Décret n° 2000-408 du 13 septembre 2000 portant modalités de mise en œuvre d’un accès au service universel des télécommunications

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’accès au service universel et notamment de :

• fixer les obligations des opérateurs au titre de la fourniture du service universel des télécommunications ;
• déterminer les modalités de l’extension de la couverture du service universel ;
• créer un Fonds d’accès au service universel des télécommunications destiné à favoriser le développement des réseaux et services de télécommunications dans les zones où ce développement n’est pas rentable ;
• organiser le financement de ce Fonds, par contributions des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications et par concours d’autres parties intéressées.

Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Fonds d’accès au service universel sont également déterminés par le présent décret, sans préjudice toutefois des obligations prescrites aux opérateurs à travers leurs cahiers des charges respectifs.

1) Les définitions des termes utilisés dans le présent décret sont conformes à celles données par la loi susvisée ou, à défaut, par les règlements de l’Union Internationale des Télécommunications, sauf disposition expresse contraire.

2) Au sens du présent décret, on entend par :

• Autorité de régulation : l’Autorité de régulation des télécommunications au Burkina Faso créée par l’article 65 de la loi n° 051/98/AN du 4 décembre 1998 portant réforme du secteur des télécommunications au Burkina Faso ;
• Fonds : le Fonds d’accès au service universel des télécommunications ;
• ligne rurale : une ligne desservant un utilisateur situé en zone rurale ;
• point d’accès public : un terminal téléphonique connecté à un réseau de télécommunications mis à disposition du public et permettant un paiement, communication par communication, par carte prépayée ou par carte de crédit ou par tout autre moyen approprié ;
• service universel de télécommunication : une offre minimale public sur l’ensemble du territoire national, de services de télécommunications à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité ;
• desserte : action de desservir un lieu, une localité par un moyen de télécommunication ;
• zone de desserte : la zone géographique, telle que définie par le cahier des charges d’un opérateur de réseau ouvert au public et, par application du présent décret à l’intérieur de laquelle cet opérateur a l’obligation de satisfaire les demandes de raccordement à son réseau ;
• zone non desservie : une zone géographique qui n’appartient pas à la zone de desserte d’un opérateur de réseau ouvert au public, telle que définie par son cahier des charges.

La fourniture du service universel des télécommunications consiste à :

• fournir à toute personne qui en fait la demande un raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public, dans la zone de desserte, à un prix raisonnable ;
• offrir en zone urbaine au moins un point d’accès public, respectant les normes fixées par le présent décret, dans un rayon de 2 km au plus à partir de toute agglomération ;
• offrir dans chaque commune au mois un point d’accès public respectant les normes fixées par le présent décret, ainsi que la possibilité de desservir la mairie et un centre de santé ;
• offrir dans chaque village un point d’accès public ;
• assurer l’acheminement gratuit des appels destinés aux services publics d’urgence (police ou gendarmerie, pompiers, secours médicaux d’urgence) les plus proches ;
• respecter les normes de qualité fixées aux niveaux national et international pour la fourniture du service téléphonique ;

1) L’Autorité de régulation veille à l’établissement du service universel des télécommunications sur l’ensemble du territoire national, dans les délais compatibles avec les moyens de financement mobilisables à cet effet.

2) L’Autorité de régulation définit après consultation des ministères compétents, les services publics d’urgence concernés par l’article 3 ci-dessus.

3) Les normes minimales de qualité de service visées à l’article 3 ci-dessus sont fixées et adaptées périodiquement par l’Autorité de régulation. Celle-ci, pour ce faire, tient compte notamment des recommandations des organes de normalisation de l’Union Internationale des Télécommunications, ainsi que des contraintes particulières au Burkina Faso et de la situation des réseaux ouverts au public existants.

1) Les opérateurs de réseaux téléphoniques ouverts au public sont tenus d’assurer le service universel dans leur zone de desserte.

