Règlement n° 06/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 fixant les modalités d’intervention, d’organisation et de fonctionnement du Fonds Régional de Développement Agricole (FRDA)

Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :

Agriculture : sous-secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de l’élevage et de la pêche

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement

Commission : Commission de l’UEMOA

Etat membre : Tout Etat partie au Traité de l’Union

Fonds : Fonds Régional de Développement Agricole

FRDA : Fonds Régional de Développement Agricole

IFD : Institution Financière de Développement

IMF : Institution de Micro-Finance

PAU : Politique Agricole de l’UEMOA

PME/PMI : Petites et Moyennes Entreprises / Petites et Moyennes Industries

SFD : Système de Financement Décentralisé

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Conformément aux dispositions des Actes additionnels n° 03/2001 du 19 décembre 2001 et n° 03/2006 du 27 mars 2006, le Fonds vise la réalisation des objectifs assignés à la Politique Agricole de l’UEMOA, en contribuant au financement du secteur agricole de l’Union.

Le Fonds a pour objectifs spécifiques de financer les actions, les projets, les programmes et les structures visant :

• l’adaptation des systèmes de production et l’amélioration de l’environnement de la production ;
• l’approfondissement du Marché Commun dans le secteur agricole et la gestion des ressources partagées ;
• l’insertion de l’Agriculture de l’Union dans le marché régional et mondial.

Les interventions du Fonds portent sur le financement des actions prioritaires définies par l’Union relatives à l’agriculture, l’élevage, la pêche et la foresterie. Dans ce cadre, le Fonds interviendra principalement suivant les composantes ci-après :

• l’appui au développement des systèmes de financement agricole ;
• l’appui au renforcement des capacités ;
• les investissements institutionnels régionaux.

Sont éligibles aux ressources du Fonds, les actions prioritaires concourant à la mise en œuvre de ses trois principales composantes indiquées à l’article 4.

L’intervention du Fonds consiste à appuyer le développement d’un système de crédit agricole performant et à améliorer l’environnement du crédit pour la sécurisation de la production et des producteurs face aux risques liés à l’activité agricole, ainsi que pour l’accroissement de la productivité et la modernisation de l’Agriculture.

Pour ce faire, les ressources mises à la disposition des IFD par le Fonds financeront, notamment, les actions ci-après :

• les aménagements fonciers : aménagements hydroagricoles, hydraulique pastorale, amélioration des pâturages, amélioration de la fertilité des sols ;
• les aménagements de pêche et d’aquaculture ;
• les aménagements forestiers et agroforestiers, y compris la lutte contre la dégradation des sols ;
• les infrastructures et équipements agricoles ;
• la production et l’approvisionnement en intrants agricoles, zootechniques et vétérinaires ;
• la transformation, la conservation et la commercialisation des produits agricoles ;
• la lutte contre les maladies animales et végétales ainsi que les prédateurs.

Les interventions sont orientées vers l’appui à la mise en place et au renforcement des capacités d’organisation et d’intervention des structures institutionnelles concourant à la mise en œuvre de la Politique Agricole de l’UEMOA.

A ce titre, les actions éligibles au financement du Fonds sont :

• la formation pour la gestion des exploitations agricoles et des organisations professionnelles agricoles ainsi que pour la gestion durable des ressources naturelles ;
• l’appui à la constitution d’organisations professionnelles à vocation régionale ;
• l’appui à l’organisation de circuits de commercialisation intracommunautaires et avec les Etats tiers ;
• l’appui à la formation aux négociations internationales agricoles ;
• l’appui à la professionnalisation des SFD ;
• l’appui à la diffusion des technologies.

L’intervention du Fonds vise à financer les actions à effet structurant et catalyseur pour les investissements productifs à caractère régional.

Dans ce cadre, les actions ci-après sont éligibles aux ressources du Fonds :

• les études à caractère régional pour la réalisation de programmes intégrateurs, et la validation de leurs résultats ;
• les programmes de recherche appliquée à dimension régionale ;
• la contrepartie de projets publics transfrontaliers financés sur ressources extérieures, à titre remboursable ;
• les programmes d’appui institutionnel aux structures nationales et régionales chargées des activités de contrôle de qualité et de surveillance zoo sanitaire et phytosanitaire ;
• les appuis aux dispositifs institutionnels régionaux de mise en œuvre de la Politique Agricole de l’UEMOA.

Selon la nature des actions éligibles, les bénéficiaires du Fonds sont :

9.1 Pour les infrastructures à caractère économique et social :

• l’Etat ;
• les collectivités locales ;
• les organisations socioprofessionnelles du secteur agricole.

9.2 Pour le renforcement des capacités et des activités créatrices d’emplois et de Revenus :

• l’Etat ;
• les PME/PMI du secteur agricole ;
• les micros entreprises agricoles ;
• les organisations socioprofessionnelles du secteur agricole ;
• les SFD opérant dans le secteur agricole.

