Convention collective sectorielle du commerce du Burkina Faso du 1er février 1982

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 18 de la présente convention.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement de service percevront une indemnité mensuelle correspondant au moins à celle admise par ta réglementation fiscale.

Une indemnité tenant compte des responsabilités particulières de chacun pourra être attribuées aux cadres.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

• Chaque catégorie comporte 3 échelons ;
• l’avancement consiste dans le passage d’un échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie ;
• les avancements sont prononcés soit au mérite soit automatiquement après une période de quatre ans.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

Les cadres en déplacement à l’intérieur comme à l’extérieur [du Burkina Faso], percevront une indemnité couvrant les frais de nourriture, de logement et de déplacement.

Le montant de cette indemnité sera modulé en fonction des destinations.

Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• 1° posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, économique et financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’école supérieure spécialisée, soit d’une expérience professionnelle équivalente ;
• 2° occuper dans l’entreprise à l’exclusion des emplois définis aux annexes 1 et 2, un emploi comportant généralement des pouvoirs de décision, de commandement ou des responsabilités équivalentes.

Les cadres doivent posséder des aptitudes à la conception au commandement et à l’étude. Ils doivent être capables d’assumer des tâches de conception, d’organisation et de conduite des opérations.

Les cadres sont classés en quatre catégories. Chaque catégorie comporte trois échelons.

• C 1 : cadre n’ayant aucun cadre sous sa responsabilité.
• C2 : cadre ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres C1 ou exerçant des fonctions qui exigent des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance équivalente.
• C3 : directeurs.
• C4 : directeurs généraux.

Tout travailleur peut être muté d’une localité à une autre pour nécessité de service.

Lorsque l’employeur ne met pas un logement à la disposition du travailleur muté hors de sa résidence habituelle (lieu d’embauche), ce dernier bénéficiera d’une indemnité couvrant les frais supplémentaires de logement occasionnés par la mutation, si ces frais sont dûment justifiés.

Les frais de transports du travailleur muté, de sa famille (ses conjoints et descendants habituellement à charge) ainsi que leurs bagages sont entièrement à la charge de l’employeur dans la limite raisonnable d’un déménagement. Ce dernier choisira le moyen de transport approprié.

En outre, une prime d’installation sera allouée au travailleur pour tenir compte des contraintes inhérentes à la mutation. Son montant sera égal à un mois de salaire de base de sa catégorie.

L’employeur prend en charge les frais d’inscription aux cours de formation ou de perfectionnement du personnel toutes catégories désireux de se spécialiser dans leur branche professionnelle. Il se réserve toutefois le droit de rejeter toute demande d’inscription à des cours ne revêtant aucun intérêt professionnel pour l’entreprise, ou ne présentant pas toutes les garanties de qualité d’enseignement, ou constituant, une charge excessive pour l’entreprise. L’agent inscrit à des cours s’engagera par écrit à suivre régulièrement l’enseignement dispensé et à rendre compte de ses résultats scolaires. Au terne de deux candidatures infructueuses, toute participation de l’entreprise à la formation de cet agent sera définitivement supprimée.

Les bénéficiaires s’emploieront à ce que ces absences ne soient pas préjudiciables à la bonne marche de t’entreprise.

Lorsque, à la demande de l’employeur, un agent sera amené à effectuer un stage ou suivre des cours de perfectionnement à l’extérieur du territoire national, il bénéficiera :

• 1° de son salaire habituel ;
• 2° d’une indemnité de stage fixé en fonction des contraintes imposées par le contexte.

Le travailleur peut bénéficier d’une mise en disponibilité sans aucune rémunération sur la demande exclusive d’une organisation syndicale représentative sur le plan national en vue d’une formation syndicale.

Les parties contractantes s’emploieront a ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche normale du travail.

La mise en disponibilité suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas et n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté.

Dans tous les cas, sauf accord écrit de l’employeur, la mise en disponibilité ne peut excéder une période d’un an renouvelable une fois et sa durée est fixée d’avance.

Lorsque le travailleur désire reprendre son travail à l’issue d’une période de mise en disponibilité, il devra en informer son employeur par écrit.

Celui-ci devra procéder à sa réintégration au poste initial ou à tout autre poste équivalent pour raison de service. Un mois après l’expiration de la période de disponibilité, le travailleur qui n’aura pas réintégré la société sera considéré comme démissionnaire.

Les frais de déplacement seront alloués au personnel en service commandé en fonction des destinations, c’est-à-dire, selon les deux rubriques ci-dessous :

• 1° à l’intérieur du territoire national ;
• 2° à l’extérieur du territoire national.

Les taux d’indemnisation du personnel en déplacement seront fixés pour chaque catégorie dans les différentes annexes.

Pour permettre au personnel de faire face certaines dépenses de caractère exceptionnel, l’employeur pourra consentir des prêts limités tant sur le plan du montant que sur celui de la durée de remboursement.

Des indemnités seront allouées exclusivement aux agents qui assument des responsabilités de caisse et de gestion d’entrepôts.

Ces indemnités seront définies dans les annexes à la présente convention.

Une indemnité de transport est attribuée au personnel dont le transport n’est pas assuré par l’entreprise. Son montant est fixé à 2.508 FCFA par mois avec application à compter du 1er janvier 1983.

Chaque année, ce forfait est réajusté au 1er janvier en fonction de l’évolution du prix du carburant au cours de l’année écoulée.

