Instruction n° 035-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à l’établissement et à la publication des états financiers individuels et consolidés

Les banques, les établissements financiers à caractère bancaire et les compagnies financières, ci-après dénommés établissements assujettis, sont tenus de respecter les dispositions de la présente instruction, dans le cadre de l’établissement des états financiers et de leur publication.

L’établissement des états financiers des assujettis relève de la responsabilité des organes sociaux.

Les états financiers individuels ou consolidés, annuels ou de fin de premier semestre, font l’objet d’un arrêté par le conseil d’administration ou tout autre organe équivalent.

La date effective d’arrêté des comptes doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.

Les états financiers annuels des établissements assujettis regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice.

L’exercice comptable des établissements assujettis commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre, date de clôture de l’exercice.

Les états financiers individuels annuels comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et les notes annexes. Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux dispositions contenues dans le Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA.

Les états financiers individuels annuels sont approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou tout autre organe équivalent.

La date effective d’approbation des comptes est indiquée lors de la transmission des états financiers.

Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires, et avant le 30 juin de l’année suivante, les établissements assujettis doivent communiquer à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l’UMOA les documents suivants établis au titre de l’exercice précédent :

• les états financiers annuels ;
• les rapports émis par le ou les commissaires aux comptes, notamment le rapport sur le fonctionnement du contrôle interne, le rapport au conseil d’administration, les rapports à l’assemblée générale des actionnaires, le rapport circonstancié le cas échéant, le rapport sur l’évaluation des cinquante plus gros risques ;
• le rapport de gestion du conseil d’administration de l’établissement assujetti ou de tout autre organe équivalent ;
• les procès-verbaux des réunions des instances portant arrêté et approbation des comptes de l’établissement assujetti.

La succursale, implantée dans un État membre de l’UMOA, d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre de l’Union, transmet à la Banque Centrale, uniquement les documents de l’établissement concerné, dans les mêmes délais que ceux indiqués à l’article 6, ci-dessus.

Les établissements assujettis sont tenus de communiquer les états visés à l’article 4, ci-dessus, arrêtés à la fin du premier semestre de chaque exercice comptable, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans un délai de deux mois suivant la fin du semestre.

Ces états comportent un comparatif avec les chiffres arrêtés à la fin du premier semestre de l’exercice comptable précédent pour ce qui est du compte de résultat et avec ceux de fin d’exercice comptable précédent pour le bilan et le hors-bilan. Ils sont accompagnés d’un rapport d’activité semestriel et d’un rapport du ou des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.

Le rapport d’activité semestriel décrit l’activité et les résultats de l’établissement assujetti au cours du semestre concerné, ainsi que l’évolution prévisible de cette activité jusqu’à la clôture de l’exercice. Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également indiqués dans ce rapport.

Les états financiers individuels annuels et de fin du premier semestre sont publiés au Journal Officiel de l’État concerné, à la diligence de la Banque Centrale et aux frais des établissements assujettis. Les références de la publication sont notifiées par la Banque Centrale aux établissements assujettis pour insertion dans un journal d’annonces légales ou dans un quotidien national d’information générale remplissant les conditions visées dans l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Cette publication précise également les modalités dans lesquelles le rapport de gestion, mentionné à l’article 6, ci-dessus, ou le rapport d’activité semestriel indiqué à l’article 8 de la présente instruction, sont tenus à la disposition du public.

Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et les notes annexes. Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux dispositions contenues dans le Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA et dans l’instruction de la Banque Centrale relative à la consolidation des comptes.

Avant le 30 juin de l’année suivante, les établissements assujettis doivent communiquer à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l’UMOA, les documents suivants, établis au titre de l’exercice précédent :

• les états financiers consolidés ;
• les rapports émis par le ou les commissaires aux comptes ;
• le rapport de gestion du groupe ;
• les comptes annuels d’entreprises contrôlées de manière exclusive temporairement, en raison d’opérations de portage ou d’assistance financière, d’assainissement ou de sauvetage et qui, dans ces conditions, ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation ainsi que les informations complémentaires sur la nature et les conditions de telles opérations.

Les établissements assujettis sont tenus de communiquer les états visés à l’article 10, ci-dessus, arrêtés à la fin du premier semestre de chaque exercice comptable, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans un délai de trois mois suivant la fin du semestre concerné.

Ces états comportent un comparatif avec les chiffres arrêtés à la fin du premier semestre de l’exercice comptable précédent pour ce qui est du compte de résultat et avec ceux de fin d’exercice comptable précédent pour le bilan et le hors-bilan. Ils sont accompagnés d’un rapport d’activité semestriel et d’un rapport du ou des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.

Les états financiers consolidés annuels et de fin de premier semestre de chaque établissement assujetti sont publiés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les états financiers individuels à l’article 9 de la présente instruction.

Les établissements assujettis ne disposant pas de compte à la Banque Centrale indiquent leur filiale bancaire à laquelle les frais seront imputés.

La publication précise les modalités dans lesquelles le rapport de gestion du groupe ou le rapport d’activité semestriel mentionné à l’article 12 ci-dessus, sont tenus à la disposition du public.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.