2) Le cahier des charges d’un opérateur de réseau téléphonique ouvert au public précise les limites minimales de sa zone de desserte, ainsi que les obligations attachées à la fourniture du service universel, conformément aux dispositions du présent décret. En particulier il détermine un calendrier précis de fourniture du service téléphonique dans la totalité de la zone de desserte.

3) Les opérateurs de réseaux téléphoniques ouverts au public peuvent confier à des entreprises locales la gestion des points d’accès relevant de leur responsabilité, dans la mesure où les tarifs des communications pratiqués dans ces points d’accès publics :

• soit résulte du libre jeu de la concurrence ;
• soit respectent les règles d’encadrement tarifaire déterminées par l’Autorité de régulation.

A l’intérieur de leur zone de desserte, les opérateurs de réseaux téléphoniques ouverts au public appliquent les mêmes bases de tarification, sans discrimination liée à la situation géographique des clients. Toutefois les tarifs peuvent prévoir :

• le paiement d’un complément au tarif de base de raccordement au réseau le plus proche et le point d’aboutissement de la ligne de branchement est supérieure à une limite fixée par le cahier des charges. Ce complément est calculé sur la base d’un devis des équipements et travaux à réaliser ;
• la mise en œuvre de réductions tarifaires liées au volume des consommations, pour autant que ces réductions soient appliquées sur la base de conditions publiées par l’opérateur concerné et de manière non discriminatoire à l’égard de tous les clients qui remplissent les mêmes conditions.

1) L’extension des zones géographiques ou l’accès au Service universel est disponible est réalisée par attribution d’autorisations et, le cas échéant, de subventions du Fonds, aux opérateurs intéressés après mise en œuvre du processus de sélection, dans les conditions définies au Chapitre 4 ci-après.

2) Toutefois, si l’extension du service téléphonique dans une zone non dessertie est programmée pendant la durée de concession des droits exclusifs de l’État, telle que prévue par l’article 6 de la loi n° 051/98/AN, elle est proposée en premier lieu aux opérateurs concessionnaires des droits exclusifs de l’État d’étendre leur zone de desserte pour qu’elle couvre la zone non desservie en question. L’Autorité de régulation. précise le délai maximum dans lequel l’extension doit être réalisée. Si aucun opérateur concessionnaire n’accepte cette extension, ou exige des compensations, de nature financière ou autre, l’Autorité de régulation peut procéder à l’attribution d’une autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau de raccordement d’abonnés dans les conditions définies au Chapitre 4 ci-après.

3) Pour l’application de l’alinéa précédent, la notification de la proposition de l’Autorité de régulation est adressée à tous les opérateurs concernés, accompagnée d’une évaluation de la demande et des investissements à réaliser pour assurer la nouvelle desserte. Les opérateurs disposent d’un délai de trois mois à partir de la réception de la notification pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus d’étendre leur zone de desserte.

4) Dans le cas ou un opérateur concessionnaire accepterait d’étendre sa zone de desserte, la zone non desservie est ajoutée à sa zone de desserte. Il communique à l’Autorité de régulation dans sa réponse le calendrier prévisionnel des travaux et de l’ouverture du service qui ne saurait être postérieure au terme défini par l’Autorité de régulation dans sa proposition. En cas de retard injustifié supérieur à trois mois dans l’application de ce calendrier, l’opérateur est passible des sanctions prévues à l’article 18 ci-dessous. En cas de retard supérieur à six mois, l’Autorité de régulation peut, sans préjudice de l’application des sanctions visées ci-dessus, substituer à l’opérateur défaillant un autre opérateur choisi conformément aux dispositions du présent décret.

1) Il est créé dans les comptes de l’Autorité de Régulation un Fonds d’accès au service universel qui a pour objet de contribuer au financement de l’extension de la desserte téléphonique aux zones rurales ou urbaines, lorsque cette extension ne peut se réaliser sans être subventionnée.

2) Ce Fonds est alimenté par des contributions versées par les opérateurs et fournisseurs de services de services de télécommunications soumis aux régimes de la concession ou de l’autorisation.

