Convention collective des auxiliaires de transport du 5 juillet 1979

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 21 de la présente convention.

Essai - La période d’essai est fixée :

• trois mois pour les cadres subalternes ;
• six mois pour les cadres moyens, supérieurs et hors cadre

Elle est renouvelable une seule fois

Une indemnité de transport est attribuée aux cadres. Son montant mensuel est de :

• 15.000 FCFA pour les cadres subalternes :
• 20.000 FCFA pour les cadres moyens :
• 30.000 FCFA pour les cadres supérieurs.

Chaque année le 1er janvier, ce forfait sera réajusté en fonction de l’évolution du prix de carburant au cours de l’année écoulée.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et qui utilise leur propre véhicule à des fins professionnelles percevront une indemnité mensuelle forfaitaire.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement offert par le service percevront une indemnité de logement fixée à 50.000 FCFA par mois. Ce montant est fixé sur l’évolution du SMIG.

Une indemnité de fonction tenant compte des responsabilités particulières de chacun sera attribuée aux cadres.

Son montant sera fixé cas par cas au niveau, de chaque entreprise

Le cadre dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident non professionnel reçoit de l’employeur une allocation dont le montant est ainsi fixé :

Moins d’un an :

• plein salaire pendant trois mois ;
• demi salaire pendant les trois mois suivants.

De 1 à 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants.

Après 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants :
• quart de salaire mensuel par deux années de présence au-delà de la cinquième année

Sous réserve des dispositions de l’article [25] du Code du travail le total des indemnités prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

En cas de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, l’employeur prendra en charge, sur production des pièces justificatives, les frais de nourriture, de logement et de déplacement du cadre en mission.

L’employeur pourra faciliter à tous les cadres l’acquisition d’un véhicule par l’octroi d’un prêt interne sans intérêt dont les modalités de remboursement seront fixées d’accord parties.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

Chaque catégorie comporte 3 échelons.

L’avancement consiste dans le passage d’un échelon à l’échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie.

Les avancements sont prononcés au mérite une fois l’an.

En principe, l’avancement d’échelon au choix a lieu après une période de deux ans et est automatique après une période de trois ans.

La promotion consiste dans le passage d’une catégorie donnée à un poste d’une catégorie supérieure.

L’accession à une catégorie supérieure est toujours justifiée par l’une des circonstances suivantes :

• un changement de qualification professionnelle dûment constate par un test pratique subi au sein de l’entreprise :
• un stage de perfectionnement d’une durée moyenne sanctionnée par un diplôme officiel ou un certificat d’une validité reconnue ou tout autre diplôme acquis par une formation personnelle (cours par correspondance) :
• un changement d’emploi par suite d’une promotion interne ;
• à titre exceptionnel, pour tenir compte d’une compétence et d’un travail également exceptionnels.

Classification professionnelle :

Définition : Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• 1° posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, économique et financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’école supérieure spécialisée, soit d’une expérience professionnelle équivalent ;
• 2° occuper dans l’entreprise à l’exclusion des emplois définis aux annexes 1 et 2, un emploi comportant généralement des pouvoirs de décisions, de commandement ou des responsabilités équivalentes

Les cadres doivent posséder des aptitudes à la conception, au commandement et à l’étude. Ils doivent être capables d’assurer des tâches de conception, d’organisation et de conduite des opérations.

Classification : Les cadres sont classés dans les quatre catégories suivantes : C1, C2, C3, C4.

C1 : Cadres subalternes

Cadre n’ayant aucun cadre sous sa responsabilité

Peuvent être classé dans cette catégorie les responsables ci-dessus indiqués :

• agent de maîtrise ayant accédé au grade de cadre
• cadre diplômé débutant : chef d’un service important ayant la responsabilité complète de son service pouvant avoir sous ses ordres plusieurs chefs de section et de bureau.
• chef de transit débutant ayant ou non la procuration commerciale.
• adjoint au chef d’une agence ayant une structure plus ou moins complète assurant des intérims de courte durée :
• chef comptable débutant dans une entreprise importante chargé de l’établissement des bilans et des comptes de résultats, centralise et contrôle des écritures tenues sous son autorité directe et dans les bureaux secondaires, peut avoir ou non la procuration bancaire ou commerciale
• chef de personnel débutant dans une entreprise importante

C2 : Cadres moyens

Cadre ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres subalternes

Peuvent être classés dans cette catégorie :

• le chef d’un service important ayant sous ses ordres un ou plusieurs chefs de section et possédant des connaissances approfondies de la profession acquises par une longue expérience pratique ;
• le chef de transit confirmé qualifié pour traiter tous les litiges découlant de ses fonctions, ayant ou non la procuration commerciale ;
• chef comptable confirmé ayant les mêmes attributions professionnelles que celui de C 1 :
• chef d’une agence ayant une structure complète :
• chef de personnel confirmé dans une entreprise importante.

