Convention collective des entreprises pétrolières du 8 juin 1976

Il sera accordé au travailleur, qui après avoir été engagé obtient un diplôme reconnu par l’État et pouvant améliorer sa qualification professionnelle, une gratification exceptionnelle dans les conditions suivantes :

• 1° brevet élémentaire, BEPC, et C.A.P. et tout autre diplôme reconnu équivalent : un mois de salaire réel ;
• 2° baccalauréat et tout autre diplôme reconnu équivalent : deux mois de salaire réel.

Une prime de fin d’année est accordée à tout le personnel ayant au moins 6 mois de présence dans l’établissement aux conditions suivantes :

• 100 % du salaire mensuel pour les travailleurs ayant un salaire égal ou inférieur à 70.000 FCFA ;
• 75 % du salaire mensuel pour les travailleurs ayant un salaire mensuel supérieur à 70.000 FCFA Cette prime ne peut en aucun cas être inférieure à 70.000 FCFA

Le travailleur démissionnaire ou licencié sans faute lourde en cours d’année a droit à une part de sa prime au prorata du temps de service effectué au cours de ladite année.

Les travailleurs ont droit a une prime de transport somme suit :

• 25 % du SMIG pour les travailleurs utilisant leur propre moyen de transport pour se rendre de leur domicile au lieu de travail et vice-versa ;
• pour ceux utilisant leur véhicule personnel pour le compte de l’entreprise, une indemnité mensuelle fixée d’accord parties sur la base des frais réels engagés a cet effet.

Tout travailleur qui reçoit une mutation à l’intérieur du territoire national bénéficiera d’une prime égale à un mois de son salaire réel.

Tout travailleur engagé [au Burkina Faso] pour servir hors du territoire national a droit à une indemnité égale à 25 % du salaire minimum de sa catégorie. La même indemnité sera accordée au travailleur muté hors du territoire national après son engagement.

En cas de déplacement hors du territoire national du fait de l’employeur, il sera accordé au travailleur une indemnité pouvant couvrir les frais de nourriture et de logement ; cette indemnité n’est pas due lorsque ces frais sont pris en charge par l’employeur.

Dans le but d’aider les travailleurs à obtenir un crédit prêt logement auprès d’organismes officiels ou un crédit auprès de ces mêmes organismes pour l’amélioration de leur habitation et afin de leur permettre d’effectuer l’apport initial exigé par ces organismes, l’employeur accordera un prêt sans intérêt de 6 mois de salaire remboursable en 3 ans à condition que le travailleur ait au moins 3 ans de service accomplis. L’employeur réglera directement les sommes accordées à l’employé : les modalités de remboursement Seront définies dans un contrat individuel de prêt entre les parties intéressées : le travailleur ne pourra bénéficier que d’un seul prêt au logement.

Il sera attribué au moins 4 tenues par an au personnel ci-après :

• pompiste ;
• manœuvre de dépôt ;
• chauffeur ;
• mécanicien ;
• plantons ;
• chef de dépôt.

Les frais d’entretien sont à la charge de l’employeur.

Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur, d’avantages autres que la franchise concédée par la compagnie de transport à chaque titre de passage

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu de travail, et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur assurera au travailleur, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, le transport gratuit de :

• 200 kilos de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou ses femmes dont le mariage est constaté a L’état-civil ;
• 100 kilos de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui.

De plus, les travailleurs voyageant par l’avion à l’occasion de leurs congés bénéficieront d’un total de 100 kilos supplémentaires de bagages. Par voie maritime, à la charge de l’employeur, quelle que soit l’Importance de leur famille.

Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une et des moyens normaux, aux choix de l’employeur.

Il sera alloué à chaque agent visé à l’article 5 lors de son premier départ à l’étranger une indemnité d’équipement dont le montant sera de :

• pour agent célibataire : 50.000 FCFA,
• pour l’agent marié : 60.000 FCFA.

Cette indemnité sera renouvelée à l’occasion d’un nouveau départ intervenant après une période d’un an.

La date de règlement de cette indemnité est fixée par l’employeur étant entendu que la moitié de la prime devra obligatoirement être réglée au moment du départ de l’agent.

