Règlement n° 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relatif aux tarifs de passagers, de fret et poste applicables aux services aériens à l’intérieur, de et vers les Etats membres de l’UEMOA

Pour l’application du présent Règlement, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes :

• Union : union économique et monétaire ouest africaine ;
• Conseil : Conseil des Ministres prévu à l’article 20 du Traité de l’UEMOA ;
• Commission : Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
• Etat membre : Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA tel que prévu par le préambule de celui-ci ;
• Autorité aéronautique civile : Autorité gouvernementale en charge de l’aviation civile, l’Autorité ou la personne morale ou l’organe habilité à exercer une telle fonction ;
• Tarif aérien : prix exprimés en francs CFA à payer pour le transport de passagers et de fret sur un service aérien, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires ;
• Service aérien : vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux, des passagers, du fret et/ou du courrier ;
• Transporteur aérien : entreprise de transport aérien titulaire d’un agrément d’exploitation en cours de validité ;
• Transporteur aérien de l’Union : transporteur aérien titulaire d’un agrément en cours de validité délivrée par une Autorité aéronautique civile conformément au Règlement n° 06/2002/CM/UEMOA relatif à l’agrément de transporteur aérien au sein de l’UEMOA ;
• Etat(s) membre(s) concerné(s) : Etat membre à l’intérieur duquel, ou les Etats membres entre lesquels le tarif passager, de fret ou de poste est appliqué ;
• Etat(s) membre(s) impliqué(s) : Etat membre concerné et/ou Etats membres dans lesquels le ou les transporteurs aériens exploitant le service aérien sont titulaires d’un agrément de transporteur aérien ;
• Tarif passagers de base : tarif entièrement flexible le plus bas pour un aller simple ou un aller et retour qui est offert au moins dans une aussi large mesure que tout autre tarif entièrement flexible offert pour le même service aérien ;
• Tarif fret standard : tarifs fret normalement pratiqués par le transporteur aérien, déduction faite des rabais normaux convenus entre transporteurs aériens.

Le présent Règlement détermine les critères et les procédures applicables en vue de la fixation des tarifs aériens de passagers, de fret et/ou de poste pratiqués par les transporteurs aériens exploitant des droits de trafic en provenance ou à destination du territoire de l’Union. Le présent Règlement s’applique, également, à toutes les compagnies aériennes exploitant ou opérant des droits de trafic en provenance ou à destination du territoire de l’Union.

Sans préjudice du présent Règlement les transporteurs aériens de l’Union ou établis sur le territoire communautaire fixent librement les tarifs aériens de passagers, de fret et/ou de poste.

Le présent Règlement n’est pas applicable aux tarifs aériens des passagers, de fret et/ou de postes établis en application d’obligations de service public

1) Les tarifs aériens sont déposés auprès du ou des Etats membres concernés au moins soixante-douze heures ouvrables avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d’alignement sur un tarif existant pour lequel seule une notification préalable est requise.

2) Un Etat membre peut exiger que les tarifs pratiqués sur les liaisons intérieures exploitées par un seul transporteur titulaire d’un agrément qu’il a délivré sur les liaisons intérieures ou exploitées en commun par deux transporteurs titulaires d’un agrément qu’il a délivré, soient déposés plus d’un jour ouvrable, mais moins de cinq jours ouvrables avant leur entrée en vigueur.

3) Un tarif aérien peut être appliqué à la vente et au transport aussi longtemps qu’il n’a pas été suspendu conformément à l’article 7 du présent Règlement.

Les transporteurs aériens opérant dans l’Union communiquent leurs tarifs aériens passagers de base et leurs tarifs de fret standard à toute personne, physique ou morale qui en fait la demande.

1) Un Etat membre concerné peut, à tout moment, décider de suspendre l’application du tarif de base excessivement élevé ou anormalement bas, eu égard à l’ensemble des coûts supportés par le (s) transporteur (s) aérien (s), y compris ceux relatifs à la rémunération du capital ou si l’intérêt général est en cause.

2) Une décision prise en vertu du paragraphe 1 ci-dessus doit être motivée et notifiée à la Commission et à tout autre Etat membre impliqué ainsi qu’aux transporteurs aériens concernés.

3) Si, dans un délai de quatorze jours à partir de la date de réception de la notification, ni un Etat membre concerné, ni la Commission, n’ont notifié leur désapprobation en la motivant sur la base des critères visés au paragraphe 1 ci-dessus, l’Etat membre qui a pris la décision, en vertu du même paragraphe, peut ordonner aux transporteurs aériens concernés de suspendre l’application du tarif en cause.

4) En cas de désapprobation, la Commission ou tout Etat membre impliqué peut demander à l’Etat membre concerné des consultations en vue d’étudier la situation. Ces consultations se déroulent dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la date où elles ont été demandées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement

5) Lorsque les consultations prévues à l’alinéa 4 ci-dessus sont infructueuses, la question est soumise au Conseil des Ministres qui, le cas échéant, peut statuer par voie de Décision.

1) Dans le cadre du suivi de l’application du présent Règlement, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des Etats membres et entreprises concernées.

2) Lorsque les informations requises ne sont pas fournies dans le délai fixé par la Commission ou sont fournies de façon incomplète, celle-ci les demande par voie de Décision. La Décision précise les informations demandées et fixe un délai approprié dans lequel elles doivent être fournies. Lorsque délibérément ou par négligence les entreprises de transport aérien ne fournissent pas les renseignements demandés ou fournissent les renseignements inexacts, à une demande présentée par la Commission, celle-ci peut infliger des amendes d’un à cinq millions de francs CFA.

3) Si le transporteur ne s’acquitte pas de l’amende infligée, la Commission peut demander la suspension de tout ou partie des droits dont il bénéficie en vertu du présent Règlement.

4) En cas d’absence de réaction de la part d’un Etat, la Commission prendra les dispositions nécessaires conformément au Traité.

Une fois par an, la Commission consulte les transporteurs aériens et les représentants des associations d’usagers des transports aériens dans l’Union sur les tarifs aériens et les questions connexes et, à cette fin, fournit aux participants les informations appropriées.

La Commission favorisera également des consultations sous son égide entre les transporteurs et les associations d’usagers des transports aériens.

La Commission soumet au Conseil, tous les deux ans, un rapport sur l’application du présent Règlement. Ledit rapport sera communiqué aux Etats et publié au Bulletin officiel de l’Union.

1) Les Etats membres et la Commission coopèrent en vue de la mise en œuvre du présent Règlement, notamment en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires pour l’établissement du rapport visé à l’article 10 du présent Règlement.

2) Les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’application du présent Règlement sont couvertes par le secret professionnel.

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin officiel de l’Union.