C3 : Cadres supérieurs

Cadre ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres moyens.

Directeurs.

C4 : Hors cadres

Directeurs généraux

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 21 de la présente convention.

Essai - La période d’essai est fixée :

• trois mois pour les cadres subalternes ;
• six mois pour les cadres moyens, supérieurs et hors cadre

Elle est renouvelable une seule fois

Une indemnité de transport est attribuée aux cadres. Son montant mensuel est de :

• 15.000 FCFA pour les cadres subalternes :
• 20.000 FCFA pour les cadres moyens :
• 30.000 FCFA pour les cadres supérieurs.

Chaque année le 1er janvier, ce forfait sera réajusté en fonction de l’évolution du prix de carburant au cours de l’année écoulée.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et qui utilise leur propre véhicule à des fins professionnelles percevront une indemnité mensuelle forfaitaire.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement offert par le service percevront une indemnité de logement fixée à 50.000 FCFA par mois. Ce montant est fixé sur l’évolution du SMIG.

Une indemnité de fonction tenant compte des responsabilités particulières de chacun sera attribuée aux cadres.

Son montant sera fixé cas par cas au niveau, de chaque entreprise

Le cadre dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident non professionnel reçoit de l’employeur une allocation dont le montant est ainsi fixé :

Moins d’un an :

• plein salaire pendant trois mois ;
• demi salaire pendant les trois mois suivants.

De 1 à 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants.

Après 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants :
• quart de salaire mensuel par deux années de présence au-delà de la cinquième année

Sous réserve des dispositions de l’article [25] du Code du travail le total des indemnités prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 21 de la présente convention.

Essai - La période d’essai est fixée :

• trois mois pour les cadres subalternes ;
• six mois pour les cadres moyens, supérieurs et hors cadre

Elle est renouvelable une seule fois

Une indemnité de transport est attribuée aux cadres. Son montant mensuel est de :

• 15.000 FCFA pour les cadres subalternes :
• 20.000 FCFA pour les cadres moyens :
• 30.000 FCFA pour les cadres supérieurs.

Chaque année le 1er janvier, ce forfait sera réajusté en fonction de l’évolution du prix de carburant au cours de l’année écoulée.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et qui utilise leur propre véhicule à des fins professionnelles percevront une indemnité mensuelle forfaitaire.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement offert par le service percevront une indemnité de logement fixée à 50.000 FCFA par mois. Ce montant est fixé sur l’évolution du SMIG.

Une indemnité de fonction tenant compte des responsabilités particulières de chacun sera attribuée aux cadres.

Son montant sera fixé cas par cas au niveau, de chaque entreprise

Le cadre dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident non professionnel reçoit de l’employeur une allocation dont le montant est ainsi fixé :

Moins d’un an :

• plein salaire pendant trois mois ;
• demi salaire pendant les trois mois suivants.

De 1 à 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants.

Après 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants :
• quart de salaire mensuel par deux années de présence au-delà de la cinquième année

Sous réserve des dispositions de l’article [25] du Code du travail le total des indemnités prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

En cas de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, l’employeur prendra en charge, sur production des pièces justificatives, les frais de nourriture, de logement et de déplacement du cadre en mission.

L’employeur pourra faciliter à tous les cadres l’acquisition d’un véhicule par l’octroi d’un prêt interne sans intérêt dont les modalités de remboursement seront fixées d’accord parties.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

Chaque catégorie comporte 3 échelons.

L’avancement consiste dans le passage d’un échelon à l’échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie.

Les avancements sont prononcés au mérite une fois l’an.

En principe, l’avancement d’échelon au choix a lieu après une période de deux ans et est automatique après une période de trois ans.

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 21 de la présente convention.

Essai - La période d’essai est fixée :

• trois mois pour les cadres subalternes ;
• six mois pour les cadres moyens, supérieurs et hors cadre

Elle est renouvelable une seule fois

Une indemnité de transport est attribuée aux cadres. Son montant mensuel est de :

• 15.000 FCFA pour les cadres subalternes :
• 20.000 FCFA pour les cadres moyens :
• 30.000 FCFA pour les cadres supérieurs.