9.3 Pour les investissements institutionnels et projets régionaux :

• la Commission de l’UEMOA ;
• les Etats membres ;
• les Institutions régionales.

Les modalités d’intervention du Fonds obéissent aux principes ci-après :

Principe de programmation

Le principe de programmation inscrit les interventions du Fonds dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, suivant les priorités définies par la Commission de l’UEMOA. Le document-cadre de programmation est établi par la Commission sur une base triennale.

Principe de concentration

Les ressources du Fonds seront concentrées sur des actions prioritaires permettant de réaliser de façon efficiente les objectifs de la Politique Agricole de l’UEMOA. Le document-cadre de programmation précisera les axes prioritaires d’intervention.

Principe de partenariat

Le principe de partenariat consiste à intervenir en étroite collaboration, sur les aspects techniques et financiers des programmes et projets soumis au Fonds, entre la Commission, les Etats membres, les organismes-relais, les partenaires au développement, les organisations intergouvernementales etc. Ce partenariat vise à développer la complémentarité et la synergie des actions des différents intervenants qui poursuivent un but commun.

Principe d’additionnalité

Pour assurer un impact économique réel, les ressources du Fonds ne doivent pas se substituer aux dépenses publiques effectuées par l’Etat et/ou les collectivités locales. Ainsi, les ressources du Fonds viennent en complément aux efforts consentis par l’Etat, les collectivités locales et les partenaires au développement.

Le Fonds intervient sous les formes suivantes :

La subvention pour le financement des interventions à caractère économique et social, le renforcement des capacités, les investissements institutionnels et les projets régionaux ;

La bonification d’intérêt des prêts, les lignes de crédit et lignes de refinancement, pour le financement des interventions à caractère économique et social ;

Le prêt pour les interventions dans les domaines des activités génératrices de revenus et créatrices d’emplois ;

La garantie des opérations de crédits de refinancement et de crédits à court, moyen et long termes ;

La subvention pour atténuer les effets des calamités liés aux maladies animales et végétales ainsi qu’aux actions des prédateurs.

Les conditions générales d’intervention du Fonds sont définies dans un manuel de procédures. Les conditions particulières sont déterminées par la Commission de l’UEMOA.

Le Fonds est alimenté par des dotations provenant des ressources du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et de toute autre ressource interne à laquelle l’Union aura recours.

Le Fonds reçoit également toute ressource extérieure qui lui serait spécifiquement destinée (ressources d’emprunt, de subvention de la coopération bilatérale, multilatérale, dotations des États membres, etc.).

Le cadre organisationnel du Fonds est constitué par :

• Le Conseil des Ministres ;
• La Commission ;
• Le Comité Technique Consultatif.

Le Conseil des Ministres définit les orientations générales et approuve l’enveloppe globale à allouer au Fonds sur la base de la programmation pluriannuelle établie par la Commission de l’UEMOA.

La Commission de l’UEMOA assure le bon fonctionnement du Fonds. A cet effet, elle :

• arrête le manuel de procédures pour les interventions du Fonds ;
• établit les documents cadres de programmation ainsi que les conventions de financement ;
• élabore le programme d’activités et le budget annuel du Fonds ;
• assure la gestion financière et comptable du Fonds ainsi que le suivi-évaluation de ses activités ;
• instruit les requêtes de financement des Etats et institutions, et arrête le montant des financements ;
• établit un rapport d’activités annuel du Fonds ;
• négocie et mobilise les ressources extérieures devant alimenter le Fonds.

Le Comité technique consultatif formule des recommandations à la Commission. Il est présidé par le Commissaire chargé du Département du Développement Rural et de l’Environnement ou son représentant. Il est composé de représentants de la Commission, de la BCEAO et de la BOAD.

La Commission de l’UEMOA peut faire appel en tant que de besoin à toute institution ou expert qualifié en fonction des sujets traités.

Les modalités de fonctionnement du comité seront précisées par voie de règlement d’exécution de la Commission.

La Commission de l’UEMOA peut déléguer la gestion de certaines opérations (instructions, suivi et décaissements), suivant des modalités d’application à définir par voie de Règlement d’exécution, à des institutions d’appui régionales. Ces dernières peuvent s’appuyer sur des institutions de financement de développement (IFD) pour atteindre les bénéficiaires finaux des concours du Fonds.

En cas de besoin, la Commission peut, elle-même, directement confier des opérations à ces institutions.

Conformément aux dispositions de l’article 24 du Traité de !’Union, la Commission est habilitée à édicter par voie de Règlement d’exécution les mesures d’application du présent Règlement.

La Commission est chargée de l’exécution du présent Règlement.

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.