Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d’édition et de gestion des factures normalisées prévues par l’article 17 de la loi n° 37-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat Gestion 2014.
Art. 2
La Direction générale des impôts est chargée de la mise en œuvre, de l’organisation et du fonctionnement des régimes d’édition et de sécurisation des factures normalisées.
Art. 3
Les contribuables doivent obligatoirement utiliser des factures normalisées. Ces factures doivent comporter les mentions suivantes :
- le numéro de facture d’une série ininterrompue ;
- le nom ou la raison sociale et le numéro IFU de l’imprimeur ;
- l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;
- l’hologramme selon un modèle déterminé par l’administration fiscale ;
- la date d’établissement de la facture ;
- l’identité du redevable, (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
- les adresses géographique, cadastrale et postale du redevable ;
- le numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- les références du ou des comptes bancaires ;
- le numéro d’identifiant financier unique du redevable ;
- le régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable ;
- l’identification du client :
- nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;
- forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
- adresses géographique et postale ;
- numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les commerçants ;
- numéro d’identifiant financier unique ;
- la nature, l’objet et la date de la transaction ;
- le prix hors TVA du bien ou de la prestation ;
- le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention « exonéré » ;
- le montant total toutes taxes comprises dû par le client.
Art. 4
Il est institué deux régimes d’édition et de sécurisation des factures normalisées :
1) Le régime général de la facture normalisée personnalisée
Ce régime général est ouvert à toutes les entreprises relevant du réel normal d’imposition. Toutefois des bordereaux de livraison pour certains cas spécifiques peuvent tenir lieu de factures personnalisées.
2) Le régime particulier de la facture normalisée pré-imprimée
Ce régime est ouvert aux entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, du régime de la contribution des micro-entreprises et de la contribution du secteur boisson lorsque ceux-ci exercent à titre principal l’activité de revente de boisson de fabrication locale.
Art. 5
Les factures normalisées personnalisées doivent être établies en double feuillet au moins, auto carboné, suivant le format A4 ou A5 au choix du contribuable. Les factures de format A4 doivent avoir pour dimensions 29,7 cm sur 21 cm. Quant aux factures de format A5, elles doivent avoir pour dimensions 14,85 cm sur 21 cm.
Art. 6
Les factures normalisées personnalisées doivent obligatoirement être sécurisées au moyen de l’apposition d’un sticker.
Art. 7
Les factures éditées par les contribuables relevant du réel normal d’imposition doivent respecter les conditions définies à l’article 5 ci-dessus. Elles doivent être sécurisées par les contribuables par l’apposition d’un sticker. Ceux-ci s’approvisionnent en stickers sur un réseau de vente créé à cet effet.
Art. 8
Des bordereaux de livraison, conformes à un modèle établi par l’administration et tenant lieu de factures normalisées personnalisées, peuvent être établis par les entreprises du réel normal d’imposition pour attester de leurs achats auprès de personnes physiques qui ne peuvent délivrer de factures appropriées. Le champ des bordereaux ne concerne que les achats auprès des agriculteurs pour la revente bord champs de leur production.
Art. 9
Les factures pré-imprimées destinés aux contribuables visés à l’article 4, 2) sont acquises sur le réseau de distribution desdites factures et sécurisées par l’apposition d’un sticker.
Art. 10
Les factures normalisées pré-imprimées, présentées sous formes de carnets, sont établies en double feuillet au moins, auto carboné, en format A5 ou A4.
Art. 11
Lors de tout achat de carnets de factures pré-imprimées ou de stickers, les contribuables concernés doivent présenter leur certificat d’immatriculation à l’IFU délivré par le service des impôts de rattachement.
Art. 12
En vue de la mise en œuvre du présent arrêté, la Direction générale des impôts est habilitée à contracter avec l’opérateur technique en vue de la conception, la production et la fourniture d’un sticker spécifique.
Art. 13
La Direction générale des impôts est autorisée à concéder la gestion des aspects opérationnels des régimes d’édition et de sécurisation des factures normalisées. Les modalités de cette concession sont définies dans une convention.
Art. 14
Les tarifs applicables au titre de la vente des stickers et des factures pré-imprimées sont fixés par arrêté du Ministre en charge des finances.
Art. 15
Le Secrétaire général du Ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
