Art. 1
Le présent arrêté institue un certificat de contrôle de qualité délivré par le Laboratoire national de santé publique comme une pièce requise aux travaux des commissions de réception des marchés publics.
Le certificat de contrôle de qualité doit être annexé au procès-verbal de réception.
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent notamment aux produits alimentaires, aux pesticides, aux cosmétiques, aux médicaments, aux préservatifs et aux consommables médicaux, importés ou de production nationale.
En tout état de cause, le certificat de contrôle de qualité est requis dans le cadre de l’approvisionnement des structures dont les services sont destinés au public.
Art. 3
Tout attributaire d’un marché public portant sur les produits visés à l’article précédent doit justifier de la qualité de ses produits par la production du certificat de contrôle de qualité délivré par le Laboratoire national de santé publique.
Art. 4
Les normes appliquées pour la délivrance du certificat de contrôle qualité sont celles en vigueur au Burkina Faso.
Art. 5
Tout certificat de contrôle de qualité doit comporter sous peine de nullité une mention indiquant les références du marché et/ou de l’ordre de commande pour lequel les produits font l’objet.
Art. 6
Les secrétaires généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel du Faso.
