Instruction n° 029-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des titres appartenant aux établissements de crédit

En application des dispositions du Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA, les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, ci-après dénommés établissements assujettis, comptabilisent et évaluent, dans les conditions prévues par la présente instruction, les titres qu’ils détiennent pour leur propre compte.

Sont considérés comme titres pour l’application de la présente instruction :

• les valeurs mobilières émises dans les Etats membres de l’UMOA ainsi qu’à l’étranger ;
• les bons et obligations du Trésor ainsi que les autres titres de créance négociables émis dans les Etats membres de l’UMOA ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger ;
• d’une manière générale, toutes les créances, autres que les bons de caisse, représentées par un titre négociable sur un marché.

Les établissements assujettis procèdent à un classement comptable des titres qu’ils détiennent pour leur propre compte selon les deux critères suivants :

• l’intention qui a conduit à leur acquisition. Elle peut être modifiée durant la période de détention des titres, entraînant par conséquent un nouveau classement comptable ;
• la nature du revenu des titres. Elle peut être fixe ou variable.

Sont qualifiés de titres à revenu fixe pour l’application de la présente instruction :

• les titres à taux d’intérêt fixe ;
• les titres à taux d’intérêt variable ou révisable lorsque la variation, stipulée lors de l’émission, dépend d’un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués à certaines dates ou durant certaines périodes, par la Banque Centrale ou sur un marché notamment interbancaire ou obligataire.

Les autres titres, constitués pour l’essentiel d’actions, sont qualifiés de titres à revenu variable.

Les établissements assujettis doivent faire connaître, notamment à travers une documentation précisant les stratégies à l’origine de l’acquisition ou de la détention de titres, leurs intentions, en termes de durée de détention.

En fonction de ce choix et sous réserve du respect des conditions prévues par la présente instruction, les établissements assujettis distinguent les titres de transaction, les titres de placement, les titres d’investissement, les titres de l’activité du portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

L’enregistrement comptable au bilan intervient le jour du transfert de propriété, qui correspond à la date de règlement ou de livraison. Pour les titres à revenu fixe, le transfert de propriété ne peut être réputé avoir eu lieu avant la date retenue pour déterminer le montant des intérêts courus dus au vendeur. Entre la date de négociation et celle du transfert de propriété, l’engagement d’achat ou de vente est inscrit au hors bilan, respectivement en titres à recevoir et titres à livrer.

Lorsqu’une sortie de titres portant sur une fraction d’un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, doit être constatée, la valeur d’entrée de la fraction sortie est estimée au coût moyen pondéré ou en présumant que le premier élément sorti est le premier entré.

Les produits des titres à revenu variable, notamment les dividendes doivent être constatés en compte de résultat dès que les droits de l’entité à les recevoir sont établis. La date de leur enregistrement correspond généralement à la date de l’affectation du résultat de l’entité émettrice, décidée par l’assemblée générale.

Les produits des titres à revenu fixe, en particulier les intérêts ou coupons courus sont comptabilisés à chaque date d’arrêté comptable dans des comptes de créances rattachées, conformément au principe de spécialisation des exercices comptables.

Le prix de marché visé dans la présente instruction est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent. Lorsqu’un titre est négociable sur plusieurs marchés actifs, l’établissement retient le prix disponible sur le marché auquel il a accès immédiatement ;
• si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou n’est plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, l’établissement détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation.

Les techniques de valorisation font appel à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales et le prix de marché du jour de cotation le plus récent est alors ajusté pour tenir compte de la moindre activité du marché et des effets du temps sur la période séparant la dernière cotation de la date d’arrêté.

L’établissement peut utiliser des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché pour évaluer les titres s’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Les prix des quelques transactions observées sur un marché inactif ne constituent pas nécessairement une composante déterminante de la valeur probable de négociation. De même, les transactions résultant de situations de ventes forcées ne sont pas prises en compte pour la détermination du prix de marché.

