Art. 1
Le Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité institué par les dispositions du Code du Travail auprès du Ministre chargé du travail est composé ainsi qu’il suit :
- 3 représentants du Ministère chargé du Travail et de la Sécurité Sociale ;
- 2 représentants du Ministère chargé de la Santé des travailleurs ;
- 2 représentants du Ministère chargé des Travaux Publics ;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Industrie et de l’Artisanat ;
- 1 représentant du Ministère chargé des Mines ;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Agriculture
- 1 représentant du Ministère chargé des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- 1 représentant du Ministère chargé des Transports ;
- 1 représentant du Ministère chargé de la Défense ;
- 5 représentants des organisations de travailleurs ;
- 5 représentants des organisations d’employeurs.
Art. 2
Ce comité peut être consulté sur toutes les questions intéressant l’hygiène et la sécurité au travail en dehors des cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions du Code du Travail et des textes pris pour son application.
Art. 3
Les membres du Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, sur proposition d’une part des Ministres intéressés, en ce qui concerne les représentants de l’Administration, d’autre part des organisations syndicales en ce qui concerne les représentants des travailleurs et des employeurs.
Il est désigné dans les mêmes conditions et simultanément autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Art. 4
Les membres du Comité Technique National Consultatif qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés immédiatement pour la durée de la période restant à courir.
Art. 5
Le Comité Technique National Consultatif élit en son sein un Comité Permanent composé comme suit :
- Ministère chargé du Travail et de la Sécurité Sociale : 2
- Ministère chargé de la Santé : 1
- Ministère chargé des Travaux Publics : 1
- Ministère chargé des Mines : 1
- Ministère chargé de l’Environnement : 1
- Organisation des travailleurs : 2
- Organisation des employeurs : 2
Art. 6
La présidence du Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité et du Comité Permanent est assurée par la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.
Le Comité Permanent est chargé de la préparation des sessions du Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité et d’émettre des avis entre deux sessions du Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité.
Le Secrétariat des structures ci-dessus citées est assuré par la Direction Générale de l’Office de Santé des Travailleurs.
Art. 7
Le Comité Technique National Consultatif se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.
Il se réunit également à la demande de la majorité des 2/3 de ses membres.
La convocation indique l’ordre du jour. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire et doit parvenir aux membres du comité au moins soixante douze heures avant la tenue de la réunion.
Art. 8
A la demande du président ou de la majorité des membres du comité, peuvent être convoqués, à titre consultatif, des fonctionnaires qualifiés ou des personnes compétentes en matière d’hygiène et de sécurité.
Ces experts et techniciens expriment leur avis sur les questions prévues à l’ordre du jour, mais ne prennent pas part au vote.
Le comité peut également demander aux administrations compétentes ainsi qu’aux entreprises privées, par l’intermédiaire de son président, tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
Art. 9
Le Comité Permanent se réunit sur convocation de son président.
Il peut également se réunir sur la demande écrite de la majorité des 2/3 de ses membres.
Art. 10
Le Comité Permanent examine à la demande du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale toute question relevant de sa compétence.
Les avis émis par le Comité Permanent sont présentés au Comité Technique National lors de sa prochaine réunion.
Art. 11
Le Comité Technique National ainsi que le Comité Permanent ne peuvent délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins de leurs membres sont présents et que les représentants des travailleurs et des employeurs sont en nombre égal.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la réunion est de droit renvoyée à trois jours francs.
A cette date, Le Comité Technique National ou le Comité Permanent pourra délibérer valablement quels que soient le nombre et la catégorie des membres présents et il se prononce à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 12
Le Comité Technique National peut constituer des sous-comités chargés de procéder à l’étude des questions soumises à son avis.
Ces sous-comités peuvent faire appel à toutes personnes ayant une compétence particulière sur les questions soumises à l’étude et qui participent aux travaux à titre consultatif.
Art. 13
Les avis que le Comité Technique National est appelé à fournir sont donnés, soit en séance plénière, soit par sous-comité, lorsque ce dernier a été mandaté à cet effet.
Art. 14
Chaque séance des comités ou des sous-comités donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Tout membre d’un comité ou d’un sous-comité peut demander l’insertion au procès-verbal des déclarations faites par lui et l’annexion audit procès-verbal des notes par lui établies et déposées avant la fin de la séance. Ces procès-verbaux sont conservés dans les archives de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.
Art. 15
Il est tenu un registre des avis émis par le Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité. Ce registre est déposé à la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et tenu à la disposition des membres des comités et des sous-comités.
Art. 16
Les frais de fonctionnement du Comité Permanent, les frais de transports et d’hébergement des membres du Comité Technique National Consultatif d’Hygiène et de Sécurité ainsi que ceux des personnes visées aux articles 8 et 12 sont à la charge du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Art. 17
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié au Journal Officiel du Faso.
