Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 50 de la loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret détermine les conditions particulières applicables aux cessions de possessions foncières rurales.
Art. 2
Ces conditions sont relatives d’une part aux superficies cédées et d’autre part à la mise en valeur des terres.
Chapitre 2 - Des conditions de cession de possessions foncières rurales
Section 1 - Des dispositions communes aux cessions de possessions foncières rurales
Art. 3
Le possesseur d’une terre rurale à titre individuel ou collectif qui manifeste son intention de la céder doit en informer le service foncier rural ou le bureau domanial par déclaration écrite sur imprimé fourni par la commune.
Art. 4
Le maire peut exercer le droit de préemption reconnu à la commune par l’article 27 de la loi n° 034-2009 du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural. Il dispose d’un délai de un mois au maximum pour exercer ce droit de préemption pour compter de la date de réception de la déclaration.
Art. 5
Toute possession foncière rurale régulièrement constatée peut faire l’objet de cession entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle peut également être transmise par voie de succession.
Art. 6
Les cessions de terres rurales n’ayant pas fait l’objet de délivrance d’une attestation de possession foncière rurale sont inopposables aux tiers.
Art. 7
La cession de possessions foncières rurales peut être individuelle ou collective, onéreuse ou gratuite.
Art. 8
Toute cession de possession foncière rurale gratuite ou onéreuse à titre individuel ou collectif entraîne l’annulation ou la modification de l’attestation de possession foncière rurale du cédant et la délivrance d’une nouvelle attestation de possession foncière rurale au nom du cessionnaire par le service foncier rural ou le bureau domanial.
Art. 9
En cas de mutation partielle d’un terrain faisant l’objet d’une attestation de possession foncière rurale, l’original de l’attestation et un état descriptif du morcellement du terrain doivent être joints à l’acte de cession.
Art. 10
Tenant compte du contexte socioéconomique et écologique de la localité, des mesures relatives aux superficies des cessions et aux conditions de mise en valeur des terres peuvent être imposées aux cessionnaires.
Art. 11
La cession d’une possession foncière rurale est libre lorsque la superficie est inférieure ou égale à dix hectares.
Art. 12
Toutefois la cession d’une possession foncière rurale requiert l’autorisation du conseil municipal du lieu de situation du terrain lorsque la superficie du terrain est comprise entre dix et cinquante hectares.
Entre cinquante et cent hectares, l’autorisation conjointe des Ministres chargés des domaines, du cadastre, et de la tutelle technique de l’activité à réaliser est requise.
Au-delà de cent hectares, seul le conseil des Ministres est compétent pour autoriser la cession.
Art. 13
La cession onéreuse de possession foncière et l’inscription de l’acte de ladite cession dans le registre des transactions foncières donnent lieu au paiement de droits et/ou taxes.
Art. 14
La cession gratuite de possession foncière se fait sur un imprimé fourni par la commune et revêtu d’un timbre communal. Elle doit faire l’objet d’inscription dans le registre des transactions foncières. Elle donne lieu au paiement de droits et/ou taxes.
Section 2 - De la cession de possessions foncières rurales à titre individuel
Art. 15
La possession foncière rurale est exercée à titre individuel lorsque la terre qui en fait l’objet relève du patrimoine d’une seule personne.
Art. 16
La cession onéreuse d’une possession foncière rurale à titre individuel se fait sur constitution d’un dossier composé d’un imprimé fourni par la commune, revêtu d’un timbre communal et contenant les mentions et pièces suivantes :
- identités et adresses complètes du possesseur et du cessionnaire ;
- lieu de situation du terrain avec indication de la superficie et du prix de cession ;
- destination du terrain ;
- avis du conseil villageois de développement territorialement compétent ;
- accord du conjoint s’il y’a lieu ;
- avis du service foncier rural ou du bureau domanial
- original de l’attestation de possession foncière rurale ;
- copie légalisée de la pièce d’identité des parties.
Section 3 - De la cession de possessions foncières rurales à titre collectif
Art. 17
La possession foncière rurale est exercée à titre collectif lorsque la terre concernée relève du patrimoine commun de plusieurs personnes, notamment d’une famille.
Art. 18
La cession d’une possession foncière rurale à titre collectif se fait sur constitution d’un dossier composé d’un imprimé fourni par la commune, revêtu d’un timbre communal et contenant les mentions et pièces suivantes :
- identité et adresses complètes du mandataire du groupe des possesseurs collectifs ;
- identité et adresse complète du cessionnaire ;
- destination du terrain ;
- situation et superficie du terrain et prix de la cession ;
- avis du conseil villageois de développement ;
- avis du service foncier rural ou du bureau domanial ;
- tout document attestant de la régularité de la constitution de la personne morale.
Art. 19
Lorsque la cession d’une terre rurale concerne tout ou partie des terres d’une possession foncière rurale détenue en indivision par plusieurs membres d’une même famille, la cession n’est valable que si tous les indivisaires ont donné leur consentement à la transaction.
L’acte de cession est accompagné d’un procès-verbal de réunion de famille constatant l’accord de tous les indivisaires.
Chapitre 3 - Des conditions de mise en valeur
Art. 20
La mise en valeur des terres agricoles consiste en toute activité matérielle de l’homme en vue de la culture desdites terres suivant des moyens propres à les protéger, les restaurer et améliorer leur qualité productive et leur rendement.
Art. 21
La mise en valeur des ressources pastorales consiste en toutes actions ou activités matérielles par lesquelles un éleveur exploite les pâturages et l’eau pour accroitre ou améliorer la production et la reproduction du capital bétail tout en favorisant et en respectant le cycle de renouvellement de ces ressources.
Art. 22
La mise en valeur des forêts privées s’entend de toutes activités ou actions matérielles de l’homme tendant à l’exploitation rationnelle et durable, à la protection, à la conservation et à la reconstitution desdites forêts.
Art. 23
La mise en valeur des ressources fauniques et halieutiques consiste en toutes actions ou activités qui permettent à l’homme d’avoir accès à l’exploitation de ces ressources et de participer à leur protection.
Art. 24
La mise en valeur prévue aux articles 20 et suivants fait l’objet d’une évaluation et d’un constat de mise en valeur par une commission d’évaluation.
Art. 25
Le défaut de mise en valeur des terres rurales acquises aux fins d’exploitation à but lucratif est sanctionné par la perception d’une taxe de non mise en valeur au profit du budget de l’État et/ou des collectivités territoriales.
Art. 26
Le défaut de mise en valeur ou de changement de destination de terres rurales acquises aux fins d’exploitation à but lucratif peuvent donner lieu au retrait desdites terres.
Art. 27
Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