Sont considérés comme des titres de transaction, les titres qui, à l’origine, sont :

• soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
• soit détenus par l’établissement assujetti du fait de son activité d’animateur de marché, à condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Les titres de transaction répondent aux caractéristiques suivantes :

• ils sont négociables sur un marché actif ;
• les prix de marché accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Constitue un marché actif, tout marché sur lequel les prix des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers, auprès d’une bourse de valeurs, de courtiers, de négociateurs, d’animateurs de marché ou d’organismes équivalents. Ils ont ainsi l’obligation d’assurer des cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs correspondant aux usages du marché ou, à défaut, d’effectuer des opérations de montants significatifs sur des titres équivalents en sensibilité et dont le marché influence nécessairement celui des titres concernés.

Lors de l’acquisition, les titres de transaction sont comptabilisés au prix d’achat, incluant le cas échéant, les intérêts courus. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations des cours du marché est porté en compte de résultat.

Si les caractéristiques du marché sur lequel les titres de transaction ont été acquis évoluent de sorte que ce marché ne puisse plus être qualifié d’actif, l’établissement assujetti détermine la valeur de réévaluation des titres concernés en se basant sur des techniques d’évaluation tenant compte de la nouvelle qualification du marché.

En cas de cession de titres à découvert, la dette représentative de cette vente est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres, coupon inclus le cas échéant et frais exclus. La cession à découvert s’entend de toute prise de position économique à la baisse sur un titre déterminé.

Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Il peut s’agir également de titres transférés des catégories dénommées titres de transaction ou titres de placement, que l’établissement assujetti décide de conserver jusqu’à l’échéance. Ces derniers doivent être identifiés au sein du portefeuille des titres d’investissement.

Les établissements assujettis qui souhaitent classer des titres dans cette catégorie doivent disposer des moyens leur permettant de conserver les titres durablement par l’obtention de ressources propres ou d’emprunt adossées, en durée et en taux, à leur financement. Ils ne doivent être soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres jusqu’à leur échéance.

Lorsqu’un établissement assujetti procède à une cession de titres d’investissement ou à un transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant représentant au moins 10 % du montant total des titres d’investissement détenus, il n’est plus autorisé à classer en titres d’investissement, pendant l’exercice en cours et sur les deux exercices suivants, les titres à acquérir, ni à maintenir dans cette catégorie les titres antérieurement acquis. Ces derniers sont reclassés en titres de placement pour leur valeur nette comptable à la date du reclassement.

Pour l’application des dispositions de l’article 15 de la présente instruction, les cessions ou transferts vers une autre catégorie de titres réalisés avant l’échéance des titres d’investissement concernés sont présumés ne pas susciter de doute quant à l’intention de conserver les autres titres de cette catégorie jusqu’à l’échéance, si ces cessions ou transferts sont dus à l’une des raisons suivantes :

• une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
• une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant significativement l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les titres d’investissement ;
• un changement des dispositions légales et réglementaires modifiant de façon significative, soit ce qui constitue un titre éligible à la catégorie des titres d’investissement, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’établissement à se séparer d’un titre d’investissement ;
• un renforcement significatif des obligations en matière d’exigence de fonds propres prudentiels qui amène l’établissement à se restructurer en vendant des titres d’investissement ;
• une augmentation significative de la pondération des risques des titres d’investissement utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres ;
• le fait que les titres de transaction et de placement préalablement transférés en titres d’investissement dans le cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie redeviennent négociables sur un marché actif.

Les dispositions de l’article 15, ci-dessus, ne s’appliquent pas aux cessions ou transferts suivants :

• les cessions ou transferts proches de la date de remboursement du titre au point que des variations des taux d’intérêt sont de nature à avoir un effet négligeable sur la valeur du titre ;
• les cessions ou transferts survenant après l’encaissement par l’établissement, de la quasi-totalité du montant en principal d’origine du titre, dans le cadre de l’échéancier prévu ou du fait de paiements anticipés.

A l’acquisition, les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges et les coupons courus inscrits dans des comptes de créances rattachées.

S’ils proviennent des titres de placement, ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constitués sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres.

S’ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée au jour de la transaction selon les dispositions applicables à cette catégorie.

Lorsque le prix d’acquisition des titres d’investissement est supérieur à leur prix de remboursement, la différence, appelée prime, est amortie sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode actuarielle ou la méthode linéaire. La méthode utilisée doit s’appliquer de façon uniforme et constante, conformément à la permanence des méthodes.

