Décret n° 2002-146 du 3 mai 2002 portant distribution des produits pétroliers et dérivés

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux produits pétroliers et dérivés (essence ordinaire, essence super, pétrole, gasoil, fuel oil, diesel distillate oil, jet A1 ou carburant avion, gaz butane et lubrifiants).

L’exercice de l’activité de distribution des produits pétroliers et dérivés cités à l’article 1 ci-dessus consiste à reprendre lesdits produits pétroliers et dérivés dans les dépôts pour les livrer directement aux industriels ou pour ravitailler les consommateurs à travers un réseau de stations-service, de pompes-mélangeurs 2 temps ou les points de vente de gaz butane ou de lubrifiants, aménagés conformément aux normes en vigueur.

Ne peuvent prétendre à l’exercice de l’activité de distribution des produits pétroliers et dérivés que les personnes morales dûment constituées à cet effet, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute personne morale qui envisage d’exercer une activité de distribution de produits pétroliers et dérivés sur le territoire national doit, au préalable, obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé du commerce et le Ministre chargé de l’énergie.

Les demandes d’agrément sont soumises à l’avis d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce et du Ministre chargé de l’énergie.

L’agrément dont les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce et du Ministre chargé de l’Énergie, est délivré pour cinq ans renouvelable.

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers et dérivés au Burkina Faso doit :

• avoir la qualité de société commerciale ayant pour objet directement la distribution de produits pétroliers et dérivés et être dûment installée au Burkina Faso ;
• avoir des références confirmées dans le domaine de la commercialisation des produits pétroliers ;
• avoir souscrit au jour du démarrage de l’activité, des assurances suffisantes en responsabilité civile et tous dommages (incendie, explosion, secours des voisins, etc.) pour couvrir tous les risques inhérents à la distribution des produits pétroliers ;
• s’engager à ne s’approvisionner en produits liquides ou gazeux qu’auprès de la structure nationale d’approvisionnement en hydrocarbures ou toute autre structure appropriée agréée par l’État.

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers liquides au Burkina Faso doit :

• disposer d’un capital social d’un montant égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• disposer d’un réseau d’au moins cinq stations-service en parfait état de marche, conforme à la réglementation en vigueur, de capacité égale ou supérieure à 60.000 litres pour les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et 30.000 litres pour les autres localités.

A défaut, fournir un plan d’investissement d’un réseau de dix stations-service au moins et s’engager à le réaliser dans les cinq premières années dont deux stations-service au moins la première année à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Lesdites stations-service doivent être installées dans cinq provinces au moins sur le territoire national avec une capacité minimale de stockage de 60.000 litres pour les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et 30.000 litres pour les autres localités.

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers gazeux au Burkina Faso, doit :

• disposer d’un capital d’au moins 80.000.000 FCFA ;
• disposer d’un patrimoine propre de 3.000 bouteilles neuves de gaz butane frappées de sa marque ;
• s’engager à importer 10.000 bouteilles neuves de gaz butane conformes aux normes en vigueur dans un délai de cinq ans dont 3.000 la première année à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des lubrifiants au Burkina Faso doit :

• disposer d’un capital social d’au moins 20.000.000 FCFA ;
• disposer d’une infrastructure de stockage et de distribution conforme aux normes réglementaires et frappées des signes de son logo ;
• être représentant ou dépositaire d’une marque ou d’un label de produit d’excellence de notoriété internationale.

Toutefois, les produits devront provenir de blending certifiés aux normes internationales ou répondre aux normes des huiles additivées conformément à la classification internationale, dûment attestée par un organisme de contrôle international compétent.

Les infractions aux dispositions des textes régissant le secteur des hydrocarbures sont constatées par des agents assermentés du ministère chargé du commerce et du ministère chargé de l’énergie ou de tout autre service dûment habilité et punies conformément à la réglementation en vigueur.

Les sociétés et entreprises déjà établies dans le secteur de la distribution des produits pétroliers et dérivés et qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, telles que prescrites par les dispositions du présent décret et des actes subséquents, bénéficient d’un délai de grâce de cinq ans pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour s’y conformer.

Le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat, le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie et le Ministre de l’économie et des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.