Titre 9 - Dispositions transitoires
Art. 72
Au niveau de chaque branche d’activité, et si de besoin de chaque entreprise ou de chaque établissement, les parties signataires s’engagent à compléter dans les meilleurs délais la présente convention interprofessionnelle soit par des conventions sectorielles ou annexes, soit par des accords d’établissement, soit par les deux à la fois.
Les conventions sectorielles ou les accords d’établissement auront pour objet :
- de traiter des problèmes propres à chaque branche d’activité, entreprise ou établissement ;
- d’adapter les dispositions de la convention interprofessionnelle aux conditions particulières de chaque branche d’activité, entreprise ou établissement.
Art. 73
Les travailleurs relevant des anciennes conventions collectives conserveront leur classification actuelle jusqu’à l’intervention des conventions sectorielles ou annexes ou des accords d’établissement.