La présente convention, annexes comprises, est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée en tout ou partie à toute époque par l’une des parties contractantes moyennant un préavis d’un mois signifié aux autres parties contractantes par lettre recommandée, dont copie sera adressée à l’autorité administrative compétente.

Celle des parties qui prendra L’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet d’accord sur les points mis en cause, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre recommandée

Les parties signataires s’engagent formellement à recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation ou de révision

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention

Classification professionnelle

A - Ouvrier

Catégorie 1 :

Tout travailleur exécutant des besognes élémentaires ne nécessitant ni connaissance professionnelle ni adaptation, par exemple :

• manœuvre ordinaire :
• manœuvre affecté à des travaux de balayage de cour ou d’atelier, de désherbage de manipulations diverses.

Echelon A : ayant moins de 6 mois de présence dans l’entreprise ;

Echelon B : ayant plus de 6 mois de présence dans l’entreprise.

Catégorie 2 :

Travailleurs auxquels sont confiés des travaux simples mais exigeant en permanence une attention particulière ou de gros efforts physiques Par exemple

• aide pompiste débutant dans un dépôt
• gardien permanent ;
• veilleur de nuit ou de jour ;
• jardinier ;
• laveur de pièces ;
• laveur de vitre ;
• laveur de vaisselle et de laboratoire ;
• manœuvre chargé de nettoyage, du remplissage, du bouchonnage, du capsulage des fûts ;
• manœuvre chargé du décaissage, de la décalcomanie, de l’étiquetage, du marquetage des caisses et emballages ;
• manœuvre chargé du triage et de la vérification des bouteilles de gaz liquéfié ;
• manœuvre préposé a la mise sous vide des bouteilles de gaz liquéfie ;
• enfûteur, jaugeur, nettoyeur de bacs ;
• manœuvre préposé au déchargement et au chargement des produits pétroliers.

Catégorie 3 : Aide-ouvrier

Travailleur ne connaissant qu’une partie de la profession, participant à certains travaux, ayant un certain nombre de connaissances lui permettant d’aider directement un ouvrier en exécutant sous ses directives des travaux simples :

• aide-ouvrier d’entretien, tels que aide-électricien, aide-maçon, aide-menuisier, aide-soudeur,
• aide-tuyauteur ;
• aide-soudeur ;
• aide-chauffeur de générateur à vapeur ;
• aide-mélangeur de fabrication : graisses, huiles, produits chimiques ;
• aide-peintre pouvant exécuter seul la peinture à la brosse ou au pistolet, de fût, tuyauteries,
• bouteilles de gaz ;
• chargeur de camions-citernes et wagons-citernes dans les dépôts et entrepôts ;
• chef d’équipe de manœuvres ;
• conducteur de pompe à gros débit ;
• graisseur de véhicules ;
• jaugeur échantillonneur ;
• monteur-réparateur de pneus ;
• manœuvre affecté au ravitaillement des avions ;
• Pottier pointeur chargé du pointage des sorties de produits ou contrôlant les allées et venues du personnel dans les dépôts.
• préposé au remplissage et à la fermeture d’emballage de lubrifiants, produits climatiques et hydrocarbures en général :
• préposé a L’emplissage et au pesage de bouteilles de gaz liquéfie.

Catégorie 4 : Ouvrier

Travailleur exécutant des travaux courants exigeant des connaissances qui ne peuvent être acquises que par une formation professionnelle d’une certaine durée ou de la pratique suffisante d’un métier :

• agent de sécurité contrôlant l’application des consignes ;
• chauffeur de générateur de vapeur ;
• chef jaugeur, chef-chargeur de camions-citernes et wagons-citernes :
• conducteur de chariot élévateur :
• électricien, maçon, mécanicien, menuisier, peintre, soudeur, tuyauteur, etc. ;
• mécanicien auto 1er degré ;
• mélangeur de fabrication : graisses, huiles, produits chimiques ;
• ouvrier sans CAP ayant acquis une certaine expérience dans sa spécialité ;
• pompiste de transfert ;
• chef d’équipe de ravitaillement.