3) Le montant annuel des contributions est égal à 2 % du chiffre d’affaires des opérateurs réalisé au titre des services relevant de la concession ou de l’autorisation. Cette redevance est due chaque mois sur la base du chiffre d’affaires encaissé au cours du mois précédent. Toutefois, ce montant peut être déterminé, à titre transitoire pour les deux premières années d’activité, par le cahier des charges des opérateurs.

4) Pour permettre le calcul et le contrôle de la contribution, les opérateurs et fournisseurs de services concernés isolent dans leur comptabilité commerciale et générale les opérations comptables, notamment les facturations et les encaissements, relatives aux services de télécommunications soumis à contribution.

5) Peuvent également concourir aux ressources du Fonds, notamment :

• les bailleurs de fonds, publics ou privés, désireux de contribuer au développement des services de télécommunications au Burkina Faso dans les zones défavorisées ou isolées ;
• les collectivités territoriales désireuses de favoriser le développement des télécommunications dans leurs circonscriptions.

6) Le taux de contribution fixé à l’alinéa 3) ci-dessus pourra être modifié par décret pris en conseil des Ministres sur rapport de l’Autorité de Régulation des Télécommunications. Celle-ci motivera sa proposition par une évaluation (i) des besoins de financement pour la mise en œuvre des objectifs de desserte fixés par le Gouvernement. et (ii) des autres ressources mobilisables, et après consultation des opérateurs et fournisseurs de services contribuant au Fonds.

Le Fonds supporte en outre, dans la mesure de ses disponibilités, les frais encourus pour l’étude préalable des dessertes nouvelles et la sélection des opérateurs qui les assureront, ainsi que les concours financiers nécessaires pour assurer ces dessertes. Le niveau des concours du Fonds est déterminé par application des dispositions figurant au Chapitre 4 ci- dessous.

L’Autorité de régulation est chargée du recouvrement des contributions, selon des modalités qu’elle arrête à cet effet.

Les ressources du Fonds sont gérées par un comité de gestion présidé par le Ministre chargé des Télécommunications. La composition et le fonctionnement du comité seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Télécommunications et du Ministre chargé des Finances.

Les ressources du Fonds sont déposées dans un compte conformément à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.

Les excédents des ressources du Fonds sur ses dépenses pour un exercice donné sont reportés en fin d’exercice sur l’exercice suivant.

1) Le Ministre chargé des Télécommunications est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du Fonds. L’Agent comptable de l’Autorité de régulation est l’Agent comptable du Fonds. La comptabilité du Fonds est totalement distincte de celle des autres activités de l’Autorité de régulation. Elle est tenue conformément aux lois, règlements et usages en vigueur, et suivant les dispositions du plan comptable en vigueur au Burkina Faso.

2) Le Fonds est assujetti au contrôle financier à posteriori de l’Inspection générale des Finances. A ce titre les états financiers annuels certifiés sont transmis au Ministère des Finances par l’Autorité de régulation au plus tard six mois après la fin de l’exercice. L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses du Fonds sont archivées par l’Autorité de régulation et tenues à la disposition de l’Inspection générale des Finances pendant 10 ans après la clôture de l’exercice. La gestion du Fonds est auditée dans le cadre du mandat d’audit des comptes de l’Autorité de régulation.

3) L’Autorité publie chaque année, pour le 30 mars au plus tard, un rapport annuel d’activité pour l’exercice écoulé. Le rapport décrit les opérations et projets financés par le Fonds et présente en annexe un bilan financier accompagné de commentaires détaillés.

1) En vue de l’identification des besoins à satisfaire, l’Autorité de régulation établit et tient à jour une liste exhaustive des Communes et villages du Burkina Faso et les classe en fonction des critères suivants :

• réseau desservant la totalité du territoire de la commune ou du village ;
• réseau desservant uniquement une portion du territoire de la commune ou du village ;
• service assuré en mode manuel uniquement ;
• service limité à la fourniture de points d’accès publics ;
• aucun service disponible.

L’Autorité de régulation fait apparaître au regard de chaque commune ou village la population telle qu’elle ressort du dernier recensement, ainsi qu’une évaluation de la population qui bénéficie d’une desserte par un réseau ou bien seulement par un ou plusieurs points d’accès publics.

