Décret n° 2014-599 du 9 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste du Bénin

Signé le: 9 oct. 2014
Identifiant: BEN-D-2014-599

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Note de tête du document

Décret n° 2014-599 du 09 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste du Bénin

Abrogé par le décret n° 2019-209 du 31 juillet 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement, des organes de l’Autorité de régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Relations avec d'autres textes

Abroge

BEN-D-2007-209 · non disponible

Pris en application de

BEN-L-2014-14 · non disponible

Titre 1 - Des dispositions générales

Chapitre 1 - De l’objet et des définitions

Art. 1

Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP-BENIN), en application des dispositions de l’article 226 de la loi n° 2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin.

Art. 2

Les termes et expressions utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la loi n° 2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin.