Décret n° 2014-599 du 9 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste du Bénin

Dans le cadre de sa mission, conformément aux dispositions des articles 208 et 211 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, l’Autorité de régulation a pour attributions de :

• à la demande du Ministre en charge des communications électroniques et de la poste ou à sa propre initiative, contribuer à l’élaboration des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités de communications électroniques et de la poste, des projets de lois, de décrets et d’arrêtés relatifs au régime des activités des différents opérateurs intervenant dans le secteur des communications électroniques et de la poste ;
• préparer et adapter le cahier des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de communications électroniques à l’évolution du secteur ;
• instruire les demandes de licences, proposer les procédures d’attribution de licences par appel à la concurrence et recevoir les déclarations préalables pour les activités de communications électroniques et de la poste relevant du régime des licences et des autorisations ;
• délivrer les autorisations, préparer à la signature des autorités gouvernementales concernées, les licences et les cahiers des charges correspondants et assurer le suivi du respect des termes des licences accordées aux divers exploitants ou à tout autre intervenant dans le domaine ;
• fixer les spécifications techniques et administratives d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques et les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de communications électroniques et à tout réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication au Journal Officiel de la République du Bénin ;
• apporter son appui à la mise en œuvre de la politique de développement du service universel des communications électroniques et de la poste conformément aux dispositions de la loi ;
• gérer et surveiller, dans le respect des contraintes liées à la sécurité publique et à la défense nationale, les ressources rares ;
• participer, aux côtés du Ministre chargé des communications électroniques et de la poste, aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des communications électroniques et de la poste, ainsi que la participation aux travaux des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l’étude et l’amélioration de la réglementation et de la gestion des communications électroniques et de la poste ;
• veiller au respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et agréments accordés dans le secteur des communications électroniques et de la poste ;
• veiller au respect des règles de libre concurrence ;
• assurer la veille technologique ;
• mettre en place les procédures transparentes et non discriminatoires des règlements des litiges ;
• tenir à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences. A cet effet, l’ensemble des administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret-défense ;
• coordonner les assignations de fréquences dans les bandes en partage et être informée des projets d’assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquelles elle peut émettre un avis ;
• procéder à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l’interlocuteur unique ;
• assurer les fonctions de bureau centralisateur prévu par le Règlement des Radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications ;
• assurer la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par satellites ;
• organiser et coordonner le contrôle de l’utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôles spécifiques exercés par les Administrations et autorités affectataires. Elle peut être saisie, par ces dernières ou par des tiers, des cas de brouillage qu’elle instruit. Elle transmet son rapport d’instruction à l’Administration ou à l’autorité affectataire concernée ;
• gérer et contrôler le plan national de numérotation.

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques nationales dans le domaine des communications électroniques et de la poste, l’Autorité de Régulation est chargée de :

• contrôler la conformité des activités des exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques et de la poste aux normes législatives et règlementaires en vigueur au Bénin ;
• donner en tant que de besoin des conseils et formuler des recommandations idoines au Gouvernement dans tous les domaines relatifs au secteur des communications électroniques et de la poste ;
• veiller sur les intérêts nationaux en matière de communications électroniques et de la poste ;
• surveiller et approuver les tarifs des services des communications électroniques et de la poste sous le régime du monopole et ceux du service universel des communications électroniques et de la poste ;
• définir la politique d’interconnexion ainsi que les principes de tarification et autoriser une tarification juste et raisonnable des services de communications électroniques et de la poste ;
• participer, aux côtés du Ministre chargé des communications électroniques et de la poste, aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des communications électroniques et de la poste, ainsi que la participation aux travaux des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l’étude et l’amélioration de la réglementation et de la gestion des communications électroniques et de la poste ;
• veiller au respect par les exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques et de la poste, des dispositions contenues dans les licences, autorisations et agréments délivrés en application de la loi relative aux communications électroniques et à la poste et sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants à ces dispositions ;
• adopter les principes tarifaires ou tarifs des redevances et prestations de l’Autorité de régulation conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• veiller au respect du principe d’égalité de traitement des exploitants et fournisseurs de services de communications électroniques et de la poste ;
• arbitrer les différends nés, soit entre l’Administration de l’Etat et les exploitants des réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques et de la poste, soit entre les exploitants et fournisseurs de services eux-mêmes ;
• instruire les plaintes de consommateurs ou des organisations de consommateurs.

Les décisions de l’Autorité de régulation sont immédiatement exécutoires ; celles relatives à la détermination des règles régissant le secteur des communications électroniques et de la poste ne sont susceptibles d’aucun recours.

