Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 034-2009/AN du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les pièces constitutives du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale ainsi que le détail de la procédure de constatation de possession foncière rurale initiée par les particuliers.
Chapitre 2 - Des pièces constitutives du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale et du détail de la procédure de constatation de possession foncière rurale
Section 1 - Du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale
Art. 2
La procédure de constatation de possession foncière rurale peut être engagée à la demande, par tout possesseur foncier rural intéressé.
Art. 3
La demande de constatation de possession foncière rurale peut être engagée soit par une personne physique, agissant en son nom et pour son propre compte soit par une famille, à travers son mandataire, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble de ses membres.
Art. 4
Toute demande de constatation de possession foncière rurale donne lieu à la constitution d’un dossier de demande pour chaque terrain. La demande est constituée des pièces ci-après :
- une demande de constatation de possession foncière établie sur formulaire fourni par la commune, signée par le requérant et revêtue d’un timbre communal ;
- une photocopie légalisée de la pièce justifiant de l’identité du demandeur ;
- toutes informations sur l’emplacement du terrain objet de la demande.
Lorsque le requérant est une famille, le dossier doit comprendre en outre le mandat donné au représentant de la famille et une photocopie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.
Art. 5
La demande de constatation de possession foncière peut être faite verbalement par le requérant à charge pour la commission foncière villageoise de remplir l’imprimé de demande et d’en donner lecture en présence du requérant et de son témoin.
La demande établie dans les conditions de l’alinéa ci-dessus est signée par le requérant et par le témoin produit par lui. Elle est contresignée par le secrétaire de la commission foncière villageoise, avec la mention manuscrite que la demande a été lue et approuvée en présence du requérant.
Section 2 - De la procédure de constatation de possession foncière rurale
Paragraphe 1 - De l’instruction de la demande de constatation de possession foncière rurale
Art. 6
La commission foncière villageoise examine le dossier de demande de constatation de possession foncière et procède au contrôle formel des pièces constitutives du dossier. Si le dossier est complet, la commission foncière villageoise le transmet au service foncier rural ou au bureau domanial de la commune sous couvert du président du conseil villageois de développement.
Art. 7
Le service foncier rural ou le bureau domanial vérifie à travers les services techniques territorialement compétents de l’État qu’aucun titre de jouissance ou titre de propriété n’a été antérieurement établi sur le terrain, objet de la demande.
Si l’existence d’un titre de jouissance ou de propriété est révélée lors de l’instruction du dossier, la demande de constatation est irrecevable.
Art. 8
Si le dossier de demande est complet et que l’existence d’aucun titre de jouissance ou de propriété antérieur n’a été étable sur le terrain, la commission foncière villageoise informe la population par tous moyens appropriés de l’existence d’une demande de constatation de possession foncière rurale. Dans le même temps, il est procédé à un affichage de ladite demande sur les panneaux d’affichage de la Mairie et en tout autre lieu approprié.
L’information du public doit comporter les éléments ci-après :
- l’identité du requérant ;
- la localisation du terrain objet de la demande ;
- le jour et l’heure prévus pour la constatation contradictoire des droits sur le terrain ;
- l’invitation faite à toute personne ayant connaissance de faits de nature à affecter ou à remettre en cause la constatation des droits, de se manifester auprès du service foncier rural ou du bureau domanial.
Art. 9
Un délai de quarante-cinq jours pour compter de la date d’affichage de l’avis à la mairie est ouvert en vue de recueillir les oppositions et réclamations éventuelles. Pendant ce délai, toute personne pouvant faire valoir des droits sur le terrain objet de la demande peut faire opposition ou émettre des réserves auprès du service foncier rural ou du bureau Domanial.
Le service foncier rural ou le bureau domanial peut également recevoir des informations de la part de toutes autres personnes ayant connaissance de faits de nature à affecter en tout ou en partie la procédure de constatation.
Art. 10
Les oppositions ou réserves sont faites par écrit sur des fiches de renseignements fournies par la commune ; elles peuvent cependant être faites verbalement à charge pour le service foncier rural ou le bureau domanial de les consigner obligatoirement par écrit sur les fiches de renseignement.
Les oppositions verbales sont consignées par le service foncier rural ou le bureau domanial dans les conditions prévues à l’article 5 du présent décret.
Les oppositions ou réserves sont annexées au dossier de demande de constatation de possession foncière par le service foncier rural ou le bureau domanial qui les instruit en concertation avec la commission foncière villageoise.
Paragraphe 2 - De la constatation publique de possession foncière rurale
Art. 11
A l’expiration du délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 9 ci-dessus, le service foncier rural ou le bureau domanial en concertation avec la commission foncière villageoise et les autorités coutumières et traditionnelles locales, convoque le requérant sur les lieux les jour et heure prévus pour la constatation contradictoire des droits. Sont également convoqués, les possesseurs voisins de terres rurales.
Toute personne intéressée peut assister à la constatation des droits sur le terrain.
