Arrêté n° 2023-461/MEFP/CAB du 8 septembre 2023 portant détermination des prestations spécifiques et procédures applicables

En application des dispositions de l’article 75 du décret n° 2017-049/PRES /PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le présent arrêté porte détermination des prestations spécifiques et procédures applicables.

Aux termes du présent arrêté, sont qualifiées de prestations spécifiques, les fournitures, services et travaux dont la nature, le monopole de fait du prestataire, la qualité de l’autorité contractante ou du prestataire ou la réglementation du prix, rend inefficace la mise en concurrence pour leur acquisition ou leur exécution.

Il en est de même pour les acquisitions de biens et services entrant dans le cœur de métiers des sociétés d’Etat.

Les prestations spécifiques sont regroupées en prestations à prix réglementés et en prestations à prix non réglementés ainsi que celles entrant dans le cœur de métiers des Sociétés d’Etat.

Les prestations spécifiques à prix réglementés et à prix non réglementés sont fixées ainsi qu’il suit :

Prestations spécifiques à prix réglementés

• l’acquisition du carburant ;
• la location de matériel de transport auprès des structures publiques ;
• la location de salles auprès des structures publiques ;
• la location de matériel autre que de transport, auprès de structures publiques ;
• les prestations aéroportuaires réalisées par la Direction des Activités Aéronautiques Nationales (DAAN), l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) et la Régie autonome chargée de la gestion et de l’assistance en escale (RACGAE) ;
• la visite technique effectuée par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) ;
• l’acquisition des produits auprès de la Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques (CAMEG) ;
• le diagnostic des véhicules dans un centre agréé par l’Etat ;
• l’abonnement au péage ;
• les prestations de transit dans le cadre des dons à l’administration publique ;
• l’acquisition de cartes SIM, de clés de connexion et de cartes prépayées téléphoniques ;
• abonnement connexion internet avec les opérateurs de téléphonie mobile ;
• l’abonnement en eau, électricité et téléphone ;
• l’acquisition du gaz butane ;
• les prestations de sécurité (police, gendarmerie et sapeur-pompier).

Prestations spécifiques à prix non réglementés ;

• l’acquisition des lubrifiants ;
• l’abonnement aux journaux et revues ;
• l’abonnement aux bouquets satellitaires ou à l’internet ;
• les prestations d’artistes (musiciens, comédiens, maitres de cérémonie, animateurs, troupes théâtrales et de danse) ;
• l’acquisition d’objets d’art à titre de cadeaux ;
• l’acquisition d’œuvres d’art existant sur le marché pour la décoration des édifices publics ou d’antiquité et de collection pour les musées publics ;
• la location de vidéo projecteurs, de téléviseurs et de matériel de sonorisation ;
• l’acquisition de titres de transports auprès des compagnies de transport ;
• l’inscription individuelle aux formations proposées par les cabinets et les structures de formation sur la base d’offres publiques de formation (catalogue) ;
• les couvertures médiatiques (presse écrite, télévisuelle, radio, presse en ligne et reportage photo et vidéo) ;
• les insertions et communiqués dans la presse ;
• la diffusion de communiqués ;
• la diffusion de spots publicitaires ;
• la diffusion de films documentaires ;
• l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organes de télé ou de radiodiffusion ;
• les prestations d’hébergement et de restauration des hôtes de marque des premiers responsables (Président du Faso, Premier Ministre, Ministre, Président d’institution, Président du Conseil de collectivité) ;
• les prestations d’expertise et de contre-expertise ordonnée par une autorité publique habilitée ;
• les activités d’essai, d’études et de contrôles géotechniques, d’essais sur les matériaux de construction et de contrôle technique ;
• l’acquisition d’oxygène médical ;
• les souscriptions aux produits d’assurance ;
• les acquisitions de biens et services avec les structures publiques à l’exception de la délégation de maîtrise d’ouvrage ;
• les acquisitions de biens et services avec les structures associatives et les ONG ;
• les acquisitions de biens et services avec les structures faîtières de paysans, de producteurs agricoles, d’éleveurs et d’artisans, les sociétés coopératives de producteurs agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques et leurs faîtières.

