Instruction n° 030-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des cessions d’éléments d’actif

En application des dispositions du Plan Comptable Bancaire de l’UMOA Révisé, les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, ci-dessous dénommés établissements assujettis, enregistrent en comptabilité, dans les conditions prévues par la présente instruction, les opérations de cession qu’ils effectuent sur les éléments d’actif.

La cession d’éléments d’actif est l’opération par laquelle le titulaire d’un actif, le cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, temporairement ou définitivement, à titre gracieux ou onéreux, tout ou partie de ses droits sur cet actif.

Les opérations de cession concernées par la présente instruction sont les cessions parfaites et fermes, les pensions livrées, les rémérés, les titrisations et les prêts de titres, au sens des dispositions des chapitres 2 à 6 ci-dessous.

Les éléments d’actif concernés sont, d’une part, les créances comptabilisées à l’actif du bilan de l’établissement assujetti sous la forme de concours interbancaires et de crédits accordés à la clientèle et, d’autre part, les actifs cessibles sur un marché notamment les valeurs mobilières, les bons et obligations du Trésor ou les autres titres de créances négociables.

Constituent des cessions parfaites, pour l’application de la présente instruction, les cessions d’éléments d’actif réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part de l’établissement cédant, et sans garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l’établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation tel que défini par l’Instruction relative aux états financiers sous une forme consolidée.

Les éléments d’actif qui font l’objet d’une cession parfaite cessent de figurer au bilan de l’établissement cédant et sont inscrits à l’actif du cessionnaire.

Lors de la réalisation d’une cession parfaite, l’établissement cédant enregistre le gain ou la perte provenant de la cession, respectivement dans les comptes dénommés plus-values sur cession d’éléments d’actif ou moins-values sur cession d’éléments d’actif.

Ce gain ou cette perte est égal à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable de l’actif cédé.

Les éléments d’actif cédés, qui sont assortis d’une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs primaires accordée par l’établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation, au sens de l’Instruction relative aux états financiers sous une forme consolidée, sont maintenus au bilan de l’établissement cédant et ne figurent pas à l’actif de l’établissement cessionnaire. L’opération est qualifiée de cession ferme.

L’établissement cédant enregistre au passif, le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Ce dernier enregistre à l’actif le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant.

Constituent des pensions livrées, pour l’application de la présente instruction, les opérations par lesquelles le cédant cède en pleine propriété au cessionnaire, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets, le cédant et le cessionnaire s’engageant respectivement et de manière irrévocable, le premier, à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second, à les rétrocéder, pour un prix et à une date convenus. Ces opérations se réalisent conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans l’UEMOA.

Les éléments d’actif mis en pension livrée sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.

Les éléments d’actifs reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Ce dernier enregistre à l’actif le montant décaissé, égal au prix d’acquisition et représentatif de sa créance sur le cédant.

Le cédant et le cessionnaire individualisent, dans leurs comptabilités respectives, les dettes et créances liées aux opérations de pension livrée. Chaque partie comptabilise, conformément aux dispositions en vigueur, les marges, intérêts de retard, solde de résiliation et autres frais, commissions et pénalités éventuellement induits par les opérations de pension livrée. En outre, le cédant identifie, dans sa comptabilité, les actifs cédés au titre des opérations de pension.

Lors de l’arrêté comptable, le cédant évalue la dette à l’égard du cessionnaire et les actifs concernés suivant les règles applicables à leur catégorie. Il comptabilise, le cas échéant, les coupons courus ainsi que les dépréciations de ces actifs et constate les intérêts courus sur la dette. Le cessionnaire évalue la créance sur le cédant, constate les intérêts courus mais n’enregistre aucune dépréciation d’actifs.

Le cédant indique dans les notes annexes aux états financiers, le montant des actifs donnés en pension livrée, ventilé selon la nature des actifs concernés.

Lorsque l’opération donne lieu à des remises complémentaires d’espèces, ces sommes sont inscrites aux comptes de débiteurs ou créditeurs divers. Les intérêts sont constatés en comptes de produits ou de charges d’intérêts.

Si l’opération donne lieu à des remises complémentaires de titres, les titres reçus sont inscrits en hors bilan.

Lorsque le cessionnaire donne en pension livrée des éléments d’actif qu’il a lui-même reçus en pension livrée, l’opération s’analyse pour lui comme une mise en pension livrée.

Le cessionnaire qui cède des actifs qu’il a lui-même reçus en pension livrée, constate au passif de son bilan le montant de cette cession, représentatif de sa dette d’actifs. Cette dette est évaluée à chaque arrêté à la juste valeur des actifs. L’écart par rapport au montant figurant en comptabilité est constaté en résultat.

