Titre 7 - Dispositions finales
Art. 39
Conformément aux dispositions de l’article 24 alinéa 1er du Traité de l’UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les Règlements d’exécution du présent Code.
Art. 40
La procédure de modification du présent Code est la même que celle qui a présidé à son élaboration et à son adoption.
Art. 41
Le présent Règlement qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
