Dispositions liminaires
Art. 1Objet
La présente instruction fixe le montant des sanctions pécuniaires que la BCEAO peut prononcer à l’encontre des Bureaux d’Information sur le Crédit, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art. 2Montant maximal des sanctions pécuniaires
Le montant des sanctions pécuniaires visées à l’article premier ci-dessus est, au plus, égal à cinquante millions de francs CFA.
Art. 3
Classification des infractions à la réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit
La classification des infractions à la réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit est fonction de leur nature et de leur degré de gravité. Ces infractions sont regroupées, comme suit, en deux catégories selon l’échelle des risques sous-jacents :
- les infractions de première catégorie sont relatives aux manquements induisant des risques administratifs et/ou ceux liés à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne ;
- les infractions de seconde catégorie portent sur le non-respect des dispositions en vigueur relatives à l’exercice de l’activité du Bureau d’Information sur le Crédit ainsi que son intégrité.
La classification de ces infractions est annexée à la présente instruction.
Art. 4Quantum des sanctions pécuniaires
Le quantum des sanctions pécuniaires, par catégorie d’infraction, est fixé comme suit :
- infractions de première catégorie : un million de francs CFA à vingt-cinq millions de francs CFA ;
- infractions de deuxième catégorie : vingt-cinq millions et un francs CFA à cinquante millions de francs CFA.
En cas d’infractions multiples nécessitant l’application de plusieurs sanctions pécuniaires, le montant cumulé desdites sanctions ne peut excéder le montant plafond fixé à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5Recouvrement du produit des sanctions pécuniaires
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires prononcées par la BCEAO sont recouvrées au profit du Trésor Public, conformément à la réglementation relative au recouvrement des créances en vigueur dans l’Etat où l’infraction a été constatée.
Art. 6Entrée en vigueur
La présente instruction, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle sera publiée partout où besoin sera.
N° | Infractions de 1ère catégorie (manquements aux dispositions de la réglementation sur les Bureaux d’Information sur le Crédit induisant des risques administratifs et/ou ceux liés notamment à la comptabilité, à l’organisation et au contrôle interne) Sanctions pécuniaires : 1.000.000 à 25.000.000 FCFA | Infractions de 2ème catégorie (infractions à la réglementation sur les Bureaux d’Information sur le Crédit résultant du non-respect des dispositions en vigueur relatives à l’exercice de l’activité du Bureau d’Information sur le Crédit ainsi que son intégrité) Sanctions pécuniaires : 25.000.001 à 50.000.000 FCFA |
1 | Non-respect des règles relatives à la constitution de réserves spéciales (article 20) | Non-respect du secret professionnel ou violation de l’interdiction d’utiliser les informations confidentielles pour réaliser des opérations pour son propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes (article 15) |
2 | Non-respect des obligations relatives à la certification des comptes annuels et à leur communication à la BCEAO dans les délais et conditions prescrits (article 23) | Réalisation d’opérations en l’absence des autorisations préalables requises (article 21) |
3 | Non-respect des normes de qualité de service (article 27) | Non-respect des décisions prises par les Autorités de l’Union (article 26) |
4 | Non-respect des obligations relatives à la fourniture à la BCEAO des renseignements, éclaircissements, justifications, rapports et autres documents jugés utiles (articles 24 et 41) | Agissements visant à s’opposer aux contrôles effectués par la Banque Centrale ou par les Autorités désignées par elle (articles 28 et 30) |
5 | Non-respect des délais de conservation et d’archivage des informations des clients (article 41) | Non-respect des activités autorisées (article 33) |
6 | Non-respect des obligations relatives à la réalisation d’un audit de conformité (article 41) | Violation de l’interdiction de délocaliser, conserver ou maintenir les bases de données et les sites de sauvegarde, en dehors de l’UMOA (article 35) |
7 | Non-respect des obligations relatives à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne (article 41) | Non-respect des règles relatives à la tarification des services offerts (articles 39 et 40) |
8 | - | Non-respect des obligations relatives à la sécurité, la fiabilité et la confidentialité des informations (article 41) |
9 | - | Non-respect des obligations relatives à l’accès des clients aux informations les concernant et au traitement de leurs réclamations (articles 41 et 51) |