Le cessionnaire qui prête les titres qu’il a reçus en pension livrée, comptabilise l’opération conformément aux dispositions du chapitre 6 relatif aux prêts de titres.

A l’échéance de la pension livrée, les écritures prescrites à l’article 8 du présent chapitre sont contre-passées et les intérêts constatés par les parties.

Constituent des rémérés, pour l’application de la présente instruction, les cessions assorties d’un accord par lequel l’établissement cédant conserve la faculté de racheter les éléments d’actif cédés, à un prix convenu, pendant une durée déterminée ou à une date déterminée.

Les éléments d’actif cédés cessent de figurer au bilan du cédant et sont inscrits à l’actif du bilan de l’établissement cessionnaire.

L’établissement cédant enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des éléments d’actif cédés.

L’établissement cédant et l’établissement cessionnaire enregistrent au hors bilan un montant égal au prix convenu, hors intérêt ou indemnité, en cas d’exercice de la faculté de rachat.

A l’arrêté comptable, s’il existe une forte probabilité d’exercice de la faculté de rachat, le traitement comptable s’établit comme suit :

• l’établissement cédant neutralise, par le crédit ou le débit d’un compte de régularisation, le gain ou la perte provenant de la cession et continue d’évaluer les éléments d’actif cédés selon les règles propres à chacune des catégories concernées ;
• l’établissement cédant enregistre au compte de résultat, prorata temporis, la rémunération due au cessionnaire et les produits à recevoir sur les éléments cédés respectivement parmi les charges et les produits d’intérêts ;
• l’établissement cessionnaire enregistre au compte de résultat, prorata temporis, la rémunération à recevoir du cédant parmi les produits d’intérêts. Il ne constitue pas de dépréciation des éléments d’actif concernés et ne constate pas les coupons courus éventuels de ces actifs.

Une forte probabilité d’exercice du réméré est présumée lorsqu’il existe, pour des opérations similaires, une pratique habituelle de reprise des éléments d’actifs par les établissements assujettis.

En cas de rachat, par l’établissement cédant, des éléments cédés, les écritures de cession et les écritures d’acquisition visées à l’article 18 du présent chapitre sont contrepassées. L’établissement cessionnaire enregistre en compte de résultat le gain ou la perte provenant de la revente. Le cédant comptabilise les éléments d’actif pour le prix de rachat convenu.

Si la faculté de rachat peut être considérée comme devant s’exercer, en vertu de clauses prévues dès l’origine par la convention de cession, l’opération de cession est alors soumise aux dispositions afférentes à la pension livrée.

Sont considérées comme opérations de titrisation pour l’application de la présente instruction, les opérations par lesquelles un Fonds commun de titrisation de créances, en abrégé FCTC, acquiert auprès d’un établissement assujetti, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre organisme habilité pour ce faire, des créances ainsi que les sûretés, garanties et accessoires y afférents, en finançant cette acquisition par l’émission de titres négociables représentatifs desdites créances, dont la souscription et la détention sont ouvertes aux investisseurs qualifiés ou au public. Ces opérations s’exécutent conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans l’UEMOA.

Les créances cédées cessent de figurer à l’actif du bilan de l’établissement cédant, qui enregistre au compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession et correspondant à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des créances cédées.

Les frais tels que les frais juridiques, de notation, d’inscription à la cote ou les commissions d’engagement, qui sont supportés par le cédant à l’occasion d’une opération de titrisation, sont constatés en charges.

L’établissement cédant fait figurer dans les notes annexes à ses comptes annuels publiés, individuels et, le cas échéant, consolidés conformément aux dispositions de l’instruction relative à l’établissement d’états financiers sous une forme consolidée, des informations claires et chiffrées relatives à l’opération de titrisation.

Les garanties de toute nature accordées par l’établissement cédant en vue de prémunir les porteurs de parts d’organismes de titrisation contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées, sont comptabilisées dans les conditions décrites aux articles 25 à 28 du présent chapitre.

L’établissement qui cède à un organisme de titrisation un montant de créances dont la valeur excède le montant des parts émises par le fonds, inscrit à son actif, parmi les crédits distribués, une créance dont la valeur comptable est égale à la fraction de la valeur de cession correspondant au supplément de créances cédées.

Cette créance est évaluée pour sa valeur actualisée.

Sans préjudice des dépréciations comptabilisées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément aux dispositions de l’article 29 du présent chapitre, la différence positive entre la valeur comptable de cette créance et sa valeur actualisée fait l’objet d’une dotation aux comptes de dépréciations. La différence négative n’est pas prise en compte.

