Arrêté n° 2017-77 du 13 mars 2017 portant détermination des prestations spécifiques et procédures applicables

En application des dispositions de l’article 75 du décret n° 2017-049/PRES /PM/MINEFID du 1er février 2017, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le présent arrêté porte détermination des prestations spécifiques et procédures applicables.

Aux termes du présent arrêté, sont qualifiées de prestations spécifiques, les fournitures, services et travaux dont la nature, le monopole de fait du prestataire, ou la réglementation du prix, rend inefficace la mise en concurrence pour leur acquisition ou leur exécution.

Les prestations spécifiques sont regroupées en prestations à prix réglementés et en prestations à prix non réglementés comme suit :

Prestations spécifiques à prix réglementés :

• l’acquisition du carburant ;
• la location de matériel de transport auprès des structures publiques ;
• la location de salles auprès des structures publiques ;
• la location de matériel autre que de transport, auprès de structures publiques ;
• les prestations aéroportuaires réalisées par la Direction des Activités Aéronautiques Nationales (DAAN), l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) et la Régie autonome chargée de la gestion et de l’assistance en escale (RACGAE) ;
• la visite technique effectuée par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;
• l’acquisition des produits auprès de la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques (CAMEG) ;
• le diagnostic des véhicules dans un centre agréé par l’Etat ;
• l’abonnement au péage ;
• les prestations de transit dans le cadre des dons à l’administration publique ;
• l’acquisition de cartes SIM, de clés de connexion et de cartes prépayées téléphoniques ;
• l’abonnement en eau, électricité et téléphone ;
• l’acquisition du gaz butane ;
• les prestations de sécurité (police, gendarmerie, et sapeur-pompier).

Prestations spécifiques à prix non réglementés :

• l’acquisition des lubrifiants ;
• l’abonnement aux journaux et revues ;
• l’abonnement aux bouquets satellitaires ou à l’internet ;
• les prestations d’artistes (musiciens, comédiens, maîtres de cérémonie, animateurs, troupes théâtrales et de danse) ;
• l’acquisition d’objets d’art à titre de cadeaux ;
• l’acquisition d’œuvres d’art existant sur le marché pour la décoration des édifices publics ou d’antiquité et de collection pour les musées publics ;
• la location de vidéo projecteurs, de téléviseurs et de matériel de sonorisation ;
• l’acquisition de titres de transports auprès des compagnies de transport ;
• l’inscription individuelle aux formations proposées par les cabinets et les structures de formation sur la base d’offres publiques de formation (catalogue) ;
• les couvertures médiatiques (presse écrite, télévisuelle, radio, presse en ligne et reportage photo et vidéo) ;
• les insertions et communiqués dans la presse ;
• la diffusion de communiqués ;
• la diffusion de spots publicitaires ;
• la diffusion de films documentaires ;
• l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organes de télé ou de radiodiffusion ;
• les arrestations d’hébergement et de restauration des hôtes de marque des premiers responsables (Président du Faso, Premier Ministre, Ministre, Président d’institution, Président du Conseil de collectivité) ;
• les prestations d’expertise et de contre-expertise ordonnée par une autorité publique habilitée ;
• les activités d’essai, d’études et de contrôles géotechniques, d’essais sur les matériaux de construction et de contrôle technique ;
• l’acquisition d’oxygène médical ;
• les souscriptions aux produits d’assurance.

[NB - L’arrêté n° 2017-142/MINEFID/CAB du 05 mai 2017 ajoute les prestations suivantes :

Prestations spécifiques à prix non réglementé :

• les acquisitions de biens et services avec les structures publiques ;
• les acquisitions de biens et services avec les structures associatives et les ONG ;
• les acquisitions de biens et services avec les structures faîtières de paysans, de producteurs agricoles, d’éleveurs et d’artisans.]

Les prestations spécifiques ci-dessus déterminées peuvent faire l’objet d’entente directe à l’initiative des autorités contractantes qui s’assurent que les prestataires pressentis sont en règle vis-à-vis de l’administration.

Le recours à la procédure d’entente directe relative aux prestations spécifiques ne fait pas l’objet d’avis a priori de le structure chargée du contrôle de la commande publique ni d’autorisation préalable de l’autorité compétente.

Toutefois, le projet de contrat accompagné de la facture pro forma doit être soumis au visa préalable de la structure chargée du contrôle des engagements financiers conformément aux lestes en vigueur, sous réserve des dérogations en matière de contrôle a priori des différents actes.

Les prestations et acquisitions issues de ces procédures font l’objet de réception conformément aux textes en vigueur.

Le secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et du développement est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.