Titre 8 - Commission paritaire d’interprétation et de conciliation
Art. 71
Il est institué une commission d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention. Cette commission n’a pas à connaître des litiges qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. La composition de la commission est la suivante :
- deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale et professionnelle d’employeurs signataires ;
- un nombre égal de membres travailleurs titulaires et suppléants.
Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués à l’autorité administrative par les organisations syndicales et professionnelles intéressées.
La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires ainsi que de l’autorité administrative compétente.
Celle-ci est tenue de réunir la commission dans un délai maximum d’un mois.
Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.
Cet avis fait l’objet dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.
