Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions du point 8° de l’article 356 du Code général des impôts du Burkina Faso, fixe les modalités de mise en œuvre de l’exonération de la taxe sur les boissons, l’importation des alcools au Burkina Faso pour la production de boissons ou liquides alcoolisés.
Art. 2
Sont éligibles au bénéfice de l’exonération prévue au point 8 de l’article 356 du Code général des impôts, les personnes physiques ou morales ci-après qui importent au Burkina Faso des alcools destinés exclusivement à la production de boissons ou liquides alcoolisés :
- les producteurs de boissons ;
- les producteurs de vinaigres ;
- les producteurs de produits médicamenteux alcoolisés.
Art. 3
Pour le bénéfice effectif de l’exonération, les contribuables visés à l’article 2 ci-dessus doivent joindre à la déclaration en douane un certificat d’exonération de la taxe sur les boissons en cours de validité délivré par la Direction générale des impôts.
Art. 4
Pour l’obtention du certificat d’exonération prévu à l’article 3 du présent arrêté, le requérant adresse une demande timbrée à 200 FCFA au Directeur général des impôts.
La demande doit contenir les pièces suivantes :
- une copie du certificat d’immatriculation à l’identifiant financier unique (IFU) ;
- une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
- une fiche technique décrivant le procédé de fabrication du produit fini ;
- la liste des alcools utilisés comme intrants reprenant la nomenclature tarifaire et statistique et la dénomination commerciale ;
- la liste des produits finis ;
- une copie du dernier certificat d’exonération en cas de renouvellement.
La durée de validité du certificat d’exonération est de douze mois.
Art. 5
En cas d’utilisation des alcools importés à d’autres fins, les importateurs concernés sont passibles du rappel des droits et de pénalités sans préjudice des poursuites pénales conformément aux textes en vigueur.
Art. 6
Le Directeur général des impôts et le Directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
