Arrêté n° 934/DGTLS du 1er octobre 1976 créant un registre dit registre d’employeur

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main-d’œuvre salariée doit tenir constamment à jour au lieu d’exploitation un registre dit « registre d’employeur ».

Les personnes employant uniquement les gens de maison et pour leur seul besoin personnel, sont dispensées de la tenue du registre d’employeur, Peuvent en être dispensées, mais sur leur demande, les entreprises agricoles et assimilées n’ayant pas plus de dix employés permanents à condition que dans ce nombre ne se trouvent ni femmes, ni enfants âgés de moins de 18 ans. La dispense est accordée par l’inspection du Travail à titre temporaire et révocable. Elle fait l’objet d’une autorisation individuelle écrite établie sur demande expresse écrite ou verbale de l’employeur.

Les employeurs qui utilisent des fiches individuelles ou des dossiers individuels comportant toutes les indications du registre d’employeur sont dispensés sur autorisation de l’inspection du Travail du ressort de la tenue du registre d’employeur.

Tous les travailleurs de l’établissement sont obligatoirement inscrits sur le registre d’employeur.

Les travailleurs embauchés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n’excédant pas 3 mois ne font pas obligatoirement l’objet d’une inscription sur le registre d’employeur sauf sur prescription de l’inspecteur du Travail du ressort.

Le registre d’employeur comprend trois fascicules distincts.

Le premier fascicule du registre d’employeur comprend les renseignements sur l’identité des personnes occupées dans l’établissement. Il comporte les mentions suivantes :

• 1° le numéro d’ordre donné à chaque travailleur au fur et à mesure des entrées dans l’établissement ;
• 2° les noms et prénoms du travailleur ;
• 3° la date d’entrée dans l’établissement ;
• 4° son sexe ;
• 5° sa date de naissance ;
• 6° son lieu de naissance ;
• 7° sa nationalité ;
• 8° sa situation de famille ;
• 9° le numéro et la date de la carte de travail ;
• 10° la date de sortie de l’établissement ;
• 11° le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
• 12° le nom de l’ancien employeur.

Le deuxième fascicule du registre de l’employeur comprend les renseignements concernant l’emploi, le salaire et le congé. Il est tenu par feuille nominative individuelle rappelant à l’en-tête le numéro d’ordre, les noms et prénoms du travailleur. Dans certains cas, l’inspection du Travail pourra autoriser par écrit l’inscription de plusieurs travailleurs sur la même feuille. Cette feuille nominative comporte les mentions suivantes :

• 1° emploi tenu ;
• 2° catégorie professionnelle ;
• 3° date d’affectation ;
• 4° date de reclassement ;
• 5° salaire de base et date de fixation ;
• 6° accessoires fixes du salaire prime d’ancienneté, indemnité de fonction, indemnité de transport, autres indemnités ;
• 7° indications relatives au congé ;
• a) période ouvrant droit au congé ;
• b) nombre de jours de congé ;
• c) allocation de congé ;
• d) date de retour ;
• 8° cautionnement.

Toute modification dans la situation ou la position du travailleur intéressant l’une des mentions énumérées ci-dessus, est portée sur la feuille nominative aussitôt qu’elle intervient. Le départ définitif du travailleur est noté sur la feuille nominative immédiatement au-dessous de la dernière inscription portée avant ce départ, sous forme d’énonciation de la date de son départ et de son motif.

Le troisième fascicule du registre de l’employeur est réservé aux visas, mises en demeure et observations apposés par l’inspecteur du Travail ou son délégué. Dans les établissements ou exploitations des entreprises minières assujettis au contrôle du service des mines, ce fascicule est également ouvert aux ingénieurs des mines ou aux agents dûment autorisés du service des mines dans les mêmes conditions qu’à l’inspection du Travail. Il comporte cinq colonnes réservées aux rubriques suivantes :

• 1° la date de l’observation ou de la mise en demeure ;
• 2° l’objet de l’observation ou de la mise en demeure et de la contravention constatée ;
• 3° le délai assigné à l’expiration duquel les contraventions devront avoir disparu ;
• 4° la signature du fonctionnaire de contrôle ;
• 5° les observations concernant les suites données aux infractions constatées.

Chaque feuille du registre d’employeur est cotée, paraphée, et visée dans la forme ordinaire et sans frais par le président du tribunal du lieu où l’employeur exerce sa profession. Le registre est soumis à la disposition des fonctionnaires de contrôle visés à l’article 9 du présent arrêté, et conservé pendant un délai de dix années à compter de la dernière inscription portée.

Dans les entreprises composant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège de chacun des établissements. Les succursales, agences, comptoirs, chantiers, dépôts, ateliers, constituent des établissements distincts, où il est tenu un registre distinct. Toutefois, le chef d’entreprise ou son représentant pourra, avec l’accord de l’inspecteur du Travail du ressort, tenir le registre pour l’ensemble des établissements situés dans une même localité ou région lorsque leur faible importance ne justifie pas la tenue d’un registre dans chacun de ces établissements.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l’article 387-2 du Code du travail.

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.