2) Les communes et villages ou groupements de communes ou de villages désireux de bénéficier d’une desserte téléphonique peuvent adresser au Ministre chargé des Télécommunications une requête en vue de la programmation des travaux nécessaires. La requête indique le cas échéant les contributions financières ou autres (mise à disposition de locaux par exemple) que la ou les commune(s) et le ou les village(s) s’engage(nt) à apporter en vue de la réalisation de la desserte.

L’Autorité de régulation annote la liste des communes et villages établie en application de l’alinéa 1) ci-dessus, afin de faire apparaître en annexe les demandes et propositions de contribution des communes ou villages ainsi qu’une valorisation de leur contribution.

3) L’Autorité de régulation établit chaque année, pour le 30 mars au plus tard, la liste des communes et villages qui ne bénéficient pas encore, de manière totale ou partielle, du service universel. Cette liste comporte les informations et annotations visées aux deux alinéas précédents. Elle sert de référence pour la planification des projets à réaliser dans l’année suivante.

1) En vue de faciliter l’évaluation technico-économique des projets, l’Autorité de régulation réalise, ou fait réaliser, au moins une fois tous les trois ans, une étude comparative de projets pilotes représentatifs de situations différentes, en fonction de plusieurs paramètres. notamment la densité de la population, la nature des activités économiques, l’éloignement du réseau national, etc. Cette étude est destinée à comparer les coûts d’investissement et d’exploitation des dessertes nouvelles, dans ces différentes situations, en tenant compte des choix technologiques possibles. Pour la réalisation de cette étude comparative, l’Autorité de régulation demande aux opérateurs des informations sur les coûts et les modalités de réalisation des dessertes qu’ils assurent dans des zones enclavées. Les opérateurs sont tenus de communiquer à l’Autorité de régulation toutes les informations que cette dernière estime nécessaires, en indiquant le cas échéant celles qui ont un caractère confidentiel et qui, de ce fait, ne doivent pas faire l’objet de publication. Le financement des études est assuré par l’Autorité de régulation sur ses propres fonds.

2) Les études comparatives visées à l’alinéa précédent présentent, pour chaque type de desserte :

• une évaluation du volume et de la nature de la demande (points d’accès publics, branchements administratifs, professionnels ou résidentiels, etc.) ;
• une évaluation des technologies les plus économiques ;
• un encadrement des coûts d’investissement et d’exploitation et des projections financières portant sur une période de cinq ans au moins et tenant compte des taux de rémunération du capital en vigueur au moment de l’étude ;
• une évaluation du montant de la subvention initiale éventuellement nécessaire pour assurer l’équilibre financier à long terme du projet de desserte.

En outre, les études fournissent des évaluations des coûts de revient, dans les différentes situations, de dessertes limitées à des points d’accès publics.

3) L’Autorité de régulation répartit les dessertes restant à réaliser en catégories, selon les caractéristiques mises en évidence par l’étude comparative, et évalue, par analogie, le montant éventuel des subventions initiales nécessaires pour assurer ces dessertes. Les communes et villages sont alors classés par ordre croissant des subventions nécessaires pour assurer leur desserte. Les résultats de ce classement sont annexés à la liste des communes et villages non encore desservis, qui est établie par l’Autorité en application de l’article 12 ci-dessus, et soumis à l’approbation du Ministre chargé des Télécommunications.

4) Les évaluations financières, notamment les montants des subventions nécessaires restent confidentielles et ne sont consultables que par le personnel habilité de l’Autorité de régulation. Toute diffusion de ces informations à des tiers non autorisés peut faire l’objet de poursuites pénales.