Les prestations entrant dans le cœur de métiers des Sociétés d’Etat sont déterminées selon la liste suivante par société d’Etat :

1. BUMIGEB

• atelier complet de forage ;
• pièces de rechanges pour atelier de forage ;
• consommables pour analyse géochimique ;
• spectromètre à fluorescence X (XRF) de paillasse ;
• bancs d’épreuve ;
• pièces de rechanges des équipements d’épreuve ;
• microscope électronique à balayage (MEB) ;
• service de datation géochronologique des échantillons ;
• maintenance des équipements de laboratoires.

2. La Poste Burkina Faso

• timbre à date (TAD) ;
• encre grasse pour timbre à date ;
• bulletin de dépôt avec Codes à barres ;
• griffes coliques ;
• livret d’épargne ;
• lecteur de code à barres ;
• cartes bancaires ;
• guichet automatique de banque (GAB).

3. LNBTP

• pénétromètre ;
• sondeuse ;
• équipement complet pour formulation du béton bitumineux niveau 4 ;
• pressiomètre ;
• presse universelle pour Marshall et Duriez ;
• appareil distillation émulsion ;
• presse à béton ;
• rectifieuse d’éprouvette de béton ;
• souffre industriel ;
• trichloroethylène ;
• maintenance et réparation des équipements ci-dessus.

4. LONAB

• tickets de tombola ;
• acquisition de solutions de jeux et Serveurs d’exploitation ;
• terminaux complets de prise de paris ;
• pièces de rechange et consommables des terminaux ;
• abonnement informations hippiques et sportives (PMU/autres infos nécessaires pour le jeu Equidia) ;
• Internet et liaisons spécialisées de télécommunication pour prises de paris ;
• intégrateur ;
• maintenance des équipements de jeux ;
• acquisition de biens et services dans le cadre des prix en nature instantané.
• Hébergement Cloud serveur.

5. MINOFA

• acquisition de blé ;
• acquisition de fortifiants et adjuvants ;
• acquisition de pièces de rechanges pour équipement de production ;
• emballages pour farine.

6. ONEA

• acquisition pièces de rechange électriques et électromécaniques ;
• maintenance des grosses électropompes ;
• maintenance des grands groupes électrogènes ;
• maintenance des équipements de laboratoire ;
• matériel de branchement et Pièces hydrauliques et raccords ;
• compteurs d’eau et débitmètres ;
• produits chimiques pour le traitement des eaux ;
• réactifs pour l’analyse des eaux usées et eaux potables.

7. SBT

• acquisition de pièces de rechange pour le réseau de diffusion Télévision Numérique de Terre (TNT) ;
• location satellitaire pour le transport des signaux de télévision numérique et de radiodiffusion sonore du multiplex Télévision Numérique de Terre (TNT).

8. SEPB

• acquisition de matières premières pour la fabrication d’engrais chimiques ;
• emballages pour engrais et pour Burkina phosphate ;
• acquisition de pièces de rechanges pour les unités de production ;
• analyse des échantillons ;
• entretien et maintenance des équipements de productions ;
• maintenance des engins lourds (Pelle-chargeuse ; chariots élévateurs ; camion benne).

9. SOGEMAB

Equipements, pièces de rechange et accessoires pour :

Bloc opératoire

• amplificateur de brillance ;
• aspirateur médico-chirurgical ;
• bistouri électrique / générateur de bistouri / équipement d’électrochirurgie ;
• chariot d’anesthésie / station d’anesthésie ;
• colonnes d’endoscopie (source de lumière, système enregistrement, camera, écran, support, optiques) ;
• endoscopes rigides et souples ;
• éclairage opératoire / scialytique /lampe ;
• lavabo aseptique pour chirurgien ;
• machine à laver aseptique / lave-linge aseptique ;
• microscope opératoire ;
• moniteur fœtal ou cardio-tocographe ;
• moteurs chirurgicaux ;
• stérilisateur à chaleur humide / autoclave ;
• stérilisateur à chaleur sèche / poupinel ;
• table d’opération multifonctions ;
• instruments médico-chirurgicaux.

Réanimation et urgence :

• appareil de photothérapie / appareil a ultra-violet ;
• défibrillateur ;
• concentrateur d’oxygène / extracteur d’oxygène ;
• bilirubinomètre ;
• couveuse néonatologie / incubateur néonatologie ;
• moniteur de spot ;
• moniteur multiparamétrique / scope-médical ;
• pompe a nutrition entérale / pompe de gavage ;
• pousse seringue/ pompe à perfusion ;
• respirateur/ventilateur de réanimation ;
• table chauffante pour nouveau né / table de réanimation du nouveau-né ;
• réfrigérateur médical ;
• lits médicaux électriques.