Dans l’hypothèse d’un prix d’acquisition inférieur à la valeur de remboursement, la différence appelée décote, est prise en compte dans les produits selon les mêmes modalités que les primes.

Lors de chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix d’acquisition, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-avant et la valeur de marché des titres d’investissement ne font pas l’objet de dépréciation, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement assujetti ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

A chaque arrêté comptable, les établissements assujettis utilisent des comptes de créances rattachées afin d’enregistrer en résultat les intérêts courus.

Les titres de participation sont des titres à revenu variable dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement assujetti acquéreur. Sont présumés répondre à cette définition :

1°) les titres représentant 10 % ou plus des droits de vote dans le capital d’une entreprise ;

2°) les titres représentant moins de 10 % des droits de vote dans le capital d’une entreprise si l’une des conditions suivantes est réalisée :

• existence d’administrateurs ou de dirigeants communs entre l’établissement assujetti et la société émettrice ;
• détention par la société émettrice d’une partie des actions émises par l’établissement assujetti ;
• appartenance à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision.

Les parts dans les entreprises liées sont des titres à revenu variable émis par des sociétés contrôlées de manière exclusive au sens de l’instruction relative à l’établissement et à la publication par les établissements assujettis, de comptes sous une forme consolidée.

Les titres destinés à une activité de portefeuille sont des titres à revenu variable dont l’acquisition a pour objet d’en retirer un gain en capital à moyen terme. Cette activité de portefeuille s’exerce sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus.

Les autres titres détenus à long terme concernent les investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans leur gestion, en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur achat au prix d’acquisition, majoré des coûts directement imputables à l’opération.

Les titres de l’activité de portefeuille ainsi que les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition au prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges.

Les titres transférés en provenance d’une autre catégorie comptable font l’objet, à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d’une évaluation selon les règles de la catégorie d’origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert.

A chaque arrêté comptable, les titres de participation, les parts dans les entreprises liées, les titres de l’activité de portefeuille ainsi que les autres titres détenus à long terme sont évalués à la valeur la plus basse entre leur prix d’achat ou coût d’acquisition selon le cas et leur valeur d’utilité, calculée par ligne de titres. Dans l’hypothèse où cette valeur d’utilité est inférieure au prix d’acquisition ou au coût d’acquisition selon le cas, les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation. Dans le cas contraire, les plus-values latentes ne peuvent être constatées en produits, ni servir à compenser les moins-values des autres titres.

Pour les titres de l’activité de portefeuille, la valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention.

Pour les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme, la valeur d’utilité représente ce que l’établissement assujetti accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention.

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont classés dans aucune autre catégorie.

Figurent notamment dans cette catégorie, les titres à revenu fixe acquis en vue d’une détention jusqu’à leur échéance mais qui, faute de financement adéquat, ne peuvent être classés parmi les titres d’investissement au sens de l’article 13 de la présente instruction.

Les titres de placement sont comptabilisés à la date de leur acquisition au prix d’achat, frais exclus, coupon couru exclu. Le coupon couru exclu est enregistré dans un compte de créances rattachées et les frais d’acquisition dans un compte de charge.

Lorsqu’il s’agit de titre à revenu fixe, la différence entre le prix d’achat et le prix de remboursement est traitée comme suit :

• lorsque le prix d’acquisition est supérieur au prix de remboursement, la différence positive est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres ;
• lorsque le prix d’acquisition est inférieur au prix de remboursement, la différence négative est portée en produit sur la durée de vie résiduelle des titres.

L’étalement de la différence est réalisé en utilisant la méthode actuarielle ou la méthode linéaire. La méthode utilisée doit s’appliquer de façon uniforme et constante, conformément au principe de permanence des méthodes.

Les titres transférés en provenance notamment des catégories dénommées titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme font l’objet, à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d’une évaluation selon les règles de la catégorie d’origine. Ils sont transférés dans la catégorie dénommée titres de placement à cette valeur comptable.

