Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
En application des articles 89 et 92 du Code minier, les entreprises minières titulaires d’un permis d’exploitation sont autorisées à constituer en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour reconstitution du gisement (PRG).
Chapitre 2 - Détermination du montant
Art. 2
Le montant de la dotation à la provision pour reconstitution des gisements ne peut excéder à la clôture de chaque exercice :
- 15 % du montant des ventes des produits marchands exploités par l’entreprise ;
- 50 % du bénéfice imposable réalisé au cours dudit exercice et provenant de la vente en l’état ou après transformation des produits extraits du gisement objet du titre minier d’exploitation sis au Burkina Faso.
Art. 3
Le montant des ventes auquel doit être appliqué le taux de 15 % est celui servant de base d’imposition aux royalties et doit être basé sur le montant des ventes des produits marchands extraits du gisement objet du titre minier d’exploitation.
Par produits marchands, il faut entendre, les produits mêmes extraits des gisements et susceptibles d’être l’objet de transaction ou à défaut, des produits pouvant après traitement, être vendus à des utilisateurs ou à des seconds transformateurs.
Art. 4
La limite de 50 % du bénéfice net imposable sur la base duquel peut-être constitué la dotation annuelle s’entend des résultats des opérations provenant de la vente en l’état ou après transformation des produits extraits des gisements exploités par l’entreprise au Burkina Faso, déduction faite de toutes les dépenses résultant de l’exploitation et engagées au cours de l’exercice considéré.
Ce bénéfice net tient également compte des déficits des exercices antérieurs y compris la provision pour reconstitution des gisements elle-même.
Chapitre 3 - Conditions d’utilisation
Art. 5
Pour être admise en déduction des bases de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux la provision pour reconstitution des gisements doit avoir été effectivement pratiquée et figurer sur le relevé des provisions qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice.
En outre la provision pour reconstitution des gisements doit être inscrite au passif du bilan sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
Art. 6
La provision pour reconstitution des gisements constituée à la clôture d’un exercice doit être utilisée dans un délai de trois ans à partir de la clôture dudit exercice.
Le point de départ de son délai d’utilisation est l’ouverture de l’exercice suivant celui à la clôture duquel elle a été constituée.
Art. 7
La provision pour reconstitution des gisements peut être affectée à la réalisation des travaux, à l’acquisition des immobilisations, et au financement des mesures de fermeture prématurée de la mine.
En outre la provision pour reconstitution des gisements peut être affectée aux dépenses d’établissement des voies d’accès indispensables aux activités de recherche, à l’acquisition des équipements nécessaires à la recherche à l’exclusion des matériels d’exploitation, aux constructions industrielles nécessaires à la recherche, ainsi qu’aux installations n’ayant pas un caractère provisoire.
Art. 8
Les travaux et immobilisations prévus par l’article 7 ci-dessus consistent en des travaux de prospection géologique, des travaux de reconnaissance à grande échelle et des forages effectués dans les limites des périmètres couverts par un ou plusieurs titres miniers possédés par l’entreprise au Burkina Faso.
Art. 9
Les entreprises minières concernées sont tenues de prélever 15 % du montant de la dotation annuelle de la provision pour reconstitution des gisements afin d’alimenter un fonds social destiné à faire face aux mesures de fermeture prématurée de la mine.
Ce taux de 15 % peut être revu chaque année en fonction des éléments et des données liés à l’exploitation.
Art. 10
La date de l’utilisation de la provision est la date à partir de laquelle l’entreprise a procédé à l’engagement des dépenses y afférentes, s’il s’agit des travaux effectués par elle-même ou par une tierce personne, ou encore à la date à partir de laquelle l’entreprise est propriétaire du matériel ou de l’outillage, en cas d’acquisition d’immobilisations.
Art. 11
Les règles concernant les délais d’utilisation des provisions réglementées prévues par le Code des Impôts, sont applicables mutatis mutandis aux provisions pour reconstitution des gisements.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 12
Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie et le Ministre des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