Lorsque l’établissement souscrit ou acquiert à titre de garantie des parts spécifiques émises par le fonds, ou plus généralement des instruments financiers émis destinés à supporter en priorité les risques de défaillance des débiteurs, il les comptabilise parmi les titres de placement tels qu’ils sont définis par l’instruction relative à la comptabilisation et à l’évaluation des titres appartenant aux établissements de crédit.

Ces parts ou instruments financiers supportant les premières pertes sont évalués pour leur valeur actualisée.

Sans préjudice des dépréciations comptabilisées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément aux dispositions de l’article 29 du présent Chapitre, la différence positive entre le prix d’acquisition de ces parts et leur valeur actualisée fait l’objet d’une dotation aux comptes de dépréciations. La différence négative n’est pas prise en compte.

En outre, lorsque ces parts ou instruments financiers supportant les premières pertes sont susceptibles d’être cédés sur le marché secondaire, la différence éventuelle entre leur valeur nette comptable et leur valeur probable de négociation fait l’objet d’une dotation aux comptes de dépréciations.

L’établissement cédant qui accorde à un organisme de titrisation sa garantie par signature contre les risques de défaillance des débiteurs doit enregistrer au hors-bilan un engagement de garantie d’ordre de la clientèle ou d’ordre d’établissements de crédit, selon la catégorie des bénéficiaires des créances ayant fait l’objet de titrisation.

Lorsque l’établissement cédant constitue auprès de l’organisme de titrisation un dépôt de garantie en espèces destiné à supporter les pertes consécutives à la défaillance des débiteurs, il comptabilise le montant correspondant à l’actif de son bilan en tant que créance sur l’organisme de titrisation, sous réserve que le reliquat éventuel de ce dépôt soit attribué à l’établissement assujetti lors de la liquidation de l’organisme de titrisation.

Ce dépôt de garantie est évalué pour sa valeur actualisée.

Sans préjudice des dépréciations comptabilisées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément aux dispositions de l’article 29 du présent Chapitre, la différence positive entre le montant de ce dépôt de garantie et sa valeur actualisée fait l’objet d’une dotation aux comptes de dépréciations.

A chaque arrêté comptable, l’établissement garant constate une provision à hauteur du risque de défaillance des débiteurs évalué à cette date. Son montant est déterminé à partir des défaillances constatées jusqu’à la date d’arrêté et de leur évolution prévisible.

L’établissement garant précise dans les notes annexes à ses comptes annuels publiés, la nature et le montant :

• des garanties qu’il a données dans ce cadre, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts de l’organisme de titrisation contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées ;
• des risques couverts ;
• des provisions ou dépréciations éventuellement comptabilisées.

Une opération de titrisation de créances détenues initialement par un établissement assujetti cédant sur un autre établissement assujetti, ci-après appelé établissement assujetti emprunteur, appartenant au même groupe, au sens de l’Instruction relative aux états financiers sous une forme consolidée, est comptabilisée dans les conditions suivantes :

• les créances cédées cessent de figurer à l’actif du bilan du cédant ;
• l’établissement assujetti emprunteur fait apparaître la dette dont il est tenu vis-à-vis des porteurs des parts de l’organisme de titrisation au passif de son bilan, dans la rubrique intitulée autres dettes représentées par un titre.

Un prêt de titres est un prêt de consommation conforme aux dispositions en vigueur en la matière dans l’UEMOA.

Le prêt entraîne le transfert de propriété des titres au profit de l’emprunteur qui peut les prêter, les donner en pension ou les vendre.

Les titres cessent de figurer au bilan de l’établissement prêteur, qui inscrit à l’actif, dans un compte de prêt de titres, une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés. La valeur comptable tient compte de la dépréciation, le cas échéant.

L’établissement emprunteur inscrit à l’actif les titres dans un compte d’emprunt de titres parmi les titres de transaction, et au passif la dette de titres à l’égard du prêteur. Ces inscriptions sont effectuées au prix de marché du jour de l’emprunt.

A chaque arrêté comptable l’établissement prêteur et l’établissement emprunteur accomplissent les diligences ci-après :

• 1) l’établissement prêteur :
• évalue les titres selon les règles applicables à la catégorie des titres qui ont fait l’objet de prêt ;
• constate, le cas échéant, les dépréciations ;
• enregistre prorata temporis la rémunération du prêt.
• 2) l’établissement emprunteur :
• évalue la dette de titres au prix de marché selon les règles applicables aux titres de transaction ;
• comptabilise prorata temporis la rémunération de l’emprunt.

A l’échéance, les écritures sont contrepassées et les intérêts sont constatés.

Pour l’emprunteur, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l’obligation de restitution figure au bilan.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.