A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre, d’une part, la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différences mentionnés ci-avant et, d’autre part, le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation qui peut être déterminée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values latentes constatées sur d’autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Peuvent être regroupés dans un ensemble homogène :

• des titres à revenu fixe qui présentent, de façon stable, une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble, ce qui suppose notamment qu’ils soient libellés dans la même devise ou dans des devises dont les cours sont étroitement corrélés ;
• ou des titres à revenu variable qui confèrent les mêmes droits.

En l’absence de marché liquide, l’évaluation des titres à revenu fixe s’effectue sur la base de l’actualisation des flux futurs d’intérêts et de remboursement du nominal, au taux le plus long offert sur le marché monétaire de l’UMOA constaté le jour de l’évaluation.

Dans le cas de titres à revenu variable non cotés, l’évaluation est faite sur la base de la valeur mathématique des titres concernés.

Les intérêts courus depuis l’acquisition des titres à revenu fixe jusqu’à la date d’arrêté sont enregistrés dans les comptes de créances rattachées prévus à cet effet par le plan de comptes.

Compte tenu des intentions à l’origine de l’acquisition des titres, les transferts suivants ne sont pas autorisés :

• transfert à destination de la catégorie dénommée titres de transaction ;
• transfert de titres d’investissement vers la catégorie dénommée titres de placement, sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17 de la présente instruction ;
• transfert des catégories dénommées titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme vers la catégorie dénommée titres de l’activité de portefeuille ;
• transfert de la catégorie dénommée titres de l’activité de portefeuille vers la catégorie dénommée autres titres détenus à long terme ;
• transfert de la catégorie dénommée titres de placement, de titres provenant d’autres catégories vers toute autre catégorie sauf dans le cas du reclassement en titres d’investissement de titres originellement inscrits dans cette catégorie et déclassés en titres de placement, au terme de la période de restriction de deux exercices, en application des dispositions des articles 16 et 17 de la présente instruction.

Les titres inscrits à l’actif du bilan de l’établissement assujetti dans la catégorie dénommée titres de transaction et qui ne sont plus détenus avec l’intention d’être revendus à court terme, ou qui ne sont plus détenus du fait d’une activité d’animateur sont, au choix de l’établissement assujetti, transférés en dehors de cette catégorie dans l’une des conditions suivantes :

• un changement de stratégie rendu nécessaire par des situations exceptionnelles de marché. Les titres sont alors classés dans les catégories dénommées titres de placement ou titres d’investissement, en fonction de la nouvelle stratégie de détention retenue par l’établissement ;
• les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. Ils peuvent dès lors être transférés dans les catégories dénommées titres de placement ou titres d’investissement.

Les titres à revenu fixe initialement inscrits dans la catégorie dénommée titres de placement sont transférés dans la catégorie dénommée titres d’investissement lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Dans le cas d’une acquisition de blocs de titres à revenu variable, du fait d’un changement de stratégie, les titres détenus dans les catégories titres de placement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme sont transférés dans la catégorie titres de participation ou parts dans les entreprises liées.

Les autres transferts de titres à revenu variable ne sont autorisés qu’en cas de changement de stratégie vis-à-vis de l’émetteur ou de changement global de la stratégie de l’établissement assujetti.

Les transferts intervenus doivent être documentés et dûment justifiés dans les notes annexes selon des modalités permettant le respect de la confidentialité des affaires sans altérer la qualité de l’information.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux titres à revenu fixe, à l’exclusion des titres à revenu variable.

Les titres à revenu fixe, caractérisés par un engagement de l’émetteur de régler une rémunération à date d’échéance fixe, sont soumis aux dispositions de l’instruction relative à la comptabilisation et à l’évaluation des engagements en souffrance.

Les titres classés en portefeuille de transaction ne font pas l’objet d’une identification en titres douteux ou d’une dépréciation au titre du risque de contrepartie.

Les dépréciations, destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et intégrées au coût du risque, sont effectuées sur les titres à revenu fixe visés dans l’article 35 ci-dessus :

• s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui, intrinsèquement, tient compte du risque de contrepartie ;
• s’il s’agit de titres non cotés, sur la base des dispositions de l’instruction relative à la comptabilisation et à l’évaluation des créances en souffrance.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.