Décret n° 97-101 du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la commission consultative du travail

La composition, les attributions et le fonctionnement de la commission consultative du travail instituée par l’article [375] du Code du travail sont fixés par les dispositions du présent décret.

La commission consultative du travail est composée ainsi qu’il suit :

• président :
• le Ministre chargé du Travail ou son représentant
• membres :
• 12 représentants des syndicats de travail
• 12 représentants des organisations professionnelles d’employeurs dont
• 4 représentants l’État en tant qu’employeur.

Les représentants des travailleurs et des employeurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail, sur proposition, respectivement, des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives ou directement par le Ministre chargé du Travail, à défaut d’organisations pouvant être considérées comme représentatives.

Les représentants de l’État sont nommés sur proposition respective du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’industrie, et du Ministre chargé de l’Agriculture.

Il est nommé, dans les mêmes conditions et simultanément autant de membres suppléants que de membres titulaires.

La commission consultative du travail peut également faire appel, à titre consultatif et sur demande de son président ou de la majorité de ses membres, à toutes autres compétences qu’elle juge nécessaires pour la réalisation de sa mission.

La commission consultative du travail est chargée d’émettre des avis motivés sur toute question relative à la législation en matière de travail.

Son avis est obligatoirement requis dans les cas suivants :

• 1° l’ouverture de bureaux ou offices privés de placement, d’entreprise de travail temporaire (art.12 du Code du travail)
• 2° la limitation ou l’interdiction de certaines embauches dans des zones données (art.41) ;
• 3° la détermination des conditions et de la durée du préavis
• 4° les conditions spécifiques d’emploi et de formation des personnes handicapées (art.50)
• 5° les formes et modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai (art.44) :
• 6° la fixation de la contre-valeur des avantages en nature à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ; 229
• 7° les conditions de fond et de forme, les effets du contrat d’apprentissage, ainsi que le cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution (ait° 26) ;
• 8° la détermination des catégories d’entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d’apprentis par rapport au nombre total des travailleurs (art.27) :
• 9° la fixation, en cas de besoin, des modalités d’application du chapitre relatif au tâcheronnat (art.89) ;
• 10 la détermination des conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions ultérieures de tout syndicat professionnel ou tout employeur (art.113) ;
• 11° l’extension des dispositions des conventions collectives a tout employeur et tout travailleur compris dans le champ professionnel et territorial desdites conventions (art 123) ;
• 12° les conditions dans lesquelles certaines dispositions de la convention doivent être exclues de l’extension (art.123) :
• 13° la réglementation des conditions de travail par profession déterminée, en s’inspirant des conventions collectives, lorsqu’il n’existe pas de convention collective régissant ladite profession (art.125) ;
• 14° les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l’entreprise, au dessus duquel l’exigence de ce règlement est obligatoire
• 15° la fixation de la durée légale de travail, suivant les saisons, dans les exploitations agricoles (art.135) ;
• 16° la fixation des modalités d’exécution et le taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ainsi que les dérogations, lorsqu’il n’existe pas de convention collective les déterminant (art.136) ;
• 17° la détermination par branche d’activité et par catégorie professionnelle, s’il y a lieu, des modalités d’application de la durée du travail et des dérogations, ainsi que la durée maximum des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux saisonniers (art.137) ;
• 18° la détermination des heures pendant lesquelles le travail est considéré comme de nuit,
• 19° la fixation des conditions dans lesquelles, le travail est considéré comme travail posté (art.139) ;
• 20° la fixation de la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction (art.145, 147) ;
• 22° les modalités d’application et les dérogations éventuelles au repos hebdomadaire (art.150) :
• 23° la détermination, en tant que de besoin, des dispositions relatives au régime des congés payés, notamment en ce qui concerne l’aménagement du congé et le calcul de l’allocation de congé (art.157) ;
• 24° la fixation des modalités de fourniture de logement par l’employeur au travailleur permanent qui n’est pas originaire du lieu d’emploi et n’y a pas sa résidence habituelle, au travailleur déplacé temporairement ou dans le cadre d’un chantier, ainsi que les modalités de remboursement de celte prestation à l’employeur et les conditions auxquelles le logement doit répondre (art.176) ;
• 25° les conditions de fourniture de denrées alimentaires par l’employeur au travailleur se trouvant dans la même situation qu’au point 24, ainsi que les modalités de remboursement de cette prestation à l’employeur (art.177) ;
• 26° la fixation des salaires et des salaires minima interprofessionnels garantis (art.179) ;
• 27° la détermination des professions pour lesquelles la périodicité de paiement des salaires est autre que celle établie par les usages (art.185) ;
• 28° la fixation de la contexture du bulletin de paye et du registre des paiements (art.187) ;
• 29° la fixation des portions de salaires et de pension de retraites soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents (art.204) ;
• 30° la fixation des conditions de création des services sociaux (art.218, 251) ;
• 31° la détermination de la composition et des mesures de protection des membres du comité syndical (art.232) ;
• 32° la fixation des conditions relatives aux délégués du personnel (art.278) ;
• 33° la désignation des arbitres (art.340) ;
• 34° les déclarations d’ouverture des entreprises de quelque nature que ce soit, les fermetures, les transferts, les changements de destination, les mutations et plus généralement, tout changement affectant un établissement, de même que les mouvements de la main d’œuvre (art.380) ;
• 35° la fixation du modèle de registre d’employeur, les exemptions en ce qui concerne sa tenue par certaines entreprises (art.381, 383) ;
• 36° la détermination des modalités de déclaration des travailleurs et les exemptions y afférentes (art.384).