Les travailleurs utilisant leur propre moyen de transport a des fins professionnelles bénéficieront d’une indemnité supplémentaire qui sera fixé cas par cas au niveau de chaque entreprise.

Suivant la situation de l’Entreprise, une gratification de fin d’année sera accordée au personne ayant au moins six mois de présence dans l’Entreprise. Son mentant est égal à une fois le salaire mensuel de base de la catégorie plus sursalaire à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le travailleur ne totalisant pas une année de présence dans l’Entreprise ainsi que celui démissionnaire a droit à la gratification calculée au prorata du temps de service effectué au cours de ladite année.

Toutefois l’employeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie de la gratification aux travailleurs qui auront en cours d’année, encouru des sanctions disciplinaires.

La prime d’ancienneté prévue à l’article 47 A de la convention

Collective Interprofessionnelle sera calculée en pourcentage sur le salaire de la catégorie et de l’échelon de chaque travailleur.

Soins médicaux :

1) Médecine du travail : Tout le personnel permanent et temporaire en activité ainsi que leurs conjoints et enfants bénéficient des consultations médicales gratuites conformément a la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

S’il y a un médecin d’entreprise, les consultations auprès des spécialistes des hôpitaux prescrites par lui seront prises en charge à 100 % par l’employeur.

2) Maladie : Les parties à la présente convention conviennent de la nécessité de parvenir à une couverture partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation du travailleur suivant les possibilités de chaque Entreprise jusqu’à la mise en place d’un régime général d’assurance- maladie

3) Evacuation sanitaire : Les évacuations sanitaires ne sont assurées par l’employeur qu’auprès des formations sanitaires situées sur le territoire national.

Elles sont décidées sur ordre du médecin. Le travailleur évacué sanitairement voyage à la charge de l’employeur par le moyen de transport le plus approprié.

Les conditions d’emploi des travailleurs expatriés seront déterminées dans les contrats individuels de travail.

Pour le transport des bagages du travailleur et de ça famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur d’avantages autres que fa franchise concédée par la compagnie de transport a chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi, et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur assurera au travailleur expatrie voyageant par toute voie de transport autre que la voie maritime, le transport gratuit de :

• 200 kg de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et son ou ses conjoints dont le mariage est constaté à l’état civil ;
• 200 kg de bagages en sus de la franchise pour chacun de ses enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui.

De plus, les travailleurs expatriés voyageant par avion à l’occasion de leurs congés bénéficieront d’un total de 100 kg supplémentaires de bagages par voie maritime à la charge de l’employeur, quelle que soit l’importance de leur famille.

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 18 de la présente convention.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement de service percevront une indemnité mensuelle correspondant au moins à celle admise par ta réglementation fiscale.

Une indemnité tenant compte des responsabilités particulières de chacun pourra être attribuées aux cadres.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

• Chaque catégorie comporte 3 échelons ;
• l’avancement consiste dans le passage d’un échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie ;
• les avancements sont prononcés soit au mérite soit automatiquement après une période de quatre ans.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 18 de la présente convention.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement de service percevront une indemnité mensuelle correspondant au moins à celle admise par ta réglementation fiscale.

Une indemnité tenant compte des responsabilités particulières de chacun pourra être attribuées aux cadres.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

• Chaque catégorie comporte 3 échelons ;
• l’avancement consiste dans le passage d’un échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie ;
• les avancements sont prononcés soit au mérite soit automatiquement après une période de quatre ans.

La présente annexe a pour objet de compléter en ce qui concerne les cadres, les dispositions générales d’emploi déterminées aux articles 1 à 18 de la présente convention.

Les cadres ne bénéficiant pas d’un logement de service percevront une indemnité mensuelle correspondant au moins à celle admise par ta réglementation fiscale.

Une indemnité tenant compte des responsabilités particulières de chacun pourra être attribuées aux cadres.

Les cadres sont classés dans les catégories professionnelles figurant à la présente annexe.

• Chaque catégorie comporte 3 échelons ;
• l’avancement consiste dans le passage d’un échelon supérieur à l’intérieur d’une même catégorie ;
• les avancements sont prononcés soit au mérite soit automatiquement après une période de quatre ans.

En cas de déplacement pour raison de service, les cadres voyageront aux conditions suivantes :

• train : 1ère classe ;
• avion : classe touriste.

Les cadres en déplacement à l’intérieur comme à l’extérieur [du Burkina Faso], percevront une indemnité couvrant les frais de nourriture, de logement et de déplacement.

Le montant de cette indemnité sera modulé en fonction des destinations.

Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• 1° posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, économique et financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme d’école supérieure spécialisée, soit d’une expérience professionnelle équivalente ;
• 2° occuper dans l’entreprise à l’exclusion des emplois définis aux annexes 1 et 2, un emploi comportant généralement des pouvoirs de décision, de commandement ou des responsabilités équivalentes.

Les cadres doivent posséder des aptitudes à la conception au commandement et à l’étude. Ils doivent être capables d’assumer des tâches de conception, d’organisation et de conduite des opérations.

Les cadres sont classés en quatre catégories. Chaque catégorie comporte trois échelons.

• C 1 : cadre n’ayant aucun cadre sous sa responsabilité.
• C2 : cadre ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs cadres C1 ou exerçant des fonctions qui exigent des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance équivalente.
• C3 : directeurs.
• C4 : directeurs généraux.