Catégorie 5 : Ouvrier spécialisé

Travailleur ayant les connaissances professionnelles certaines obtenues par une formation technique du niveau du CAP et ayant une pratique reconnue de son métier, pouvant exécuter les travaux courants de sa spécialité sur des simples directives.

Titulaire d’un CAP ayant moins d’un an de pratique professionnelle.

• chauffeur de groupe de générateurs de vapeur ;
• chef de quart des pompiers ;
• chef responsable d’une salle de pompes ;
• électricien, maçon, mécanicien, menuisier, peintre, ajusteur, etc. ;
• mécanicien auto capable d’effectuer toutes les réparations sur tous les types de véhicules
• mélangeur responsable de fabrication des huiles et graisses
• soudeur à l’arc et autogène,

Catégorie 6 : Ouvrier qualifié

Travailleur ayant des connaissances professionnelles confirmées par une longue pratique, capable de travailleur seul, de lire un plan, d’exécuter un schéma, de faire preuve d’initiative et d’assurer des responsabilités ; Titulaire d’un CAP après un an de pratique :

• chef pompiste de grosse installation :
• chef de pompiers ;
• monteur mécanicien, dépanneur d’appareils de distribution effectuant des réparations simples sur les éléments de tous les appareils ;
• ouvrer qualifié en mécanique générale, automobile, électricité, industrielle ;
• soudeur toutes positions tous métaux ;
• électricien, charpentier fer, menuisier ébéniste, tourneur, ajusteur etc.

Catégorie 7 : Ouvrier hautement qualifié

Travailleur très qualifié des travaux particulièrement complexes dont l’exécution exige une habilité consommée et une expérience particulière du métier, un esprit très large d’initiative et des connaissances technologiques approfondies.

• monteur-mécanicien : dépanneur d’appareils distributeurs effectuant toutes les réparations sur les éléments de tous les types d’appareils de distribution et réalisant tous types d’installations ;
• chef ouvrier des catégories 5 et 6 ;
• ouvrier correspondant à la définition générale dans les spécialités telles que : ajusteur, électricien, tourneur, charpentier fer, menuisier ébéniste, soudeur toutes positions, tous métaux.

Catégorie 8 : Ouvriers très hautement qualifiés

• ouvrier spécialisé ou polyvalent chargé des travaux qualifiés particulièrement complexes dont l’exécution exige une habileté et une expérience technologique approfondies.
• monteur, mécanicien, dépanneur d’appareils distributeurs ayant une grande expérience, effectuant toutes les réparations sur les éléments de tous les types d’appareils de distribution et réalisations tous types d’installations.

B - EMPLOYES

Catégorie 1 :

Se référer à la catégorie « ouvrier »

Catégorie 2 :

Employé ayant un minimum d’instruction et occupé à des travaux simples par exemple :

• garçon de course sachant répondre au téléphone :
• jardinier.

Catégorie 3 :

Travailleur occupant les fonctions analogues à celle de la catégorie précédente dans une organisation plus importante et ayant plus de responsabilités annexes telles que notamment classement etc. …

• garçon de bureau ;
• pompiste auxiliaire : employés affectés à la vente des produits pétroliers en station sans responsabilité ni de stock ni d’espèces ;
• téléphoniste-standardiste jusqu’à 4 directions ;
• commis aux écritures.

Catégorie 4

Travailleur effectuant des travaux qui n’existent qu’une formation Professionnelle très simple par exemple :

• aide magasinier ; employé ayant une expérience du métier chargé notamment du classement

de stocks et du contrôle des références sous la responsabilité d’un magasinier. ;

• codifier : employé chargé de la codification des documents de base destinés à la préparation des cartes de statistiques ;
• dactylographe 1er degré : moins de 30 mots/minutes ;
• encaisseur : employé effectuant les encaissements et récapitulatifs sur une fiche de mouvement, les espèces dont il assure le recouvrement ;
• extracteur : employé effectuant le classement des cartes perforées dans un fichier et

L’extraction de celles-ci d’après les documents à une moyenne de 150 cartes/heures et avec un maximum de 5 %d’erreurs :

• facturier à main : employé chargé exclusivement de la facturation en dehors de toute comptabilité
• perforateur : employé chargé de la perforation des cartes de machines statistiques (7.000 perforations à l’heure, 2 % d’erreur au maximum) ;
• téléphoniste-standardiste : plus de 4 directions :
• tireur de plans ;
• archiviste-classeur :
• vérificateur de factures : employé chargé de la vérification des factures des fournisseurs et responsable de leur exactitude ;
• pompiste : employé affecté à la vente de produits pétroliers en station, encaissant le produit de ces ventes qu’il reverse au gérant et responsable des quantités vendues.