Chaque année le 1er janvier, ce forfait sera réajusté en fonction de l’évolution du prix de carburant au cours de l’année écoulée.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service et qui utilise leur propre véhicule à des fins professionnelles percevront une indemnité mensuelle forfaitaire.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement offert par le service percevront une indemnité de logement fixée à 50.000 FCFA par mois. Ce montant est fixé sur l’évolution du SMIG.

Une indemnité de fonction tenant compte des responsabilités particulières de chacun sera attribuée aux cadres.

Son montant sera fixé cas par cas au niveau, de chaque entreprise

Le cadre dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident non professionnel reçoit de l’employeur une allocation dont le montant est ainsi fixé :

Moins d’un an :

• plein salaire pendant trois mois ;
• demi salaire pendant les trois mois suivants.

De 1 à 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants.

Après 5 ans :

• plein salaire pendant six mois ;
• demi salaire pendant les quatre mois suivants :
• quart de salaire mensuel par deux années de présence au-delà de la cinquième année

Sous réserve des dispositions de l’article [25] du Code du travail le total des indemnités prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

En cas de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, l’employeur prendra en charge, sur production des pièces justificatives, les frais de nourriture, de logement et de déplacement du cadre en mission.

L’employeur pourra faciliter à tous les cadres l’acquisition d’un véhicule par l’octroi d’un prêt interne sans intérêt dont les modalités de remboursement seront fixées d’accord parties.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

Chaque catégorie comporte 3 échelons.

L’avancement consiste dans le passage d’un échelon à l’échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie.

Les avancements sont prononcés au mérite une fois l’an.

En principe, l’avancement d’échelon au choix a lieu après une période de deux ans et est automatique après une période de trois ans.

La promotion consiste dans le passage d’une catégorie donnée à un poste d’une catégorie supérieure.

L’accession à une catégorie supérieure est toujours justifiée par l’une des circonstances suivantes :

• un changement de qualification professionnelle dûment constate par un test pratique subi au sein de l’entreprise :
• un stage de perfectionnement d’une durée moyenne sanctionnée par un diplôme officiel ou un certificat d’une validité reconnue ou tout autre diplôme acquis par une formation personnelle (cours par correspondance) :
• un changement d’emploi par suite d’une promotion interne ;
• à titre exceptionnel, pour tenir compte d’une compétence et d’un travail également exceptionnels.

Classification professionnelle :

Définition : Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• 1° posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, économique et financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’école supérieure spécialisée, soit d’une expérience professionnelle équivalent ;
• 2° occuper dans l’entreprise à l’exclusion des emplois définis aux annexes 1 et 2, un emploi comportant généralement des pouvoirs de décisions, de commandement ou des responsabilités équivalentes

Les cadres doivent posséder des aptitudes à la conception, au commandement et à l’étude. Ils doivent être capables d’assurer des tâches de conception, d’organisation et de conduite des opérations.

Classification : Les cadres sont classés dans les quatre catégories suivantes : C1, C2, C3, C4.

C1 : Cadres subalternes

Cadre n’ayant aucun cadre sous sa responsabilité

Peuvent être classé dans cette catégorie les responsables ci-dessus indiqués :

• agent de maîtrise ayant accédé au grade de cadre
• cadre diplômé débutant : chef d’un service important ayant la responsabilité complète de son service pouvant avoir sous ses ordres plusieurs chefs de section et de bureau.
• chef de transit débutant ayant ou non la procuration commerciale.
• adjoint au chef d’une agence ayant une structure plus ou moins complète assurant des intérims de courte durée :
• chef comptable débutant dans une entreprise importante chargé de l’établissement des bilans et des comptes de résultats, centralise et contrôle des écritures tenues sous son autorité directe et dans les bureaux secondaires, peut avoir ou non la procuration bancaire ou commerciale
• chef de personnel débutant dans une entreprise importante

C2 : Cadres moyens

Cadre ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres subalternes

Peuvent être classés dans cette catégorie :

• le chef d’un service important ayant sous ses ordres un ou plusieurs chefs de section et possédant des connaissances approfondies de la profession acquises par une longue expérience pratique ;
• le chef de transit confirmé qualifié pour traiter tous les litiges découlant de ses fonctions, ayant ou non la procuration commerciale ;
• chef comptable confirmé ayant les mêmes attributions professionnelles que celui de C 1 :
• chef d’une agence ayant une structure complète :
• chef de personnel confirmé dans une entreprise importante.

C3 : Cadres supérieurs

Cadre ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres moyens.

Directeurs.

C4 : Hors cadres

Directeurs généraux