La commission consultative peut, à la demande du Ministre chargé du Travail :

• examiner route difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions collectives ;
• se prononcer sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l’application des conventions collectives et notamment sur leurs incidences économiques.

Lorsque la commission consultative du travail est saisie d’une des questions portant sur les deux points qui précèdent, elle s’adjoindra :

• un représentant du Ministre chargé des Finances :
• un magistrat ;
• un inspecteur du travail.

Elle est égaiement chargée d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum : étude du minimum vital, étude des conditions économiques générales.

Les membres de la commission consultative du travail doivent être âgés de 21 ans révolus, avoir au moins trois ans d’ancienneté de service, jouir de leurs droits civiques et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant la suppression du droit de vote, aux termes des lois électorales en vigueur.

La commission consultative du travail se réunit au moins deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. La première session a obligatoirement lieu au premier semestre et la seconde au deuxième semestre.

Elle se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers des membres de la commission.

La convocation indique l’ordre du jour. Elle est accompagnée des documents préparatoires. La convocation en session ordinaire doit parvenir aux membres 15 jours au moins avant la réunion.

La commission consultative du travail élit en son sein un comité permanent composé comme suit :

• président : le président de la commission consultative du travail ;
• membres : trois représentants titulaires des employeurs et trois représentants titulaires des travailleurs.

Elle désigne, en outre, dans les mêmes conditions, un nombre égal de suppléants.

Le comité permanent examine les problèmes relevant de la compétence normale de la commission consultative du travail pour lesquels il a reçu délégation ou pour ceux présentant un caractère d’urgence exceptionnelle à la demande du Ministre charge du Travail. Les avis émis par le comité permanent sont présentés à la commission consultative du travail lors de sa plus prochaine session, ou, en cas d’urgence, en session extraordinaire.

Le comité permanent se réunit sur convocation de son président ou sur demande écrite de la majorité de ses membres.

La commission consultative du travail ainsi que le comité permanent ne peuvent émettre valablement d’avis que lorsque la comité plus un, au moins, de leurs membres. Sont présents et que les représentants des employeurs sont en nombre égal avec les représentant des travailleurs.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la réunion est de droit, renvoyée à trois jours francs.

A cette date, la commission consultative du travail ou le comité permanent délibère valablement, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents.

Ils se prononcent alors à la majorité simple des membres présents

Le président de la commission consultative du travail ou le président du comité permanent ne prend pas part au vote.

Les absences des membres aux sessions de la commission consultative ou aux réunions du comité permanent doivent être justifiées et appréciées séance tenante, par les membres présents à la majorité simple.

En cas de deux absences successives non justifiées d’un membre, l’intéressé encourt la suspension ou l’exclusion de la commission ou du comité. La sanction est prise à la majorité simple des membres présents.

La durée du mandat des membres de la commission consultative du travail ainsi que celui du comité permanent est de trois ans.

Toutefois, il peut être mis fin au mandat d’un membre par le Ministre chargé du Travail sur proposition de l’autorité qui l’a désigné.

Est frappé de déchéance, le membre qui ne satisfait pas aux conditions relatives aux droits civiques et au droit de vote ; est de même exclu, tout membre qui n’aura pas respecte les conditions de présence telles que prévues à l’article 13, alinéa 2 ci-dessus.

En cas de cessation de fonction d’un membre (décès, démission déchéance…), il est procédé à son remplacement par son suppléant dans un délai maximum de trois mois. Le mandat dudit suppléant prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat du titulaire

Le secrétariat de la commission consultative du travail ainsi que celui du comité permanent est assuré par le service charge des relations professionnelles

Chaque séance de la commission consultative du travail ou de son comité permanent donne lieu à établissement d un procès-verbal.

Tout membre de la commission consultative du travail ou du comité permanent peut demander l’insertion d’un procès-verbal des déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal, des notes par lui établies et déposées avant la fin de la séance. En cas de partage des voix, les différents avis de la commission ou du comité, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, sera mentionnés dans le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont conservés dans les archives du service chargé des relations professionnelles qui les transmet à chaque membre de la commission consultative du travail.

Il est tenu un registre des avis émis par la commission consultative du travail ou du comité permanent. Ce registre est déposé auprès du service chargé des relations professionnelles.

Lorsque les membres de la commission consultative du travail ou du comité permanent sont appelés à siéger, Ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire journalière fixé à 15.000 FCFA par membre.

En outre, les frais de transport des membres effectuant des déplacements pour prendre part aux travaux des sessions de la commission et du comité permanent sont remboursés en fonction des tarifs pratiqués par les compagnies de transport routier et sur présentation de pièces justificatives.

L’indemnité forfaitaire journalière, ainsi que les frais de fonctionnement de la commission consultative du travail sont à la charge du budget de l’État.

Tout licenciement d’un membre de la commission consultative du travail ayant la qualité de travailleur, telle que définie par le Code du travail, obéit aux mêmes règles et à la même procédure que celle prévues en cas de licenciement d’un délégué du personnel.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur pourra prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision de l’inspecteur de Travail

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de Sécurité Social est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré publié au Journal Officiel du Faso.