Décret n° 2010-406 PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD du 29 juillet 2010 Portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au possesseur ou propriétaire foncier rural

En application des dispositions de l’article 64 de la loi n° 034-2009/AN du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, le présent décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales, ainsi que les conditions de leur restitution au possesseur ou propriétaire foncier rural.

Au sens du présent décret, ne constituent pas des terres rurales non mises en valeur :

• les terres laissées en jachère ;
• les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune tels que les forêts villageoises, les bois sacrés, les mares, les espaces de terroir affectés à la pâture, les pistes à bétail, qui, selon les usages fonciers locaux, n’appartiennent pas en propre à des personnes ou familles déterminées et, dont l’utilisation est, conformément aux us et coutumes locaux, ouverte à l’ensemble des acteurs ruraux locaux ;
• les forêts classées de l’État et des collectivités territoriales ;
• les espaces locaux réservés aux pratiques rituelles et aux cultes.

Toute personne physique ou morale peut demander au maire, sous couvert du service foncier rural ou du bureau domanial, l’autorisation d’exploiter à titre temporaire les terres non mises en valeur situées sur le territoire communal.

L’autorisation de mise en valeur temporaire ne peut être accordée pour une durée supérieure à cinq ans.

L’autorisation de mise en valeur temporaire est accordée par arrêté du maire.

La demande d’autorisation de mise en valeur temporaire est faite par le requérant sur un imprimé fourni par la commune et soumise au droit de timbre communal. Elle est adressée au Maire de la commune, sous le couvert du service foncier rural ou du bureau domanial.

Pour toute demande d’autorisation de mise en valeur temporaire de terre rurale, le service foncier rural ou le bureau domanial est tenu en collaboration avec la commission foncière villageoise concernée, d’organiser une visite sur le terrain en vue de vérifier la réalité de l’absence de mise en valeur des terres concernées.

Les frais de déplacement fixés par délibération du conseil municipal, sont à la charge du demandeur.

Le service foncier rural ou le bureau domanial, en collaboration avec la commission foncière villageoise, identifie le possesseur foncier concerné, l’informe de l’existence d’une demande d’autorisation de mise en valeur temporaire et vérifie s’il est ou non titulaire d’une attestation de possession foncière rurale ou de tout autre document administratif.

A l’issue des vérifications et informations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus, le service foncier rural ou le bureau domanial consulte le possesseur sur la demande de mise en valeur temporaire de sa terre, et lui explique les droits et garanties que lui confère la loi portant régime foncier rural.

Le possesseur foncier rural peut refuser la demande d’autorisation de mise en valeur temporaire de sa terre.

Dans ce cas, le maire lui notifie l’obligation de mettre en valeur sa terre dans un délai de trois ans pour compter de la date de notification.

A l’expiration de ce délai et à défaut de mise en valeur effective, le possesseur foncier rural ne peut s’opposer à l’octroi d’une autorisation de mise en valeur temporaire de sa terre si une demande nouvelle est formulée.

Dans le cas où l’autorisation de mise en valeur temporaire est accordée sur des terres dont le possesseur foncier rural ne détient pas une attestation de possession foncière rurale, le service foncier rural ou le bureau domanial en établit une à son nom, et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.

Les conditions de mise en valeur temporaire sont fixées par un cahier des charges type, élaboré par les services techniques compétents de l’État. Le cahier des charges type peut être adapté à chaque exploitation par le service foncier rural ou le bureau domanial en consultation avec le bénéficiaire de l’autorisation temporaire et le possesseur foncier rural.

L’autorisation de mise en valeur temporaire est inscrite dans le registre des transactions foncières locales et fait l’objet d’une mention dans le registre des possessions foncières rurales.

L’autorisation de mise en valeur temporaire prend fin à l’arrivée du terme convenu. A la fin de l’autorisation, le possesseur foncier rural ou propriétaire foncier rural retrouve la plénitude de ses droits sur la terre.

Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation temporaire est tenu de libérer les terres concernées, sans pouvoir réclamer aucune indemnisation du fait des investissements qu’il a réalisés.

L’autorisation de mise en valeur temporaire ne peut faire l’objet de renouvellement. Cependant, elle peut être convertie en bail à ferme à la demande conjointe des parties. Ce bail est inscrit dans le registre des transactions foncières locales avec mention dans le registre des possessions foncières rurales.

Le non respect des clauses du cahier des charges est cause de résiliation de l’autorisation de mise en valeur temporaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation de mise en valeur temporaire est tenu de restituer la terre dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’acte de retrait à son possesseur, après remise en l’état des lieux à ses frais.

La fin ou la résiliation de l’autorisation de mise en valeur temporaire entraine la radiation par le service foncier rural ou le bureau domanial des mentions y relatives dans le registre des possessions foncières rurales.

Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.