Décret n° 2014-599 du 9 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste du Bénin

En vertu des dispositions de l’article 237 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste, le personnel du Secrétariat Exécutif de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ainsi que son patrimoine sont transférés à l’ARCEP-BENIN.

Le personnel de l’Autorité de Régulation bénéficie d’un statut propre approuvé par le Conseil de Régulation. Ce statut doit faire l’objet d’un accord collectif d’établissement négocié et conclu entre les représentants du personnel et le Secrétaire Exécutif de l’Autorité de Régulation, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les fonctionnaires de l’Etat et les agents en détachement reversés au sens de l’article 237 de la loi relative aux communications électroniques et à la poste sont soumis pendant toute la durée de leur emploi aux textes régissant l’ARCEP-BENIN et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la Fonction Publique ou de leur Administration d’origine.

Il est dressé, lors de la mise en place de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste, un inventaire des :

• biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et des Télécommunications ou mis à sa disposition par l’Etat ;
• contrats en cours d’exécution, y compris les contrats de travail, conclus par l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et des Télécommunications.

Cet inventaire est dressé sous la supervision des services responsables du patrimoine bâti de l’Etat et fait l’objet d’un procès-verbal dûment signé par le représentant de ces services et par le Secrétaire Exécutif de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et des Télécommunications.

Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications et constituant son patrimoine, sont transférés à titre gratuit à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste.

Les biens mis à la disposition de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications par l’Etat sont affectés à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste dans les conditions de leur affectation précédente à l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications.

Les contrats en cours d’exécution y compris les contrats de travail, conclus par l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications sont transférés à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste.

L’inventaire des biens mobiliers et immobiliers transférés à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste fait l’objet d’une prise en charge dans sa comptabilité patrimoniale.

Les membres du Conseil Transitoire de Régulation conservent cette fonction jusqu’à la nomination des membres du Conseil de Régulation de l’ARCEP-BENIN.

Le Secrétaire Exécutif de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications conserve cette fonction jusqu’à la mise en place du Secrétariat Exécutif de l’ARCEP-BENIN.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2007-209 (Version en vigueur en 2014 : Décret n°2007-209 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et des Télécommunications en République du Bénin, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.