Art. 12
La constatation publique et contradictoire de la possession foncière est réalisée selon la procédure ci-après :
- la commission foncière villageoise en présence des personnes convoquées donne lecture publiquement de la demande de constatation de possession foncière et invite-le requérant à confirmer sa requête ;
- la commission foncière villageoise demande ensuite aux voisins s’ils ont des oppositions ou réserves à formuler ;
- la commission foncière villageoise procède à la constatation des limites provisoires du terrain et à sa matérialisation par tous moyens appropriés. Elle établit avec l’appui du représentant du service foncier rural ou du bureau domanial ou de toute autre personne qualifiée, un croquis du terrain, mentionnant les terrains voisins et les éléments naturels de repérage des limites s’il y a lieu ;
- la commission foncière villageoise demande enfin au requérant de déclarer les droits d’usage tels que prêts, locations de terre ou autres consentis à des tiers.
Art. 13
La commission foncière villageoise établit sur le champ, un procès-verbal de constatation contradictoire de possession foncière rurale sur un imprimé fourni par la commune. Le procès-verbal inclut la déclaration par le possesseur foncier rural des droits d’usage concédés à des tiers.
Art. 14
Aucune opposition ou réserve n’est recevable devant la commission foncière villageoise après la constatation publique et contradictoire des droits. Toute contestation ultérieure de droits ne peut être faite que devant la juridiction civile compétente.
Art. 15
La commission foncière villageoise transmet dans un délai de quinze jours pour compter de la date de constatation, le procès-verbal de constatation contradictoire de possession foncière rurale au service foncier rural ou au bureau domanial de la commune.
Art. 16
En cas d’opposition ou de réserves dans le délai prévu à l’article 9 ci-dessus, un délai de quarante-cinq jours renouvelable une fois est ouvert au profit des parties pour compter de la date d’opposition, pour leur permettre de trouver un accord amiable.
Art. 17
En cas d’accord amiable, l’instance locale chargée du règlement des conflits fonciers dresse un procès-verbal de conciliation qui fait l’objet d’homologation par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Portant procédure de constatation de possession foncière rurale des particuliers
Art. 18
A défaut d’accord amiable ou de conciliation au terme du délai prévu à l’article 16 ci-dessus, l’instance locale chargée du règlement des conflits fonciers dresse un procès-verbal de non conciliation.
La commission foncière villageoise constate l’échec de la conciliation et arrête la procédure de constatation de possession foncière rurale. Elle informe les parties qu’elles peuvent s’adresser à la juridiction civile territorialement compétente.
Art. 19
Les procès-verbaux de conciliation et de non conciliation sont transcrits dans le registre des conciliations foncières rurales tenu par le service foncier rural ou le bureau domanial de la commune.
Paragraphe 3 - De l’établissement et de la délivrance de l’attestation de possession foncière rurale
Art. 20
Le service foncier rural ou le bureau domanial de la commune, après contrôle formel du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale et sur la base du procès-verbal de constatation contradictoire, prépare à la signature du maire l’attestation de possession foncière rurale au nom du requérant.
L’attestation de possession foncière rurale est établie en deux exemplaires originaux. Le premier exemplaire est utilisé aux fins d’inscription du droit et le second est remis au requérant.
Art. 21
L’attestation de possession foncière est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres rurales.
L’attestation de possession foncière confère à son détenteur la possibilité d’obtention d’un titre de propriété conformément aux textes portant réorganisation agraire et foncière.
Art. 22
Lorsque la constatation de possession foncière rurale est demandée par une famille, le service foncier rural ou le bureau domanial établit l’attestation exclusivement au nom de la famille. Mention de l’identité et des pouvoirs du représentant désigné par la famille est faite en marge de l’inscription faite au registre.
La liste de l’ensemble des ayants droit de la famille est jointe en annexe à l’attestation de possession foncière rurale.
Art. 23
Le Maire est tenu de signer l’attestation de possession foncière rurale dans les trente jours pour compter de la date de sa réception.
Art. 24
En cas de perte ou de détérioration de l’attestation de possession foncière rurale, le titulaire de l’attestation est tenu d’en faire déclaration au service foncier rural ou au bureau domanial. La déclaration est faite sur imprimé fourni par la commune et soumis au droit de timbre communal.
En outre, le possesseur s’acquitte des frais de publication de ladite déclaration.
La déclaration de perte fait l’objet d’une publicité d’une durée de deux mois, faite par tous moyens appropriés dans le village du lieu de situation du terrain ainsi que dans les villages environnants. La déclaration de perte est également affichée pendant la même durée sur les tableaux d’affichage de la mairie et en tout autre lieu approprié.
Art. 25
Si l’attestation de possession foncière n’a pas été retrouvée à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 24 ci-dessus, le service foncier rural ou le bureau domanial peut établir un duplicata de l’attestation de possession foncière.
Art. 26
La détérioration dûment constatée de l’attestation de possession foncière rurale ouvre droit à la délivrance d’un duplicata par le service foncier rural ou le bureau domanial compétent.
Art. 27
Les frais de duplicata sont déterminés par délibération du conseil municipal.
Art. 28
Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre de la justice garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