Catégorie 5 :

Travailleur possédant une certaine technique, chargé d’effectuer sous les directives d’un employé de catégorie supérieure divers travaux tels que la correspondance simple, le dépouillement des documents, la constitution et la tenue de dossier simple.

Titulaire d’un CAP ayant mois d’un an de pratique professionnelle :

• aide-laboratoire : agent dont l’emploi ne nécessite pas des connaissances techniques spéciales mais capable de procéder à des travaux simples de laboratoire nécessitant une habileté et une certaine pratique telles que pesée, lecture d’appareils de mesure, détermination des constances physiques fait des calculs élémentaires à partir de formules arithmétiques qui lui sont données ;
• aide-opérateur : conduit les machines cartes à perforer de la marque dans laquelle il est spécialisé sous la responsabilité d’un opérateur sans avoir à établir des tableaux de connexions ;
• aide-comptable 1er degré : employé dont la formation est suffisante pour effectuer des travaux secondaires tel que confection et vérification matérielle des documents accessoires ;
• employé au dépouillement de pièces destinées à l’établissement des prix de revient (bons matières) de main-d’œuvre d’une commande client, d’une commande matière.

Titulaire du CAP : aide-comptable débutant :

• calqueur : sait calquer à l’encre ou au crayon sans faire d’erreur ;
• dactylographe 2ème degré : plus de 30 mots/minute avec orthographe et présentation parfaite
• sténodactylographe 1er degré moins de 90 mots/minute en sténo et moins de 30 mots/minute en dactylo :
• employé chargé de l’économat : gère les stocks d’imprimés et d’articles de bureau, en contrôle le mouvement et en mesure le réapprovisionnement.

Catégorie 6

Employé chargé d’exécuter suivant des directives précises ou des instructions verbales divers travaux servant à la réalisation d’opérations commerciales, administratives, techniques ou d’exploitation. Sont à ranger dans cette catégorie :

• caissier : chargé essentiellement de la tenue d’une caisse et responsable des valeurs en caisse, responsable de la tenue d’un compte bancaire, émission de chèques, établissement de documents de comptabilisation ;
• facturier : chargé à l’aide de barème d’établir des factures et de surveiller les comptes clients ;
• dessinateur détaillant : partant d’un dessin d’ensemble, exécute dessins de différentes pièces formant cet ensemble avec leur côte telles qu’elles existent sur cet ensemble, sait recopier un croquis ;
• gérant de filing-station : chargé exclusivement de la vente de tous produits et accessoires courants ayant des pompistes sous ses ordres, et responsable des stocks espèces et quantités vendues ;
• sténodactylo 2ème degré : plus de 90 mots/minute en sténo et plus de 30 mots/minute en dactylo :
• employé de télex :
• mécanographe débutant ;
• opérateur débutant : titulaire du brevet d’opérateur ou possédant des connaissances équivalentes ;
• superviseur aviation sur petit aérodrome sans hydrant avec un effectif de moins de 5 manœuvres sous ses ordres ;
• aide-comptable 2ème degré : employé ayant une pratique suffisante de son métier, qui, en plus des tâches de l’aide comptable 1er degré, peut tenir des livres simples suivant les directives d’un comptable, tient et surveille les comptes des clients et des fournisseurs dont il ajoute le ou les balances de vérification.

