Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 79 et 82 de la Loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des structures locales de gestion foncière.
Chapitre 2 - Du service foncier rural et de la commission foncière villageoise
Section 1 - Du service foncier rural
Paragraphe 1 - Des attributions
Art. 2
Sous la responsabilité du maire de la commune rurale, le service foncier rural est chargé en collaboration avec le conseil villageois de développement, les autorités coutumières et traditionnelles, les services techniques déconcentrés et les représentants locaux de la chambre régionale d’agriculture, des principales attributions ci-après :
- l’inventaire, la constitution et la gestion des terres du domaine foncier communal ;
- l’inventaire des ressources locales d’utilisation commune, leur préservation et gestion participative ;
- la participation à l’inventaire des terres du domaine foncier rural de l’État ;
- la tenue des registres fonciers locaux et leur maintenance régulière ;
- la réalisation des procédures de constatation de possession foncière rurale et l’établissement des attestations de possessions foncières rurales ;
- la participation à l’élaboration des chartes foncières locales et assurer le suivi de leur application.
Art. 3
Le service foncier rural est également chargé de :
- la formation, l’information, la sensibilisation et l’assistance à la population rurale en matière de sécurisation foncière en milieu rural.
- la participation à l’établissement de la documentation graphique, la constitution progressive du cadastre communal et la collecte des données foncières ;
- la contribution à la gestion domaniale et la publicité des actes relatifs au foncier rural ;
- la contribution à la délimitation des communes rurales et à l’aménagement du territoire communal ;
Art. 4
Les attributions du service foncier rural, prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont assurées par les bureaux domaniaux dans les communes urbaines auxquelles sont rattachées des villages.
Paragraphe 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 5
Le service foncier rural est placé sous la responsabilité d’un chef de service foncier nommé par arrêté du maire.
Art. 6
Le service foncier rural est composé des bureaux suivants :
- le bureau domanial et d’information sur le foncier ;
- le bureau topographique.
En cas de besoin, d’autres bureaux peuvent être créés.
Art. 7
Le fonctionnement des bureaux est précisé par arrêté du maire.
Section 2 - De la commission foncière villageoise
Art. 8
Conformément à l’article 81 de la loi portant régime foncier rural, la commission foncière villageoise est une sous-commission spécialisée du conseil villageois de développement.
Paragraphe 1 - Des attributions
Art. 9
La commission foncière villageoise concourt à la réalisation des attributions du service foncier rural ou du bureau domanial.
La commission foncière villageoise est spécifiquement chargée de :
- l’information et la sensibilisation de la population en matière de sécurisation foncière en milieu rural ;
- l’identification, la participation à la sécurisation et l’appui à la gestion participative et durable des ressources locales d’utilisation commune ;
- la documentation et du suivi des transactions foncières rurales ;
- la participation à l’élaboration progressive du cadastre rural ;
- la contribution à la prévention des conflits fonciers en milieu rural.
Paragraphe 2 - De la composition
Art. 10
Les membres de la commission foncière villageoise au nombre de neuf au maximum, sont désignés par l’assemblée villageoise.
Toutefois chaque commission foncière villageoise doit comprendre :
- un représentant des autorités coutumières et traditionnelles chargées du foncier ;
- un représentant des autorités religieuses s’il y a lieu ;
- un représentant des associations d’éleveurs ;
- un représentant des organisations de jeunes ;
- un représentant local de la chambre régionale d’agriculture ;
- deux représentants des organisations féminines ;
- deux représentants des organisations professionnelles locales.
Elle peut s’adjoindre toute personne de ressources dont la participation lui parait utile.
Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Art. 11
Le fonctionnement des commissions foncières villageoises est celui prévu par les textes régissant les conseils villageois de développement.
Art. 12
La commission foncière villageoise est présidée par le représentant des autorités coutumières et traditionnelles du village ou toute autre personne compétente désignée par l’assemblée villageoise.
Les fonctions de président de la commission foncière villageoise et de président du conseil villageois de développement sont incompatibles.
La commission foncière villageoise peut, lors de ses travaux, faire appel à toute personne ressource dont la participation est jugée utile.
Art. 13
Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
