Instruction n° 033-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux états financiers sous une forme consolidée

Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et les compagnies financières, ci-après dénommés établissements assujettis ou entreprises consolidantes, sont tenus d’établir des états financiers consolidés en conformité avec les dispositions de la présente instruction lorsqu’ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou exercent une influence notable sur celles-ci.

Au sens de la présente instruction, les expressions suivantes désignent :

a) Groupe : l’ensemble composé de l’entreprise consolidante et des entreprises contrôlées, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe par l’entreprise consolidante et de celles sur lesquelles l’entreprise consolidante exerce une influence notable.

b) Activités connexes à l’activité bancaire :

• les activités de microfinance ;
• les opérations de change ;
• le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
• le conseil et l’assistance en matière de gestion de portefeuille ;
• l’émission et la gestion de monnaie électronique.

c) Compagnie financière : l’entité de gestion de participations telle que définie dans la décision n° 014/24/06/2016 du 24 juin 2016.

d) Contrôle exclusif : le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Une entreprise est considérée comme contrôlée de manière exclusive lorsque :

• l’entreprise consolidante y détient, directement ou indirectement, une participation lui conférant la majorité des droits de vote ;
• l’entreprise consolidante y désigne, pendant deux exercices successifs la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance. Cette désignation est présumée avoir été effectuée lorsque l’entreprise consolidante a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
• l’entreprise consolidante y exerce une influence dominante, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l’entreprise consolidante est associée de l’entreprise dominée.

e) Contrôle conjoint : le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. L’existence d’un contrôle conjoint n’exclut pas la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle.

f) Influence notable : l’influence notable sur la gestion et les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sur une autre est présumée lorsque cette entreprise dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de l’autre. Elle peut, notamment, résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.

g) Ecart d’acquisition : la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.

h) Ecart d’évaluation : la différence entre la valeur d’entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable du même élément dans le bilan de l’entreprise contrôlée.

i) Entreprise consolidante : une entreprise qui contrôle de manière exclusive ou conjointe d’autres entreprises quelle que soit leur forme juridique ou qui exerce sur elles une influence notable.

j) impôts différés : impôts résultant des écritures de consolidation et des retraitements spécifiques pratiqués dans le cadre de la consolidation ou résultant du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur ainsi que de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation.

k) Portage : ensemble d’opérations par lesquelles une entreprise a l’obligation d’acheter des titres à un porteur au terme d’une période et à un prix déterminés à l’avance, ce porteur ayant l’obligation de les lui revendre.

Les contrôles exclusif et conjoint ainsi que l’influence notable s’entendent directement ou indirectement.

Pour l’appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans une autre, il doit être tenu compte de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l’entreprise consolidante et par toutes les autres entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive.

Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, doivent être prises en compte les particularités relatives aux actions à droit de vote double, aux actions de préférence sans droit de vote et, s’il y a lieu, aux titres faisant l’objet d’engagements ou de portage fermes détenus pour le compte de l’entreprise consolidante.

Ces titres sont considérés comme détenus pour le compte de l’entreprise consolidante, si les spécificités de l’engagement ferme ou du contrat de portage ferme la rendent titulaire des prérogatives essentielles attachées à ces titres.

Les établissements assujettis, qui sont eux-mêmes sous le contrôle d’un autre établissement assujetti, soumis à une obligation de consolidation, sont dispensés de la production d’états financiers consolidés.

Cette exception ne peut être invoquée si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d’actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’établissement assujetti ou par la Commission Bancaire.

Le périmètre de consolidation comprend toutes les entreprises d’un groupe. L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective :

• soit à la date d’acquisition des titres par l’entreprise consolidante ;
• soit à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois ;
• soit à la date prévue par le contrat, si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres.

La sortie du périmètre de consolidation est effective à la date de perte de contrôle ou d’influence notable.

Les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation, au titre des articles précédents sont consolidés quels que soient la forme juridique de ces entreprises et le pays d’exercice de leur activité.

Toutefois, sous réserve d’en justifier dans les notes annexes, une entreprise contrôlée ou sous influence notable, peut être exclue du périmètre de consolidation comptable lorsque :

• dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure, en raison notamment d’opérations de portage, d’assistance financière, d’assainissement ou de sauvetage ;
• des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise, les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation ;
• les informations nécessaires à l’établissement des états financiers consolidés ne peuvent être obtenues dans des délais compatibles avec ceux prévus pour l’établissement et la transmission des états financiers aux Autorités monétaires et de contrôle.