Catégorie 7 :

Travailleur qualifié assurant des travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité, sont à ranger dans cette catégorie :

• déclarant en douane :
• aide transitaire : employé capable notamment d’établir complètement des déclarations en douanes, des liquidations de droits et autres travaux de transit sous la contrôle d’un transitaire ou du chef de service responsable dans les petites entreprises dont L’activité ne nécessite pas un transitaire ;
• chef magasinier : ayant sous ses ordres des magasiniers, chargés de rassembler les ordres, de surveiller leur exécution, de vérifier la réception des marchandises, et la tenue des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire :
• comptable : technicien traduisant en comptabilité les opérations commerciales, industrielles ou financières, capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge ;
• dessinateur d’exécution : peut sortir le détail de toutes les pièces d’un ensemble relève les côtes d’une installation à modifier ; a des connaissances simples sur la tuyauterie, la mécanique et l’entretien : doit pouvoir vérifier la possibilité de montage d’un ensemble
• mécanographe ayant une pratique suffisante de son métier et pouvant rechercher les erreurs comptables qui peuvent se produire :
• infirmier ordinaire :
• dispatcher : chargé exclusivement de l’organisation des tournées de livraisons dans les meilleures conditions d’expédition possibles ; donne au chauffeur des indications nécessaires à

L’exécution de leurs tournées et suit les livraisons jusqu’à leur destination finale ;

• employé polyvalent : assurant le remplacement dans les différents services commerciaux ou comptables de l’entreprise..

Catégorie 8 :

Travailleur qui, en plus de qualités réclamées de ceux de la catégorie 7 est amené à effectuer d’une manière habituelle grâce à ses connaissances des remplacements dans les différents services ou dont les fonctions peuvent comporter des responsabilités particulières. Sont à ranger dans cette catégorie :

• secrétaire sténodactylographe débutant titulaire du BEPC ou du diplôme équivalent ;
• superviseur aviation hydrant, travaillant sous contrôle d’un super-intendant ;
• employé chargé de l’établissement des salaires, de la surveillance des comptes individuels, du règlement des impôts sur le salaire, des déclarations aux contributions ;
• moniteur réseau, agent chargé de donner au gérant ou propriétaire de poste officiel ou station service des directives sur les techniques de vente à la clientèle ;
• transitaire : chargé d’assurer les contacts avec les services des douanes et d’effectuer des opérations en matière d’exportation ou d’importation des produits pétroliers ou matériels divers ;
• caissier : chargé essentiellement de la tenue d’une caisse et responsable des valeurs en caisse, responsable des livres de caisse ;
• dessinateur petite étude et petite installation : employé pouvant être chargé de mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et illustrée par des dessins ou des croquis rapidement faits représentant graphiquement l’organe tel qu’il a été défini capable de dessiner les modifications pour l’amélioration d’une petite installation déjà réalisée, cette modification lui ayant été clairement définie par son chef.

C -Agent de maitrise

Agent de maîtrise :

Les agents de maîtrise sont classés dans les différentes catégories déterminées par la classification professionnelle ci-après

M 1 :

Employé ou technicien possédant les aptitudes professionnelles requises pour les postes d’employés qualifiés ou autres postes du même groupe, assure éventuellement des fonctions de commandement sur un ou plusieurs employés ou techniciens non qualifiés. Assure la distribution du travail, le rendement du personnel placé sous ses ordres, le respect de la discipline. A la responsabilité vis-à-vis de ses chefs des travaux de ce personnel.

Agent d’exploitation commandant soit directement soit par intermédiaire de responsables des équipes composées de manœuvres spécialisés, ouvriers spécialisés et ouvriers qualifiés et chargé des opérations suivantes : réceptions mélanges suivant données reçues, conditionnement, livraisons et expéditions de tous les produits ainsi que la mise en œuvre des moyens propres à les assurer et de toutes les opérations annexes y compris la sécurité.

Ne peut être chargé des mélanges de lubrifiants ni d’asphaltes :

• superintendant chef d’un poste aviation sur un aérodrome de classe secondaire ;
• contremaître d’exploitation 1er degré ;
• contremaître d’entretien : contremaître spécialisé commandant habituellement une ou plusieurs équipes d’ouvriers qualifiés
• gérant de station-service s’occupant outre de la vente des produits et accessoires de l’entretien courant des véhicules comportant le graissage et le lavage :
• chef de dépôt chargé de l’exploitation d’u dépôt à capacité entre 200 et 1.000 m3 ;
• infirmiers, infirmières diplômés d’État ;
• secrétaire de direction titulaire du brevet technicien de secrétariat ;
• comptable titulaire du B.S.E.C. ;
• dessinateur petites études et petites installations tel que défini en catégorie 8 de l’annexe 1, titulaire du B E I, ou de formation équivalente ;
• caissier expérimenté, chargé essentiellement de la tenue d’une caisse et responsable des valeurs en caisse, responsable de la tenue d’un ou de plusieurs comptes bancaires, émission de chèques, établissement des documents de comptabilisation.

