, les coûts marginaux de transaction supportés par l’établissement et refacturés à l’identique, ainsi que les commissions perçues au titre de la refacturation, sont exclus du mécanisme d’étalement prescrit à l’article 7 de la présente instruction et enregistrés directement dans le compte de résultat.

Sont exclus du champ d’application de la présente instruction :

• les commissions reçues et les coûts marginaux qui constituent la rémunération, ou les dépenses associées à la fourniture au client d’une prestation additionnelle excédant les services indispensables à la mise en place et à la gestion de l’opération de financement ;
• les frais recouvrés par l’établissement assujetti auprès du client emprunteur pour le compte d’un tiers.

Les flux décaissés et encaissés ci-après entrent dans la détermination du taux d’intérêt effectif :

• les commissions reçues par l’établissement assujetti créancier ;
• les coûts marginaux de transaction engagés par l’établissement assujetti créancier.

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode actuarielle ou la méthode alternative exposées respectivement aux articles 8 et 9 ci-dessous.

La méthode utilisée doit s’appliquer de façon uniforme et constante, conformément au principe de permanence des méthodes. Toute modification constitue un changement de méthode et doit être motivée.

La méthode actuarielle consiste à étaler de manière actuarielle les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction au taux d’intérêt effectif sur la durée de vie effective du crédit.

La méthode alternative consiste à étaler sur la durée de vie effective du crédit, de manière linéaire ou au prorata du capital restant dû, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction.

En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l’encours de crédit, que ce soit au niveau du taux de l’encours ou de sa durée, il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. En conséquence, la fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, quelle que soit la méthode utilisée par l’établissement assujetti.

En cas de renégociation des conditions contractuelles de l’encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur :

• les commissions et coûts marginaux de transaction continuent d’être étalés en fonction du nouvel échéancier, selon le taux effectif d’origine, si l’établissement assujetti utilise la méthode actuarielle ;
• un nouveau plan d’étalement des commissions est déterminé en fonction du nouvel échéancier contractuel résultant de la restructuration, si l’établissement assujetti utilise la méthode alternative.

En cas de cession d’un encours de crédit, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction restant à étaler sont enregistrés dans le compte de résultat à la date de cession.

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont :

• intégrés à l’encours de crédit concerné, au niveau du bilan ;
• présentés en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire.

L’établissement assujetti indique, dans l’annexe aux états financiers, la méthode utilisée pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.