L’Autorité de régulation a compétence exclusive pour régler les différends d’ordre technique entre les opérateurs.

Conformément aux disposions de l’article 210 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, l’ARCEP-BENIN peut, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, faire appel en cas de nécessité à toutes compétences extérieures, notamment des cabinets, des sociétés et des personnes-ressources pour l’éclairer sur des sujets donnés.

La procédure d’utilisation de ces services extérieurs est définie dans un manuel de procédures approuvé par le Conseil de régulation, sur proposition du Secrétaire Exécutif.

Aux termes de l’article 212 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, les organes de l’Autorité de régulation sont :

• le Conseil de Régulation ;
• le Secrétariat Exécutif.

Conformément à l’article 213 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le Conseil de régulation est l’organe de délibération et de décision de l’Autorité de Régulation. Il a pour missions de :

• superviser les activités de l’Autorité de Régulation, en application des orientations et de la politique dans le domaine des communications économiques et de la poste ;
• veiller au bon exercice des fonctions et attributions statutaires de l’Autorité de Régulation.

En application des dispositions de l’Article 214 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le Conseil de régulation délibère chaque année sur le rapport d’activités, le rapport de gestion et le rapport social de l’Autorité de Régulation soumis par le Secrétaire Exécutif, en vue d’arrêter :

• les budgets ou comptes prévisionnels annuels ;
• les états et comptes financiers de fin d’exercice ;
• le plan des comptes de l’ARCEP-BENIN ;
• les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements de l’Autorité de Régulation ;
• les rapports annuels d’activités du Secrétaire Exécutif ;
• le statut ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Autorité de Régulation ;
• la rémunération et les avantages à accorder au Secrétaire Exécutif de l’Autorité de Régulation ;
• les acquisitions et les aliénations de patrimoine de l’Autorité de Régulation.

Le Conseil de Régulation délibère également sur tous les aspects relatifs :

• aux règlements des appels à la concurrence pour l’octroi des licences et autorisations ;
• à la délivrance des licences et autorisations ;
• aux sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives, réglementaires ou au contenu des licences et autorisations ;
• aux décisions sur les différends qui lui sont soumis par le Secrétaire Exécutif.

Le Conseil de Régulation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il délibère si la majorité de ses membres est présente.

Les modalités de délibération et de décision en Conseil sont précisées dans le règlement intérieur pris en application de l’article 226 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste.

Conformément aux dispositions de l’article 215 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le Conseil de Régulation se réunit sur saisine du Secrétaire Exécutif pour émettre son avis motivé sur les dossiers qui lui sont soumis.

Conformément à l’article 216 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le Conseil de Régulation est composé de neuf membres, retenus en raison de leurs qualités morales, de leurs compétences et expériences professionnelles avérées dans le domaine des communications électroniques et de la poste aux plans technique, économique et/ou juridique à l’issue d’un appel à candidatures.

La rémunération et les avantages en nature des membres du Conseil de Régulation sont fixés par décret.

Pour un bon fonctionnement du Conseil de Régulation, l’organe chargé de la sélection des membres veille à un équilibre dans la répartition des compétences dans les domaines techniques, économiques et juridiques.

L’avis d’appel à candidatures comporte a minima les informations suivantes :

• une description de l’activité de l’Autorité de régulation et des missions assignées aux membres du Conseil de régulation ;
• une description des compétences requises ;
• la liste des informations et documents à inclure dans le dossier de candidature ;
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae détaillé mettant en évidence les expériences pertinentes du candidat et une expérience professionnelle d’au moins dix ans ;
• une copie des diplômes ;
• la date limite du dépôt des candidatures.

L’avis d’appel à candidatures précise qu’un mandat au sein du Conseil de Régulation est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, tout mandat électif, les fonctions du Secrétaire Exécutif et tout intérêt personnel lié au secteur des communications électroniques et de la poste à l’exception des activités d’enseignement et/ou de recherche.

Le Ministre en charge des communications électroniques instruit les dossiers de candidature et établit, dans un délai de deux mois à compter de la réception des candidatures, la liste des candidats qui lui paraissent les mieux qualifiés, en vue d’une désignation en tant que membres du Conseil de Régulation.

Il peut, s’il le souhaite, auditionner les candidats ainsi présélectionnés.

A l’issue de la procédure d’instruction et, le cas échéant des auditions, le Ministre arrête la liste définitive des propositions de nominations au Conseil de Régulation.