M2 :

Employé ou technicien possédant des aptitudes requises pour les postes d’employés qualifiés ou autre du même groupe : assure les fonctions du commandement sur un ou plusieurs employés ou techniciens qualifiés ; assure la distribution du travail, le rendement du personnel placé sous ses ordres, le respect de la discipline, a la responsabilité vis-à-vis de ses chefs des travaux de ce personnel :

• superintendant chef d’un poste aviation sur un aérodrome de classe internationale ;
• chef opérateur : programmeur sur machine IBM ou assimilée ;
• chef de section comptable, administratif, juridique, commerciale d’exploitation ;
• caissier principal effectuant toutes les opérations comptables :
• instructeur de vente de station-service chargé de la formation des gérants et du contrôle de la gestion des points de vente.
• aide-chimiste avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle ;
• chimiste débutant ;
• chef de dépôt, chargé de l’exploitation d’un dépôt d’une capacité comprise entre 1.000 et 5.000 m3 ;
• dessinateur petites études avec au moins cinq années d’expérience professionnelle ;
• assistant des ventes débutant, chargé du contrôle des ventes sous la supervision d’un chef de service.

M3 :

Employé ou technicien possédant des aptitudes pour des postes d’employés qualifiés ou autres postes du même groupe.

Assure les fonctions de commandement sur un ou plusieurs agents de maîtrise de degrés inférieurs. Assure la distribution du travail. le rendement du personnel placé sous ses ordres, le respect de la discipline.

• chef superintendant d’un poste aviation : assure les fonctions de commandement sur un ou plusieurs superviseurs aviation. sur un aérodrome de classe internationale ;
• chef d’atelier mécanographe ;
• chimiste titulaire du brevet technicien chimiste, ou ayant au moins trois années d’expérience professionnelle ;
• chef de dépôt : responsable d’un dépôt d’une capacité de plus de 5.000 m3 et moins de 20.000 m3
• assistant de ventes, ayant au moins deux années d’expérience professionnelle chargé du contrôle des ventes, sous la supervision d’un chef de service.

Cadres :

Personnel répondant aux conditions suivantes :

• possédant une sérieuse formation technique, administrative, juridique, commerciale, comptable ou financière :
• Ses connaissances peuvent être attestées par un diplôme d’enseignement supérieur confirmant habituellement un niveau reconnu ou acquis par les efforts personnels de formation et une expérience professionnelle étendue ;
• divers degrés il est pourvu de qualité de conception, de précision, d’autorité pour remplir des fonctions de précision, d’organisation de gestion et de contrôle
• Ses attributions peuvent donc être soit d’étude soit de commandement soit de gestion. Il a naturellement pour mission de tirer la meilleure efficacité du personnel sous son autorité et, à ce titre, il contribue à la formation ;
• la rémunération d’un cadre comprend les dépassements d’horaire résultant naturellement de sa fonction.

Catégorie C1 :

• chef d’installation terminal d’une capacité de stockage se situant entre 20.000 et 50.000 m3 comportant éventuellement un centre complet de remplissage gaz et assurant la gestion de commandement sur plusieurs agents de maîtrise : AM. 1 à AM. 3 ;
• chef d’une section de comptabilité, administrative, juridique, commerciale, d’exploitation ayant au moins un agent de maîtrise ou 1 à 6 employés ou ouvriers qualifiés sous ses ordres ;
• les titulaires d’un diplôme type IUT, brevet professionnel comptable, ou technicien des TP obtenu après au moins deux années d’études supérieures seront classées dans cette catégorie.