1) En vue de planifier le développement des dessertes, l’Autorité de régulation élabore un programme triennal d’extension des dessertes, en prenant en compte les facteurs suivants :

• les dessertes qui apparaissent rentables au regard des études sont inscrites au programme. Elles ne sont pas prises en compte pour les prévisions d’affectations du Fonds ;
• les autres dessertes sont inscrites à concurrence des ressources disponibles ou prévisibles du Fonds ;
• pour l’évaluation de la subvention nécessaire, le montant pris en compte est celui qui ressort des conclusions des études visées à l’article 13 ci-dessus, diminué le cas échéant des concours supplémentaires que les collectivités locales ou d’autres parties intéressées se sont engagées à prendre en charge ;
• le choix des dessertes inscrites au programme est fait en donnant la priorité à celles dont le coût net prévisible pour le Fonds (c’est a dire hors concours supplémentaires éventuels) est le plus faible, de manière à maximiser l’impact du Fonds. S’il est nécessaire de choisir entre plusieurs dessertes de coûts prévisibles équivalents, la priorité est donnée aux nouvelles dessertes qui ont pour effet de réduire l’écart d’équipement entre les différentes régions du pays ;
• l’expérience acquise en matière de réalisation de projets de désenclavement, notamment pour l’évaluation des délais d’attribution et de mise en œuvre des dessertes nouvelles.

2) Le calendrier de réalisation du programme triennal est révisé chaque année pour tenir compte des réalisations effectives.

3) L’Autorité de régulation est chargée de l’organisation technique et du suivi de la réalisation du programme triennal. Elle fait état, dans le rapport annuel du Fonds d’accès au service universel, des activités réalisées à ce titre.

4) Le programme triennal doit être approuvé par le Ministre chargé des télécommunications.

1) En vue d’organiser la consultation des opérateurs de réseaux téléphoniques ouverts au public, l’Autorité de régulation établit chaque année, pour le 30 mars au plus tard, un dossier technique comportant, pour chaque desserte nouvelle à réaliser au cours de l’année suivante en application du programme triennal, une évaluation de la demande et des investissements à réaliser.

2) Jusqu’au terme de la concession des droits exclusifs de l’État, l’Autorité de régulation adresse ce dossier technique aux opérateurs de réseaux téléphoniques ouverts au public, qui lui répondent dans un délai de trois mois, en application de l’article 7, alinéas 2) et suivants, ci-dessus.

3) Les dessertes nouvelles qu’aucun opérateur concessionnaire n’a accepté d’inclure sans compensation dans sa zone de desserte font l’objet d’une adjudication par mise en concurrence dans les conditions définies par l’article 16 ci-dessous.

4) Au cas où un opérateur de réseau téléphonique ouvert au public aurait accepté d’assurer une desserte nouvelle, et au cas où il n’aurait pas réalisé cette desserte dans le délai visé à l’article 7.3) précédent, l’Autorité de régulation prend les décisions suivantes, sans préjudice des sanctions applicables :

• si l’opérateur fournit la preuve que la desserte sera réalisée dans un délai raisonnable, notamment lorsque les travaux ont effectivement commencé et que l’installation des équipements est en cours,
• l’Autorité de régulation accepte un report de la date de mise en service ;
• dans les autres cas, l’Autorité de régulation engage le processus d’adjudication de la desserte tel que défini par les articles suivants.

Sauf cas d’extension des zones de desserte des opérateurs de réseaux téléphoniques ouverts au public concessionnaires conformément aux termes de l’article 7 ci-dessus les dessertes nouvelles sont attribuées par adjudication dans le cadre d’un processus transparent fondé sur la mise en concurrence des prestataires intéressés, par localités ou groupes de localités voisines. L’Autorité de régulation est chargée de la mise en œuvre de ce processus.

Elle attribue les autorisations d’établissement et d’exploitation des nouvelles dessertes aux candidats qui demandent la subvention la plus faible tout en acceptant le cahier des charges y afférent, tel qu’établi par l’Autorité de régulation.