Les personnes désignées sont nommées au Conseil de régulation par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Le Conseil de régulation est présidé par le Président et, en cas d’empêchement de ce dernier par le Vice-président.

Le Président du Conseil de Régulation ainsi que le Vice-président sont élus par les membres du Conseil de Régulation en leur sein sous la supervision du Ministre en charge des communications électroniques ou de son représentant.

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement constaté du Président du Conseil de Régulation, le Vice-président assure provisoirement les fonctions de Président conformément au règlement intérieur et à l’article 218 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste.

La durée de l’exercice de ces fonctions intérimaires ne peut excéder une période de quatre-vingt-dix jours.

Pendant cette période, il est procédé, conformément à l’article 13 ci-dessus, à la désignation d’un nouveau membre du Conseil de Régulation.

La nomination d’un nouveau Président par les membres du Conseil de Régulation doit intervenir avant la fin de cette période de quatre-vingt-dix jours.

Dans les trente jours qui suivent leur nomination et avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil de Régulation prêtent serment devant la Cour d’Appel de Cotonou, conformément à l’article 217 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste.

Au moins six mois avant le terme du mandat des membres du Conseil en activité, la même procédure de sélection et de désignation que celle décrite ci-dessus est appliquée pour pourvoir à leur remplacement.

Toutefois, le mandat peut prendre fin du fait du décès, de l’incapacité physique ou mentale, de la démission ou de la révocation d’un Conseiller. Il est alors immédiatement pourvu à son remplacement. Dans cette hypothèse le nouveau membre du Conseil de régulation est nommé pour la période du mandat restant à courir par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques, sans recourir à une procédure d’appel à candidatures.

Le Président et les membres du Conseil de Régulation ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour faute lourde dûment constatée.

Le Secrétariat Exécutif est dirigé par le Secrétaire Exécutif. Il a pour mission de préparer les dossiers à soumettre aux délibérations du Conseil de Régulation et de mettre en œuvre ses décisions. Les prérogatives du Secrétaire Exécutif sont fixées à l’article 221 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste.

Conformément à l’article 220 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le Secrétaire Exécutif est choisi en raison de ses compétences et qualifications dans le domaine de communications électroniques et de la poste.

Le Secrétaire Exécutif est sélectionné dans le cadre d’un appel à candidatures publié par le Conseil de régulation dans la presse nationale et sur le site web de l’Autorité de Régulation.

L’avis d’appel à candidatures comporte à minima les informations suivantes :

• une description de l’activité de l’Autorité de Régulation et des missions assignées au Secrétaire Exécutif ;
• une description des qualités, les expériences et les compétences requises pour le poste de Secrétaire Exécutif ;
• la liste des informations et documents à inclure dans le dossier de candidature ;
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae détaillé mettant en évidence les expériences pertinentes du candidat ;
• une copie des diplômes ;
• la date limite du dépôt des candidatures.

L’avis d’appel à candidatures précise que le mandat du Secrétaire Exécutif est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre du Conseil de Régulation, tout mandat électif et tout intérêt personnel lié au secteur des communications électroniques et de la poste à l’exception des activités d’enseignement et/ou de recherche.

Le Conseil de Régulation instruit les dossiers de candidature et établit, dans un délai de deux mois à compter de la réception des candidatures, la liste des candidats qui lui paraissent les mieux qualifiés pour le poste de Secrétaire Exécutif. Le Conseil de Régulation peut, s’il le souhaite, auditionner les candidats ainsi présélectionnés.

A l’issue de la procédure d’instruction et, le cas échéant des auditions, le Conseil de Régulation communique au Ministre en charge des communications électroniques, le nom du candidat qu’il estime le mieux placé pour assumer la fonction de Secrétaire Exécutif.

S’il agrée, le Ministre propose au Conseil des Ministres le projet de décret portant nomination du candidat ainsi retenu au poste de Secrétaire Exécutif.

Le Secrétaire Exécutif est nommé par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, à l’issue de la procédure de sélection.

Au moins six mois avant la fin du mandat du Secrétaire Exécutif en activité, la même procédure de sélection et de désignation que celle décrite ci-dessus est appliquée pour pourvoir à son remplacement.

Toutefois, le mandat peut prendre fin du fait du décès, de l’incapacité physique ou mentale, de la démission ou de la révocation du Secrétaire Exécutif. Il est alors immédiatement pourvu à son intérim par la désignation en Conseil de Régulation d’un cadre du Secrétariat Exécutif.

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le Conseil de régulation lance un nouvel appel à candidatures pour désigner un nouveau Secrétaire Exécutif dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 26 et 27 du présent décret.

