Art. 1
La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central/Banque de Règlement transmettent annuellement au Conseil Régional, les documents suivants :
- 1° les états financiers annuels certifiés par des commissaires aux comptes agréés par le Conseil Régional comprenant le bilan, le compte de résultats et les états annexes ;
- 2° le rapport général et le rapport spécial des commissaires aux comptes ;
- 3° le rapport annuel de gestion comportant les éléments permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et de la situation financière, les perspectives d’avenir et les comptes prévisionnels de la société ;
- 4° le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice.
Art. 2
Les documents visés à l’article 1er doivent parvenir au Conseil Régional dans les trente jours qui suivent la date de tenue des assemblées générales ordinaires de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central/Banque de Règlement appelées à approuver les comptes de leur exercice.
Art. 3
La présente instruction fera l’objet de publication.
