Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué un agrément technique pour la maintenance du matériel roulant des autorités contractantes.
Au sens du présent arrêté, la maintenance se définit comme l’ensemble des opérations administratives et techniques qui concourent à l’entretien et à la réparation d’un véhicule.
Art. 2
Le présent arrêté fixe les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément technique pour la maintenance du matériel roulant des autorités contractantes.
Art. 3
L’agrément technique pour la maintenance du matériel roulant est une appréciation technique favorable de l’aptitude d’une personne physique ou morale à assurer la maintenance des véhicules des autorités contractantes.
Art. 4
L’agrément technique pour la maintenance du matériel roulant des autorités contractantes est destiné aux personnes physiques ou morales établies au Burkina Faso et exerçant dans les domaines de la vente de matériel roulant et/ou de la maintenance automobile.
Art. 5
Les conditions requises pour garantir des prestations de maintenance de qualité concernent notamment le personnel technique minimal qualifié, les infrastructures, les équipements et l’outillage minimum nécessaire dans le strict respect de l’environnement.
Art. 6
Seules les personnes physiques ou morales visées à l’article 4 ci-dessus disposant de l’agrément mentionné à l’alinéa 1 de l’article 1 du présent arrêté, peuvent soumissionner aux marchés publics pour l’acquisition et/ou la maintenance de matériel roulant au profit de l’Administration publique.
Art. 7
L’agrément technique pour la maintenance du matériel roulant des autorités contractantes est délivré selon quatre catégories :
- Catégorie 1 : l’agrément technique pour la maintenance de cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles ;
- Catégorie 2 : l’agrément technique pour la maintenance de véhicules légers ;
- Catégorie 3 : l’agrément technique pour la maintenance de véhicules poids lourds ;
- Catégorie 4 : l’agrément technique pour la maintenance de véhicules légers et poids lourds.
Toutefois, la catégorie 1 n’est exigible que dans les cas des marchés d’acquisition pour assurer le service après-vente de cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles.
Chapitre 2 - Conditions d’octroi et de renouvellement de l’agrément technique pour la maintenance du matériel des autorités contractantes
Art. 8
Toute personne physique ou morale qui postule à un agrément technique pour la maintenance du matériel roulant des autorités contractantes, doit disposer d’un personnel et de moyens matériels en adéquation avec la catégorie pour laquelle l’agrément est demandé.
Ces moyens humains et matériels sont définis dans le document en annexe qui fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 9
Le dossier de demande d’octroi ou de renouvellement de l’agrément technique doit comprendre :
- une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) adressée au Ministre chargé des finances ;
- une fiche d’identification de l’entreprise fournie par l’administration ;
- une liste du personnel permanent selon la catégorie demandée avec les justificatifs (certificats ou attestations de travail, diplôme et curriculum vitae daté et signé). Elle doit être signée par le demandeur et visée par la CNSS ;
- une liste des Infrastructures, équipements et outillage requis ;
- une police d’assurance du garage en cours de validité ;
- une quittance de paiement des frais de dossier de demande ou de renouvellement de l’agrément ;
- une copie du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- une copie de l’arrêté d’octroi ou de renouvellement de l’agrément en cours, s’il y a lieu.
Art. 10
Il est créé par arrêté du Ministre chargé des finances une commission chargée de l’examen des dossiers de demande ou de renouvellement de l’agrément technique.
Art. 11
L’agrément technique est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition de la commission visée à l’article 10 du présent arrêté, pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
L’agrément devra mentionner la catégorie pour laquelle l’entreprise est agréée. Tout changement de catégoriel devra faire l’objet d’une nouvelle demande conformément aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté.
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande ou de renouvellement pour délivrer l’agrément technique. Tout refus d’octroi ou de renouvellement de l’agrément doit être motivé et notifié au demandeur dans le même délai.
Art. 12
Les frais de dossier de demande d’octroi ou de renouvellement de l’agrément sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances. Ces frais sont non remboursables.
Art. 13
Le renouvellement de l’agrément se fera dans les mêmes conditions que la demande initiale. Dans ce cas, la demande y relative doit être introduite quatre-vingt-dix jours calendaires avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
En cas de dépôt de demande de renouvellement dans les délais, l’administration a l’obligation de délivrer l’agrément au demandeur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de dépôt. A défaut, le demandeur est autorisé à faire usage de son ancien agrément jusqu’à la réponse écrite de l’administration.
Chapitre 3 - Du contrôle et des conditions de retrait de l’agrément
Art. 14
Le Ministre chargé des finances peut, à tout moment, sans préavis, autoriser des contrôles dans tout garage agréé, afin de s’assurer du respect des conditions ayant concouru à l’octroi de l’agrément. En cas de manquement, une mise en demeure de se conformer dans un délai maximum de trois mois est adressée à l’entreprise fautive par le Ministre chargé des finances sur proposition de la commission.
Pendant la période de mise en demeure, l’agrément est suspendu.
A l’expiration de ce délai, le retrait de l’agrément est prononcé par le Ministre chargé des finances si l’entreprise ne s’est pas conformée.
Le retrait de l’agrément technique est matérialisé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 15
L’entreprise ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément pour une catégorie donnée ne peut bénéficier d’un nouvel agrément dans la même catégorie qu’après un délai de deux ans à compter de la date de retrait de l’agrément.
Art. 16
La liste des garages agréés et ceux faisant l’objet de retrait de l’agrément est établie, régulièrement mise à jour par la commission et publiée sur le site web du ministère en charge des finances.
Chapitre 4 - Dispositions diverse, transitoire et finale
Art. 17
Tout dossier de soumission à la commande publique impliquant un aspect lié à la maintenance de matériel roulant doit inclure comme pièce administrative obligatoire une copie de l’agrément technique pour la maintenance du matériel roulant en cours de validité.
Art. 18
Les personnes physiques ou morales établies au Burkina Faso et exerçant dans le domaine de la maintenance automobile disposent d’un délai d’un an pour compter de la date de signature du présent arrêté pour s’y conformer.
Art. 19
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel du Faso.
