Kiti n° AN VIII 0216/FP/EQUIP du 28 mars 1991 portant réglementation de l’exercice de la profession d’Architecte au Burkina

L’architecte a pour mission de concevoir et d’établir, avec la collaboration de techniciens de son choix, des projets de constructions de transformation, d’aménagement, d’entretien et de décoration de toute nature. En outre, il veille, selon l’étendue de la mission qui lui est fixée par le Maître de l’ouvrage, à la réalisation des projets établis : il en contrôle l’exécution conformément aux règles de l’Art et aux prescriptions techniques en vigueur.

Il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux projets dont il est chargé.

Les autorités habilitées à délivrer les autorisations de construire s’assurent au cours de l’inscription des demandes, que la mission assignée à l’architecte a été respectée.

Les maîtres d’ouvrage sont tenus de recourir aux architectes pour toute construction ou modification de bâtiment répondant à l’un des critères suivants :

• immeuble où ensemble d’immeubles dont la surface totale de plancher est supérieure ou égale à 200m² ;
• immeuble ou ensemble d’immeubles dont le coût total estimé est supérieur ou égale à 30.000.000 FCFA.

Nul ne peut se prévaloir du titre d’architecte s’il n’est titulaire d’un diplôme d’architecte reconnu au Burkina Faso.

Nul ne peut se livrer à l’exercice de la profession s’il ne remplit pas les conditions fixées par le présent Kiti.

L’exercice de la profession d’architecte est soumis à agrément. Avant l’exercice de sa profession, l’architecte doit prêter serment devant la juridiction compétente. Seules pourront prétendre à un agrément les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• 1° être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes du Burkina ;
• 2° pour les architectes étrangers, avoir exercé la profession pendant cinq ans au moins sans discontinuité au Burkina Faso, et être obligatoirement associé à un architecte burkinabé ;
• 3° avoir exercé pendant dix ans au moins pour les architectes de services administratifs de l’Etat ;
• 4° avoir contracté une assurance couvrant les risques résultant de sa responsabilité professionnelle ;
• 5° avoir une raison sociale conformément à l’article 9 ci-après ;
• 6° être inscrit au registre de commerce ;
• 7° être immatriculé à la caisse nationale de sécurité sociale.

Toute demande d’agrément adressée au Ministre chargé de l’habitat donne lieu à la construction d’un dossier composé des pièces justifiant les conditions exigées à l’article 4.

Le Ministre chargé de l’habitat pourra exiger du demandeur toutes les explications et justifications relatives aux dossiers présentés et de procéder à toutes vérifications qu’il jugera nécessaires.

L’agrément est prononcé par Raabo du Ministre chargé de l’habitat, après examen au rapport d’analyse du dossier de l’intéressé, dressé par le Conseil de l’Ordre.

La profession d’architecte ne peut être exercée que sous les formes suivantes :

• 1° Cabinet, atelier, bureau, agence d’architecture, sans limitation.
• 2° A titre individuel.
• 3° En commun par des architectes constituant entre eux des sociétés d’architecture, et ayant obtenu individuellement l’autorisation d’exercer la profession sous forme libérale.
• 4° En qualité de fonctionnaire ou de contractuel des services publics.
• 5° En qualité de salarié d’une société d’architecture ou d’un cabinet, atelier, bureau ou agence d’architecture.
• 6° En qualité de salarié d’organisme d’étude exerçant exclusivement ses activités pour le compte de l’Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l’architecture et de l’urbanisme.

Les architectes exerçant la profession dans les conditions visées aux alinéas 7.4, 7.5, 7.6 de l’article 7 ci-dessus, en qualité de salariés sont dispensés de l’obligation d’agrément.

La raison sociale doit, explicitement, faire mention de l’architecture.

Les sociétés d’architecture peuvent prendre les formes suivantes :

• Société civile professionnelle ;
• Société à responsabilité limitée conformément aux textes en vigueur ;
• Société anonyme.

Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative. Elles ne sont cessibles que sur autorisation par Raabo conjoint des Ministres chargés de l’architecture et des sociétés.