L’inclusion de certaines entreprises dans le champ de la consolidation des comptes n’est pas obligatoire lorsque leur importance est négligeable par rapport à l’ensemble consolidé. Peuvent être considérées comme étant dans ce cas, les entreprises dont le total bilan est inférieur à 2 % du total du bilan du groupe, déterminé à partir des états financiers de l’exercice précédent.

Les états financiers consolidés sont établis annuellement pour des exercices allant du 1er janvier au 31 décembre.

Dans le cas où une entreprise consolidée clôture son exercice à une date antérieure au 30 septembre, il doit être fait usage d’une situation des comptes établie au 31 décembre. Cette situation doit être revue par les commissaires aux comptes de l’entreprise ou par un professionnel chargé du contrôle des comptes.

Dans les autres cas, il n’est pas nécessaire d’établir des comptes intérimaires, à condition de prendre en compte, les opérations significatives survenues entre les deux dates.

L’entreprise consolidante doit tenir à jour un manuel de consolidation qui formalise les choix et opérations en matière de retraitements, de méthodes et de mode de consolidation. Le manuel de consolidation doit contenir la piste d’audit permettant de remonter des comptes individuels aux comptes consolidés et vice-versa.

Les méthodes de consolidation retenues au titre de la présente instruction sont les suivantes :

• l’intégration globale, pour les entreprises sous contrôle exclusif y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle du groupe ou constitue une activité connexe à l’activité bancaire, conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente instruction. Sont notamment considérées comme exerçant une activité se trouvant dans le prolongement de celle du groupe, les entreprises dont l’activité principale consiste en la détention d’immobilisations affectées à l’exploitation des établissements assujettis ou les entreprises de services informatiques du groupe ;
• l’intégration proportionnelle, pour les entreprises sous contrôle conjoint y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle du groupe ou constitue une activité connexe à l’activité bancaire ;
• la mise en équivalence, pour les entreprises sous influence notable et celles sous contrôle exclusif ou conjoint et dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe ou ne constitue pas une activité connexe.

Pour l’établissement des états financiers consolidés, les établissements assujettis suivent les principes généraux prévus par le Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA.

Toutefois, lorsqu’une entreprise consolidée, appartenant à un secteur d’activité autre que le secteur bancaire, applique des règles comptables qui sont particulières à ce secteur, ces règles comptables sont maintenues dans les états financiers consolidés, dans la mesure où elles sont conformes aux principes généraux applicables.

Les éléments d’actifs, de passifs et de hors-bilan ainsi que les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présentés, selon des méthodes homogènes au sein du groupe. En conséquence, des retraitements sont opérés préalablement à la consolidation, dès lors que des divergences existent entre les méthodes comptables et leurs modalités d’application retenues pour les états financiers individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et celles utilisées pour les états financiers consolidés.

Il en est ainsi des dépréciations et provisions constituées sur les risques portés par les entreprises incluses dans le champ de consolidation, qui doivent être réexaminées sur la base de principes homogènes d’analyse des risques. Si l’examen des dépréciations et provisions fait apparaître une insuffisance, une dotation complémentaire est effectuée au compte de résultat consolidé. A l’inverse, les dépréciations et provisions manifestement excédentaires sont reprises au crédit de ce compte.

Une entreprise consolidée peut être amenée à pratiquer, dans ses propres états financiers individuels, une réévaluation de droit commun ou une réévaluation libre si la législation nationale du pays où elle est située le permet. Dans ce cas, il convient, soit de l’éliminer dans les comptes consolidés, soit de pratiquer la réévaluation pour l’ensemble du groupe, selon des méthodes uniformes.

En cas de réévaluation de l’ensemble des entreprises consolidées, les dotations aux amortissements ainsi que les plus ou moins-values de cession sont déterminées sur la base des valeurs réévaluées. Toutes les informations utiles sont données dans les notes annexes sur la méthode de réévaluation, l’écart dégagé, son incidence sur les écarts d’évaluation et d’acquisition ainsi que sur les dotations aux amortissements et dépréciations relatives aux biens réévalués.

