Art. 1
Conformément à l’article 110 de la loi n° 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, les prestations dues à l’assuré qui purge une peine privative de liberté sont reversées, pour tout ou partie, aux personnes à charge énumérées à l’article 2 ci-après.
Art. 2
Les bénéficiaires des prestations dues à l’assuré qui purge une peine privative de liberté sont :
- le conjoint non divorcé (e), non remarié (e), ni en abandon de domicile conjugal ;
- les enfants à charge ci-après énumérés :
- les enfants de l’assuré ;
- les enfants du conjoint de l’assuré ou ceux placés sous tutelle de l’un des conjoints, lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ;
- les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’assuré ou son conjoint conformément à la loi ;
- les enfants d’un travailleur décédé placés sous tutelle ;
- les enfants d’un travailleur déclaré incapable et placé sous tutelle ;
- les ascendants directs à la charge de l’assuré au moment de sa condamnation.
Art. 3
La répartition de ces prestations s’effectue ainsi qu’il suit :
- 70 % des prestations à partager entre les personnes ci-dessus visées à raison de 2/3 pour le conjoint et les enfants et 1/3 pour les ascendants ;
- les 30 % de ces prestations sont réservées au titulaire sauf renonciation de sa part au profit des personnes à charge.
Art. 4
L’assuré recouvre le droit de percevoir la totalité de ses prestations pour compter de la date de sa mise en liberté.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la sécurité sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Art. 6
Le présent arrêté entrera en vigueur pour compter de sa date de signature.
