Dispositions liminaires
Art. 1
Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :
- UEMOA : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Union : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Conseil : Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
- Commission : la Commission de l’UEMOA ;
- États membres : tout État partie prenante au Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Tarif Extérieur Commun : le Tarif des Douanes commun aux États membres de l’Union tels qu’annexé au présent règlement.
Art. 2
Les produits importés dans les États membres sont déclarés conformément aux dispositions du présent règlement.
Art. 3
Le Tarif Extérieur Commun est composé :
- d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS)
- d’un tableau des droits et taxes.
Nomenclature tarifaire et statistique
Art. 4
La Nomenclature Tarifaire et Statistique de l’Union est basée sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Tableau des droits et taxes
Art. 5
Outre le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comprend le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS) et, le cas échéant, une Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) et une Taxe Dégressive de Protection (TDP).
Catégorisation
Art. 6
Les produits figurant dans la Nomenclature Tarifaire Statistique (NTS) sont répartis en quatre catégories : Catégorie 0, Catégorie 1, Catégorie 2, Catégorie 3.
La liste des marchandises composant chaque catégorie est arrêtée par voie de règlement du Conseil des Ministres sur proposition de la Commission.
Assiette, taux des droits et taxes
Art. 7
Les Taux du Droit de Douane (DD) inscrit au Tarif Extérieur Commun sont fixés comme suit :
Catégorie 0 | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 |
0 % | 5 % | 10 % | 20 % |
Art. 8
Le Taux de la Redevance Statistique (RS) est fixé à 1 %, applicable à tous les produits exonérés ou non.
Art. 9
Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission, détermine par voie de règlement, l’assiette, le taux, et la durée d’application de la Taxe Dégressive de Protection (TDP), ainsi que les critères d’assujettissement des produits aux dites taxes.
La Commission, par voie de décision, agrée les produits à la TCI et à la TDP sur demande de l’État membre concerné et après avis des Experts des États membres.
Elle peut, selon la même procédure, édicter des mesures spécifiques de protection.
Art. 10
Le mode de taxation pour l’application du Tarif Extérieur Commun est Ad Valorem.
Art. 11
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement du Prélèvement Communautaire de Solidarité sont régis par l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 ou par tout autre Acte additionnel ultérieur y afférant.
Art. 12
Pendant la période allant du premier juillet 1998 au 31 décembre 1998, le niveau maximum du Droit de Douane applicable aux produits importés dans les États membres de l’Union, sur la base de leurs Nomenclatures Tarifaires respectives ne peut excéder 30 %
Art. 13
Pendant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les niveaux maximum du Droit de Douane applicables aux produits importés dans les États membres de l’Union sont fixés comme suit :
Du 1/1/99 au 31/12/99 :
Catégorie 0 | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 |
0 % | 5 % | 10 % | 25 % |
Disposition finale
Art. 14
Le présent règlement, applicable à compter du 1er juillet 1998, sauf en ses articles 7 et 8 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2000, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union et communiqué partout où besoin sera.