Catégorie C2. :

• chef d’installation terminal d’une capacité de stockage se situant entre 50 et 100.000 m3 comportant éventuellement Plusieurs unités complètes telles que gaz, bitume, etc.….et assumant les fonctions de commandement sur au moins 1 cadre de catégorie C.I. et plusieurs agents de maîtrise catégorie AM. 1 à AM. 3 ;
• chef de secteur responsable de toutes les opérations de ventes d’un secteur déterminé et décentralisé assumant les fonctions de commandement sur au moins 1 agent de maîtrise et sur 1 à 6 employés qualifiés dépendant d’un chef de service réseau ou consommateur ou d’un chef de vente ;
• chef de personnel dans une localité déterminée assumant tous les aspects de l’administration du personnel et pouvant assurer les fonctions de commandement direct sur 1 ou plusieurs agents de maîtrise et sur plus de 6 employés ou ouvriers qualifiés :
• chef d’une section de comptabilité, administrative juridique, commerciale, d’exploitation et assumant les fonctions de commandement sur plusieurs agents de maîtrise et, éventuellement un cadre de catégorie C.I. et sur Plusieurs employés ou ouvriers qualifiés, et ayant plus de trois ans de pratique professionnelle ;
• adjoint d’un contrôleur ou audit interne ;
• chef d’un centre de traitement de l’information (ordinateur) assumant les fonctions de commandement sur 1 ou plusieurs agents de maîtrise et plus 6 employés qualifiés ;
• ingénieur chef de bureau d’études ingénieur ou adjoint, chef de service technique
• adjoint ou assistant opérations assumant les fonctions de commandement, au moins l’agent de maîtrise et sur 1 à 6 employés ou ouvriers qualifies ;
• inspecteur de dépôts et d’aérodromes responsable éventuellement de plusieurs pays
• les titulaires d’un diplôme universitaire tels que licence d’une école supérieure de commerce ingénieur des travaux publics ou tout autre diplôme équivalent obtenu après au moins trois années supérieures seront classés dans cette catégorie

Catégorie C3 :

• chef d’une installation terminale d’une capacité de stockage de plus de 100.000 m3 comportant éventuellement des unités complètes de gaz, bitume, produits chimiques, mélanges lubrifiants et soutage assumant les fonctions de commandement sur 1 ou plusieurs cadres des catégories C 1 et C. 2 et plusieurs agents de maîtrise AM.1 à AM.3 et ayant plus de cinq ans de pratique professionnelle ;
• chef d’un service réseau ou consommateur responsable de toutes les opérations ventes pour l’ensemble du pays, assumant les fonctions de commandement sur 1 ou plusieurs cadres de catégories C.I. et C.II et plusieurs agents de maîtrise, et ayant plus de cinq ans de pratique professionnelle ;
• chef du personnel assumant tous les aspects de l’administration du personnel sur au moins l’ensemble d’un pays et pouvant assumer les fonctions de commandement direct sur plusieurs agents de maîtrise et plusieurs employés ou ouvriers et éventuellement sur ou plusieurs cadres de catégories C.I. et C.II ;
• chef d’un service de comptabilité ou administratif responsable de l’organisation générale tenue de la comptabilité d’une entreprise, y compris l’établissement des bilans, assumant le commandement sur 1 ou plusieurs cadres de catégories C 1 et C 2 et sur plusieurs agents de maîtrise ;
• adjoint ou assistant d’exploitation assumant les fonctions de commandement sur 1 ou plusieurs

Cadres C1 et C2 et agents de maîtrise, et éventuellement responsable de plusieurs pays ;

• contrôleur ou audit interne ;
• ingénieur chef d’un service technique ;
• les titulaires d’un diplôme universitaire tels que licence d’une école supérieure de commerce, ingénieur des travaux publics ou tout autre diplôme obtenu après au moins trois années d’études supérieures ayant au moins cinq années de pratique professionnelle dans l’entreprise seront classés dans cette catégorie ;
• les titulaires d’un diplôme d’une grande école telles que H.EC ou E.S.S.E.C seront classés dans cette catégorie.

Catégorie C4 :

Directeur d’un département commercial, opérationnel, administratif financier, assumant les fonctions de commandement sur plusieurs cadres de catégories C.I. à C.III et éventuellement responsable de plusieurs pays.

Hors catégorie :

Directeur général directement rattaché au siège social.

Il est convenu que la présente convention sera applicable pour compter du 1er juillet 1976.