Le Secrétaire Exécutif ne peut être suspendu ni révoqué que pour les causes suivantes :

• incapacité dûment constatée ;
• faute lourde ;
• agissements incompatibles avec ses fonctions.

La procédure de suspension et de révocation est définie par le règlement intérieur du Conseil de Régulation.

Une décision du Conseil de Régulation habilite, parmi les agents de l’Autorité de Régulation qui ont les connaissances techniques, juridiques et économiques nécessaires, ceux qui peuvent effectuer les missions de contrôle, de vérification, d’enquête et d’information prévues à l’article 229 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste.

Le Secrétaire Exécutif désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu’il souhaite faire habiliter.

La décision susvisée précise l’objet de l’habilitation et la durée pendant laquelle l’agent a vocation à réaliser ces missions et, le cas échéant, à dresser le procès-verbal des infractions constatées.

Les agents habilités prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ni utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions et même après cessation de mes fonctions. »

Une carte professionnelle portant mention de l’habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée à chaque agent concerné et son renouvellement assuré par l’Autorité de Régulation. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du Tribunal de Première Instance de Cotonou.

L’habilitation prévue à l’article 31 est retirée par décision du Conseil de Régulation, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement d’un agent dans l’exercice de ses fonctions, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Pour les besoins de service, les membres du Conseil de Régulation et le Secrétaire Exécutif bénéficient de passeport diplomatique.

Le personnel du Secrétariat Exécutif bénéficie de passeport de service établi à la demande du Président de l’Autorité de Régulation.

Conformément aux dispositions de l’article 230 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, les ressources de l’Autorité de Régulation comprennent :

• le produit des redevances perçues à l’occasion de l’étude des dossiers et de l’octroi ou du renouvellement des licences relatives à l’assignation des fréquences radioélectriques, des autorisations, des concessions de services à valeur ajoutée, de l’assignation des numéros du plan national de numérotation ;
• le produit de toutes redevances en relation avec les missions de l’Autorité de Régulation ;
• un pourcentage sur le produit de la contrepartie financière versée par les opérateurs à l’occasion d’une opération d’attribution, de renouvellement ou de cession de licence. Ce pourcentage est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques après avis conforme de l’Autorité de Régulation ;
• les produits et les revenus provenant des biens mobiliers et immobiliers ;
• les avances ou prêts remboursables du Trésor public, d’organismes publics ou privés ; les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
• les produits des placements ;
• les subventions, dons et legs ;
• toutes autres recettes en rapport avec ses activités statutaires.

L’Autorité de Régulation est également chargée d’assurer :

• les recouvrements au titre du Service universel ;
• les recouvrements au titre de l’aménagement du territoire ;
• les recouvrements au titre de la recherche et formation.

L’Autorité de Régulation a le pouvoir de délivrer des titres exécutoires dans ses domaines de compétence.

Les charges de l’Autorité de Régulation comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article 231 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste.

Le budget de l’Autorité de Régulation est validé par le Conseil de Régulation un mois avant le début de chaque exercice budgétaire, en respectant strictement le principe de l’équilibre entre les ressources et les emplois.

L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.

Les excédents comptables sont affectés en réserve.

Le Conseil de Régulation peut décider de créer des fonds de réserves spéciales où sont affectés tout ou partie des excédents, afin notamment de préparer le financement d’investissements importants pour l’Autorité de Régulation.

Conformément à l’article 223 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le Secrétaire Exécutif est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation est autorisée à ouvrir des comptes au Trésor Public et auprès des banques privées.

Les fonctions d’agent comptable payeur de l’Autorité de Régulation sont assurées par le responsable en charge des finances qui tient ses comptes sur la base des règles et du plan comptable OHADA.

L’Autorité de Régulation doit se doter d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables, approuvé par le Conseil de Régulation.

A la fin de chaque exercice comptable, le Secrétaire Exécutif établit les états financiers et les comptes de l’exercice écoulé.

Les comptes de l’Autorité de Régulation doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes choisi par le Conseil de Régulation.

Le Secrétaire Exécutif soumet les comptes de l’Autorité de Régulation à l’approbation du Conseil de Régulation dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Ils sont ensuite transmis simultanément au Ministre en charge des finances et au Ministre en charge des communications électroniques.

Les comptes de l’Autorité de Régulation sont assujettis au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. A ce titre, les états financiers annuels certifiés par le commissaire aux comptes sont transmis à la Chambre des comptes au plus tard six mois après la fin de l’exercice.