Décret n° 2002-376 du 22 août 2002 portant organisation et fonctionnement de l’administration départementale

Les structures de l’Administration Départementale en République du Bénin comprennent :

• la préfecture ;
• les services déconcentrés de l’Etat ;
• les antennes départementales des Offices et Sociétés d’Etat.

La préfecture, siège de la représentation territoriale de l’Etat, a à sa tête un représentant du pouvoir central qui est le Préfet du département.

Le préfet est assisté :

• d’un secrétaire général de département nommé par décret pris en conseil des Ministres parmi les administrateurs civils, sur proposition du Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• de chargés de mission nommés par décret pris en conseil des Ministres parmi les administrateurs civils ou à défaut les cadres de qualifications équivalentes ;
• d’un haut fonctionnaire en matière de sécurité dans les communes à statut particulier. Celui-ci est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité.

Il doit être le cadre des forces de sécurité publique le plus ancien dans le grade le plus élevé du département.

Des responsables des services et organismes déconcentrés de l’Etat.

Le Secrétaire Général de Département dirige le secrétariat général du département qui comprend les services ci-après :

• Le service des affaires générales ;
• Le service des affaires financières ;
• Le service de la planification et de l’aménagement du territoire ;
• Le service de la tutelle, du contentieux et de la coopération décentralisée ;
• Le service des transmissions ;
• Le service des chiffres ;
• Le service de la communication, des archives et de la documentation ;
• Le secrétariat administratif.

Le service des affaires générales s’occupe des questions relatives :

• à l’administration générale ;
• au domaine ;
• à la gestion et à la formation du personnel.

Le service des affaires financières est chargé des questions relatives :

• à la prévision des crédits budgétaires tant pour la préfecture que pour les services déconcentrés ;
• à la mise en consommation des crédits budgétaires ;
• à la tenue des comptes.

Le service de la planification et de l’aménagement du territoire s’occupe des questions relatives :

• à la statistique et à l’économie ;
• à l’élaboration et à l’exécution du plan de développement départemental ;
• à la coordination des propositions de plans communaux d’aménagement du territoire du département, ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre ;
• à la coordination du développement local ;
• à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets départementaux ;
• à l’informatisation des services.

Le service de la tutelle, du contentieux et de la coopération décentralisée est chargé des questions relatives :

• à l’exercice des compétences des communes ;
• au contrôle de légalité ;
• à l’assistance conseil aux communes ;
• au contentieux ;
• aux relations avec les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et les acteurs de la coopération décentralisée.

Le service des transmissions est chargé des questions relatives :

• aux communications radiophonique, téléphonique, électronique et autres ;
• à la maintenance des installations ;
• à la formation du personnel de transmission.

Le service des chiffres est chargé de la réception, du décodage et de la transmission des messages codés.

Le service de la communication, des archives et de la documentation est chargé des relations publiques, de l’information, de la communication, de l’archivage des dossiers et de la documentation.

Le secrétariat administratif est chargé de l’enregistrement, de la dactylographie ou de la saisie et de l’expédition du courrier administratif.

La liste des services ainsi énumérés n’est pas limitative.

Les préfets de départements peuvent créer par arrêté d’autres services en cas de besoin.

Chaque service est placé sous l’autorité d’un chef de service, nommé par arrêté préfectoral sur proposition du secrétaire général du département, parmi les cadres de la catégorie A ou B disposant d’un profil conforme au poste à leur confier.

L’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat sont tels que définis par le décret portant organisation et fonctionnement des départements ministériels dont ils relèvent.

Les responsables des services déconcentrés de l’Etat assistent le Préfet de département dans son rôle de coordination des activités au niveau départemental.

Ils sont soumis au contrôle périodique du préfet à l’exception des organes judiciaires, des receveurs départementaux des finances en matière de contrôle des finances de l’Etat.

Les responsables des services déconcentrés peuvent être convoqués en réunion sectorielle ou élargie.

Le préfet note la performance des chefs de services déconcentrés en fonction dans son département. Il adresse chaque année sous pli confidentiel le bulletin individuel de notes des intéressés à leurs Ministres de tutelle qui, après avis et appréciation, le transmettent au Ministre chargé de la fonction publique pour prise en compte dans la gestion des carrières.

Les responsables des services techniques déconcentrés en fonction dans le département ne peuvent sortir du département que lorsqu’ils sont munis d’un ordre de mission ou d’une autorisation dûment signée par le préfet.

Les responsables hiérarchiques centraux informent au préalable le préfet de leur déplacement dans le département.

Lorsque le ressort territorial d’action d’un service régional couvre deux ou plusieurs départements, le préfet du lieu de résidence du chef de service régional assure les fonctions de préfet coordonnateur.

A ce titre, il coordonne les liaisons avec les autres préfets intéressés ainsi qu’avec le ministère de tutelle dudit service régional.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement des antennes départementales des Offices et Sociétés d’Etat sont tels que définis par les textes qui les régissent.

Les responsables des antennes départementales des Offices et Sociétés d’Etat informent au préalable le préfet du département de leurs activités. Il en est de même pour leurs déplacements hors du département.