Pour tout cabinet, atelier, bureau, agence d’architecture, société d’architecture, le personnel permanent minimum exigé comprend outre le ou les architectes agréés membres :

• au moins un architecte y détenant des participations ;
• un dessinateur ;
• un agent administratif et/ou financier.

La société d’architecture quelle que soit sa forme est soumise à l’obligation d’assurance prescrite par l’article 4.

Le ou les architectes ayant participé à l’élaboration d’un projet doivent signer leurs œuvres en cours d’exécution et après finition.

L’architecte conserve la propriété artistique et intellectuelle de ses œuvres. Aucune d’elles ne peut être reproduite sans son autorisation et sans référence à son nom.

Cette disposition s’applique à la reproduction de tout ou partie d’une construction, d’un projet de construction ou de diffusion photographique d’œuvres graphiques ou construites.

Les cabinets, ateliers, bureaux, agences d’architecture doivent accomplir leur mission selon les règles de l’art. Tout manquement à cette disposition selon les règles de suspension ou le retrait de l’agrément.

Les architectes agréés sont tenus de faire viser par la direction chargée de l’architecture et de l’habitat, tous les projets de l’Etat et ses démembrements qu’ils auront établis et d’en fournir un exemplaire pour archivage à ladite direction.

Les cabinets d’architecture sont habilités à remplir les missions d’ingénierie du bâtiment.

Des sanctions disciplinaires, comprenant la suspension temporaire de l’agrément ou son retrait peuvent être prises par le Ministre chargé de l’habitat à l’encontre de l’architecte agréé coupable de fautes professionnelles graves ou d’infraction à la loi sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées.

L’architecte incriminé est entendu par la Chambre Disciplinaire de l’Ordre.

Les sanctions prévues à l’article précédent sont prononcées par Raabo du Ministre chargé de l’habitat, sur proposition de la chambre disciplinaire de l’Ordre des Architectes du Burkina.

L’architecte agréé ayant fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément ne peut plus présenter une nouvelle demande d’agrément.

Les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas aux architectes ou sociétés d’architecture étrangers, chargés de l’exécution de travaux ayant fait l’objet d’une convention de financement extérieur entre le Burkina Faso et un Etat ou Organisme étranger, et cela pour la durée desdits travaux ; toutefois, ils doivent s’associer à un cabinet d’architecture, agence, atelier ou une société d’architecture burkinabé agréée et se conformer à l’article 14 ci-dessus.

Toute personne qui, sans remplir les conditions exigées par le présent Kiti, se sera réclamée de titre d’architecte ou aura, même occasionnellement, procédé à titre onéreux ou non à des travaux ressortant de l’exercice de cette profession sera punie des peines prévues par les textes en vigueur.

Par dérogation aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, tout cabinet, bureau, ou agence d’architecture, société d’architecture nouvellement constitué dispose de 15 mois pour se mettre en règle vis-à-vis de l’article 12.

A titre transitoire et pendant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Kiti, les personnes physiques œuvrant dans le domaine de l’architecture et ayant exercé au Burkina Faso pendant au moins trois années, de façon continue, la profession d’architecte et ne remplissant pas la condition prévue à l’article 3 ci-dessus peuvent exceptionnellement être agréées par le Ministre chargé de l’Habitat et de l’Architecture. Dans ce cas elles doivent constituer un dossier comprenant tous les éléments de références professionnelles certifiées, l’inscription à la CNSS pour appréciation.

Les personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des activités réservées aux architectes et qui ne remplissent pas les conditions prescrites par le présent Kiti, à l’exception de l’article 3, doivent se mettre en règle dans un délai de 90 jours, à compter de son entrée en vigueur.

Celles replissant toutes ces conditions à l’exception des alinéas 7.4, 7.5, 7.6 de l’article 7 sont tenues de s’y conformer dans les 90 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent Kiti.

Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent Kiti.

Le Ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargé de l’application du présent Kiti qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au journal officiel du Faso.