Afin de ne pas fausser l’image donnée par les états financiers consolidés, l’incidence des écritures comptables passées pour la seule application des législations fiscales des pays d’implantation des entreprises entrant dans la consolidation doit être éliminée. Il en est ainsi, notamment, des amortissements dérogatoires et des provisions réglementées.

Les impôts différés, doivent être dégagés au bilan et au compte de résultat consolidés. Les actifs d’impôt différé ne sont pris en compte que :

• si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs : dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ;
• ou si leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable. Il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus.

Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance, doivent être compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale. Les actifs, passifs et charges d’impôts différés doivent être présentés distinctement des actifs, passifs et charges d’impôts exigibles au bilan et au compte de résultat. Les notes annexes doivent en outre fournir des informations relatives à :

• l’indication du montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration ;
• la ventilation des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés par grande catégorie notamment les différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires ;
• la justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entreprise a connu une perte fiscale récente.

Les états financiers consolidés sont établis en Franc CFA. A cette fin, les comptes annuels d’entreprises incluses dans le champ de la consolidation, exprimés en devises, sont convertis dans les conditions suivantes :

• tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice ou à la date antérieure la plus proche ;
• les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutefois, les cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice ou à la date antérieure la plus proche peuvent être retenus si leur utilisation ne fait pas apparaître de différences significatives par rapport à la méthode des cours moyens.

Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan d’ouverture que sur le résultat, sont portés, pour la part revenant à l’entreprise consolidante, dans ses capitaux propres au poste Ecarts de conversion et pour la part des tiers au poste Intérêts minoritaires.

Lors de l’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation, la différence entre le coût d’acquisition des titres dans les livres de l’entreprise consolidante et la part que ces titres représentent dans les capitaux propres de l’entreprise consolidée, y compris le résultat de l’exercice acquis à la date d’entrée est répartie entre des corrections de valeur des éléments du bilan de l’entreprise consolidée et un solde résiduel appelé écart d’acquisition.

Le coût d’acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur par l’acquéreur, majoré de tous les autres coûts directement imputables à l’acquisition. Cette rémunération peut être soit des liquidités, soit des actifs, soit des titres émis par une entreprise comprise dans la consolidation. Lorsque le paiement est différé ou étalé, ce coût doit être actualisé, si les effets de l’actualisation sont significatifs.

En cas d’achat de titres en monnaies étrangères, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d’entrée dans le périmètre de consolidation ou, le cas échéant, celui de la couverture, si celle-ci a été prise avant l’opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d’acquisition des titres.

Outre la valeur des actifs remis par l’acquéreur au vendeur, le coût d’acquisition des titres inclut les coûts directs, dont les droits d’enregistrement, frais d’émission des titres, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l’opération, nets de l’économie d’impôts correspondante.

L’évaluation des actifs et passifs identifiables doit être faite en fonction de la situation existant à la date d’entrée de l’entreprise dans le périmètre de consolidation, sans que des événements ultérieurs puissent être pris en considération.

La différence entre la valeur d’entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable du même élément dans le bilan de l’entreprise contrôlée est appelée écart d’évaluation.

L’identification et la valorisation des actifs, passifs et éléments du hors-bilan s’appuient sur une démarche explicite et documentée.

S’agissant d’une entrée dans le groupe, le montant résultant de l’évaluation des actifs, passifs et éléments du hors-bilan identifiables constitue leur nouvelle valeur brute, dès lors que ces éléments font l’objet d’une réévaluation individuelle. Cette nouvelle valeur brute sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et des dépréciations qui apparaîtront dans les résultats consolidés.

L’écart d’acquisition positif est inscrit à l’actif immobilisé et amorti sur une durée ne pouvant excéder vingt ans. Cette durée doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l’acquisition.

Un écart d’acquisition négatif correspond généralement soit à une plus-value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise.

La constatation d’écarts d’évaluation positifs ne doit pas avoir pour conséquence de faire apparaître un écart d’acquisition négatif. L’excédent négatif éventuel est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.

L’intégration globale s’applique aux entreprises sous contrôle exclusif y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle du groupe ou constitue une activité connexe.

Elle consiste à :

• intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante, les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels ;
• répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits intérêts minoritaires ;
• éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.