1) La subvention du Fonds est versée seulement lorsque les conditions suivantes ont été remplies :

• construction et mise en service par le titulaire de l’autorisation, conformément au cahier des charges, des infrastructures de départ prévues par son programme et présentation des justificatifs (marchés, factures des fournisseurs et entrepreneurs, etc.) des dépenses réalisées ;
• mise en service de l’interconnexion avec un opérateur de réseau téléphonique ouvert au public ;
• vérification que le service est disponible, notamment que des appels internes ; nationaux et internationaux peuvent être acheminés conformément aux normes en vigueur à partir ou à destination du réseau considéré ;
• présentation à l’Autorité de régulation par le titulaire de l’autorisation d’une demande de paiement de la subvention.

2) L’Autorité de régulation s’assure que les conditions visées ci-dessus sont remplies et verse la subvention dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande de paiement.

1) L’Autorité de régulation veille au respect par les opérateurs chargés des dessertes nouvelles des dispositions de leurs cahiers des charges.

2) Les opérateurs ne peuvent déplacer, vendre, louer, gager ou aliéner de quelque manière que ce soit les installations et équipements nécessaires à l’exploitation technique et commerciale de leurs réseaux contribuant au service universel sans l’autorisation de l’Autorité de régulation. La présente disposition ne s’applique toutefois pas en cas de remplacement d’un équipement par un autre équipement assurant des fonctions équivalentes ou plus étendues.

3) En cas de défaillance des opérateurs, l’Autorité de régulation applique les pénalités ou sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

4) En cas d’abandon du service sans solution de remplacement par un titulaire d’autorisation pendant la durée de son autorisation, et si le titulaire de l’autorisation a reçu des subventions pour la mise en œuvre de son réseau, cet opérateur est tenu, sans préjudice des peines ou sanctions applicables, de rembourser à l’Autorité de régulation une fraction des subventions reçues proportionnelle à la durée de l’autorisation restant à courir. Ce remboursement est comptabilisé comme ressource du Fonds.

5) L’Autorité de régulation prend si nécessaire les mesures conservatoires suivantes dans le cas où le comportement d’un opérateur met en danger de manière durable la permanence du service universel :

• la mise en œuvre de toutes les dispositions souhaitables pour garantir l’intégrité et le maintien en place et en fonctionnement des installations et des équipements contribuant au service universel, et requiert à cet effet, si nécessaire, l’aide de la force publique ;
• le retrait de l’autorisation et son attribution à un autre opérateur par l’Autorité de régulation en cas de désistement ou d’incapacité durable à fournir le service par le titulaire de l’autorisation.

6) En cas de non renouvellement d’une autorisation par l’Autorité de régulation, celle-ci organise une consultation pour la sélection d’un nouvel opérateur, conformément aux dispositions du présent décret. Cette consultation est lancée au moins un an avant l’expiration de l’autorisation. L’Autorité de régulation décide, en fonction de l’état du réseau, si le nouvel opérateur est tenu ou non de reprendre les équipements existants. Dans ce cas, le prix de rachat est décidé par accord entre l’ancien et le nouvel opérateur, ou, à défaut d’accord, par un expert indépendant désigné par l’Autorité de régulation.

1) Les sanctions prévues par la loi portant réforme du secteur des télécommunications sont applicables au titre du présent décret, sauf disposition expresse contraire.

2) En cas de non respect de leurs obligations par les opérateurs, le remboursement de tout ou partie des subventions versées est décidé par l’Autorité de régulation, sans préjudice des autres sanctions prévues par la réglementation. Les modalités de remboursement au Fonds des subventions versées sont à prévoir dans les cahiers des charges des opérateurs bénéficiaires des subventions. Les décisions de l’Autorité de régulation en matière de remboursement de subventions seront prises conformément aux cahiers des charges des opérateurs.

3) Le produit des pénalités et amendes acquittées au titre des sanctions prononcées par l’Autorité de régulation et les tribunaux est versé à l’Autorité de régulation et comptabilisé comme ressource du Fonds. Sans préjudice de cette disposition, les subventions accordées par des institutions autres que l’Autorité de régulation et remboursées par les opérateurs, suite à une décision de l’Autorité de régulation, sont restituées à ces institutions si celles-ci le demandent.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre chargé des Télécommunications, le Ministre de l’Économie et des Finances, et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.