Laboratoire et réactifs :

• appareil de groupage sanguin ;
• automate de biochimie ;
• histokinette ;
• cryostat.

10. SONABEL

• pièces de rechange pour groupes électrogènes et auxiliaires ;
• entretien, réparation et maintenance des groupes et auxiliaires ;
• location de groupes électrogènes ;
• pièces de rechanges des lignes et postes HTB ;
• configuration, paramétrage et essais de mise en service des équipements de protection et de contrôle commande ;
• transformateurs (de puissance, de mesure, autotransformateur) ;
• câbles HTA souterrains et accessoires ;
• disjoncteurs et accessoires ;
• interrupteur aérien à coupure dans le creux de tension.

11. SONABHY

• achat de carburant ;
• acquisition de pièces de rechange hydrocarbures gazeux (pièces de rechange SIHI, SIRAGA, lignes emplissage, COMPAAIR, ATLAS COPCO, CORKEN) ;
• acquisition de pièces de rechange hydrocarbures liquides (PEROLO, SATAM ALMA, radar EMERSON) ;
• entretien des ponts bascules (Étalonnage et maintenance réglementaire) ;
• acquisition de consommables exploitation (Scellés pour Camions citernes, capsules de sécurité, robinet et clapets bouteilles de gaz, émulseur FFFP) ;
• location de charriots élévateurs ATEX pour bouteille de gaz.

12. SONAGESS

• sac en jute ;
• sac en polypropylène (PP) ;
• pulvérisateur ;
• bâche de traitement phytosanitaire ;
• bâche de protection ;
• véhicule de traitement phytosanitaire.

13. SONATUR

• études architecturales ;
• études de voirie et assainissement ;
• études d’Impact Environnemental et Social (E.I.E.S)
• travaux d’électrification ;
• travaux d’adduction en eau potable ;
• travaux d’ouverture de voirie sommaire.

14. SOPAFER-B

• matériel d’entretien ferroviaire ;
• outils d’auscultations et d’entretiens de la voie ferrée ;
• outils d’auscultations et d’entretiens du matériel roulant ferroviaire.

Les prestations spécifiques ci-dessus indiquées peuvent faire l’objet d’entente directe à l’initiative des autorités contractantes qui s’assurent que les prestataires pressentis sont en règle vis-à-vis de l’administration.

Pour le cas spécifique des sociétés coopératives de producteurs agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques et leurs faîtières visées à l’article 4 du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l’arrêté 2017-392/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017, les pièces administratives exigées sont l’attestation de situation fiscale, le document d’immatriculation ainsi que l’attestation CNSS le cas échéant.

Les sociétés coopératives pressenties doivent figurer dans un répertoire établi annuellement par le Ministère en charge de l’agriculture et publié dans la revue des marchés publics.

Le recours à la procédure d’entente directe relative aux prestations spécifiques ne fait pas l’objet d’avis a priori de la structure chargée du contrôle de la commande publique ni d’autorisation préalable de l’autorité compétente.

Toutefois, le projet de contrat accompagné de la facture pro forma doit être soumis au visa préalable de la structure chargée du contrôle des engagements financiers conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dérogations en matière de contrôle a priori des différents actes.

Les sociétés coopératives de producteurs agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques et leurs faîtières visées à l’article 4 du présent arrêté, titulaires d’un marché, peuvent produire une déclaration de garantie en lieu et place de la garantie financière de bonne exécution.

Les prestations spécifiques à prix réglementés et à prix non réglementés énumérées à l’article 4 du présent arrêté peuvent être commandées par toute autorité contractante.

Pour ce qui concerne les acquisitions entrant dans le cœur de métiers, chaque société d’Etat ne peut commander que les biens et services à elle attribués à l’article 5 du présent arrêté.

Les prestations et acquisitions visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté font l’objet de réception conformément aux textes en vigueur.

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 2017-77/MINEFID/CAB du 13 mars 2017 et l’arrêté n° 2017-142/MINEFID/CAB (Version en vigueur en 2023 : Arrêté n°2017-142 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 05 mai 2017.

Le secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de la prospective est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.