Dans le cadre de la consolidation, les créances, les dettes et les engagements entre les entreprises intégrées ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont éliminées. Toutefois, les moins-values qui apparaissent justifiées sont maintenues et les plus-values résultant de cessions d’actifs à des prix de référence dont la détermination est externe au groupe peuvent ne pas être éliminées si elles ne sont pas significatives.

Les dividendes intra groupe sont également éliminés en totalité, y compris les dividendes qui portent sur des résultats antérieurs à la première consolidation.

Sont éliminées en totalité, les dotations aux comptes de dépréciations des titres de participation constituées par l’entreprise détentrice des titres et, le cas échéant, les dotations aux provisions pour risques et charges constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive.

Lorsque, à la suite de pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires d’une entreprise consolidée par intégration globale devient négative, l’excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont l’obligation formelle de combler ces pertes. Si, ultérieurement, l’entreprise consolidée réalise des bénéfices, les intérêts majoritaires sont alors crédités de la totalité des profits jusqu’à ce que les pertes imputables aux intérêts minoritaires qu’ils avaient assumées soient totalement éliminées.

L’intégration proportionnelle s’applique aux entreprises sous contrôle conjoint y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ou constitue une activité connexe.

Elle consiste à :

• intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels ;
• éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées.

La différence essentielle avec l’intégration globale consiste, en ce que l’intégration dans les comptes de l’entreprise consolidante des éléments constituant le patrimoine et le résultat de l’entreprise sous contrôle conjoint, ne s’effectue qu’au prorata de la fraction représentative de la participation de l’entreprise détentrice des titres, sans constatation d’intérêts minoritaires directs.

Les règles générales de consolidation définies pour l’intégration globale s’appliquent donc pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises intégrées proportionnellement.

La mise en équivalence s’applique aux entreprises sous influence notable et celles sous contrôles exclusif ou conjoint, dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ou n’est pas une activité connexe.

Elle consiste à :

• substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation ;
• éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées.

A la date de la première consolidation, la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres de l’entreprise consolidée. Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables.

Lors des consolidations ultérieures, la valeur des titres mis en équivalence est égale, à chaque fin d’exercice, à la quote-part des capitaux propres retraités de l’entreprise consolidée à laquelle ils équivalent. La variation des capitaux propres retraités des entreprises consolidées par mise en équivalence, de quelque nature qu’elle soit, augmente ou diminue la valeur des titres mis en équivalence à la clôture de l’exercice précédent.

La fraction du résultat de ces entreprises est inscrite distinctement au compte de résultat consolidé.

Les dividendes reçus des entreprises consolidées par mise en équivalence sont éliminés du compte de résultat de l’entreprise détentrice des titres et sont portés en augmentation des réserves consolidées.

Lorsque la quote-part de l’entreprise détentrice des titres dans les capitaux propres d’une entreprise dont les titres sont mis en équivalence devient négative, cette quote-part est retenue normalement pour une valeur nulle.

Cependant, dans le cas où l’entreprise détentrice des titres a l’obligation ou l’intention de ne pas se désengager financièrement de sa participation dans l’entreprise concernée, la partie négative des capitaux propres est portée dans la rubrique des provisions pour risques et charges. Cette provision est ajustée à la clôture de chaque exercice, en fonction de la quote-part dans les capitaux propres de l’entreprise mise en équivalence.

Les résultats internes provenant d’opérations réalisées entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement ou proportionnellement, voire entre entreprises sous influence notable doivent être éliminés selon les mêmes principes que ceux décrits pour l’intégration globale.

Sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence, les résultats provenant d’opérations réalisées entre cette entreprise et celles dont les comptes sont intégrés globalement.

Les états financiers consolidés des établissements assujettis comprennent obligatoirement un bilan, un hors bilan, un compte de résultat, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes. Ils forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l’exercice précédent.

Les états financiers consolidés doivent comporter toutes les informations d’importance significative permettant au lecteur d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat des entreprises comprises dans le périmètre de la consolidation.

Les notes annexes qui complètent et commentent l’information donnée dans les autres composantes des états financiers, fournissent en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques de ces états financiers.

Les états financiers consolidés publiés font l’objet d’une opinion par les commissaires aux comptes de l’entreprise consolidante dans les conditions prévues dans la loi portant réglementation bancaire.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.