Art. 1
Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises quelle qu’en soit la nature et où sont employés habituellement plus de dix travailleurs relevant du Code du travail.
Art. 2
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il pourra être établi, pour chaque établissement, un règlement annexe comportant des dispositions particulières.
Art. 3
Le chef d’entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel.
Cette communication s’effectue sous forme de remise aux délégués du personnel d’une copie du règlement intérieur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par cahier de transmission, soit par tout autre procédé permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.
Dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la copie du règlement intérieur, les délégués du personnel adressent, par écrit, selon un des modes de transmission précisés ci-dessus, leurs observations au chef d’entreprise. L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement.
Art. 4
A l’expiration du délai prévu à l’article 3 du présent arrêté, le chef d’entreprise doit adresser à l’inspecteur du Travail du ressort :
- le règlement intérieur établi en double exemplaire avec mention qu’une copie a été remise aux délégués du personnel et l’indication de la date de réception de cette copie par les délégués du personnel ;
- l’original, dûment signé par les délégués du personnel, des observations qu’ils ont présentées et une copie desdites observations, certifiée conforme par l’employeur ;
- un exposé en double exemplaire des considérations qui ont motivé le rejet par l’employeur de tout ou partie de ces observations.
Art. 5
Dans le mois qui suit cet envoi, l’inspecteur du Travail du ressort communique son avis au chef d’entreprise en requérant s’il y a lieu, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement en vigueur.
Art. 6
Dans le délai de trois semaines suivant la réception de l’avis de l’inspecteur du Travail du ressort, ou à l’expiration du délai fixé à l’article 5 ci-dessus, le chef d’entreprise procède au dépôt du règlement intérieur en trois exemplaires au greffe du tribunal du travail du siège de l’entreprise, s’il en existe, ou à défaut, au greffe du tribunal de grande instance qui en délivre récépissé.
Le greffier dudit tribunal adresse dans les quarante-huit heures à l’inspecteur du Travail les exemplaires du règlement intérieur visé avec l’indication de la date de dépôt.
Art. 7
Le règlement intérieur doit être visé par l’inspecteur du Travail du ressort qui le transmet à l’employeur pour affichage :
- dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
- dans les lieux où le travail est effectué, à une place convenable et aisément accessible.
Il doit être tenu constamment en bon état de lisibilité.
Art. 8
Le règlement intérieur doit être rédigé en langue française. Sa traduction verbale dans les langues nationales est assurée par les délégués du personnel au moins une fois, le jour où l’employeur procède à l’affichage prévu à l’article 7 du présent arrêté. La traduction est effectuée pendant les heures de travail. Le temps pendant lequel les travailleurs assistent à la traduction est considéré comme temps de travail et rémunéré.
Art. 9
Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de son affichage.
Art. 10
Les chefs d’entreprise sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’entreprise.
Art. 11
L’application des dispositions du présent arrêté aux services publics administratifs employant des fonctionnaires et des travailleurs relevant du Code du travail est laissée à l’appréciation de l’inspecteur du Travail du ressort.
Art. 12
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article [387 2)] du Code du travail.
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
