Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, fixe les conditions de la formation professionnelle.
Art. 2
La formation professionnelle s’entend de l’acquisition des connaissances, des qualifications et des aptitudes nécessaires pour exercer une profession ou une fonction avec compétence et efficacité.
Elle contribue notamment à :
- la diffusion de connaissances techniques en vue d’une meilleure maîtrise de la technologie ;
- la satisfaction des besoins de l’économie en main-d’œuvre qualifiée ;
- l’amélioration des qualifications professionnelles de la main-d’œuvre et de sa productivité ;
- la promotion sociale et professionnelle des travailleurs.
Art. 3
L’orientation professionnelle a pour objet d’aider les jeunes et les adultes, par une information collective ou individuelle et par des conseils ou consultations individuels, à choisir, de façon réfléchie et en connaissance des possibilités d’emploi et d’insertion dans la vie active, une profession conforme à leurs motivations, aptitudes, intérêts, ainsi que les filières de formation correspondantes.
Art. 4
Au sens du présent décret, la formation professionnelle comprend :
- la formation professionnelle initiale ;
- la formation professionnelle continue.
Art. 5
La formation professionnelle initiale consiste à dispenser une formation de base permettant de conférer des capacités et connaissances professionnelles en vue de l’exercice d’un métier ou d’une profession qualifiée.
Elle prépare à l’entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et facilite l’accès à des formations ultérieures.
Art. 6
La formation professionnelle continue vise à consolider les connaissances générales et professionnelles acquises, à les développer et à les adapter à l’évolution de la technologie et des conditions de travail.
Elle vise également à conférer d’autres compétences et qualifications professionnelles en vue de l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle et à assurer la promotion sociale et professionnelle des travailleurs.
Elle peut revêtir les formes de perfectionnement et de reconversion professionnelle.
Art. 7
Le perfectionnement professionnel vise l’élévation du niveau de qualification professionnelle des travailleurs. Il peut être organisé dans un but de promotion sociale et professionnelle des travailleurs, de leur adaptation aux changements de la technologie et des conditions de travail ou de l’amélioration de leur productivité et de la qualité de leur production.
Art. 8
La reconversion professionnelle permet aux travailleurs qui, pour des motifs économiques, technologiques ou des raisons de santé, ont perdu leur emploi ou sont menacés de le perdre, d’acquérir d’autres qualifications en vue d’exercer de nouvelles activités professionnelles.
Art. 9
L’apprentissage est un mode de formation initiale assuré, sous le contrôle de l’Etat, au sein de l’établissement.
Il a pour objet de fournir, à toute personne âgée de quinze ans au moins, et selon une démarche méthodique, les éléments nécessaires à l’acquisition d’une qualification professionnelle par l’exercice du métier en milieu réel.
Il se déroule dans un cadre contractuel, conformément à un programme et à une durée définis à l’avance.
Art. 10
L’homologation a pour objet de situer les qualifications obtenues par rapport aux emplois définis dans la classification nationale des emplois et d’établir leur équivalence avec les diplômes et certificats délivrés par les établissements d’éducation et d’enseignement.
Chapitre 2 - Principes de base de la formation professionnelle
Art. 11
Tout citoyen en âge de travailler peut prétendre à une formation qualifiante dans les centres de formation ou dans les ateliers d’entreprises publics ou privés.
Art. 12
L’Etat veille à la promotion de la formation professionnelle en tenant compte :
- de la participation des travailleurs et des employeurs ;
- des usages des branches professionnelles en ce qui concerne notamment les petites et moyennes entreprises artisanales et agricoles.
Art. 13
Les principes directeurs de la formation professionnelle sont les suivants :
- l’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
- la mobilité entre diverses filières de formation professionnelle au sein d’une profession ou d’un secteur économique déterminé, entre des professions et des secteurs économiques différents, et entre divers niveaux de responsabilités ;
- la planification systématique de la formation professionnelle pour tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité dans toutes les branches d’activités économiques ;
- la coopération et la coordination entre la formation professionnelle d’une part, l’orientation scolaire et le système d’éducation d’autre part ;
- la promotion de l’emploi, de l’intégration sociale, du développement artisanal, industriel et rural par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et programmes cohérents ;
- l’implication du secteur privé dans le dispositif de formation professionnelle, en ce qui concerne la formulation des politiques et programmes et leur mise en œuvre.
Art. 14
La formation professionnelle fait partie intégrante de la politique de mise en valeur des ressources humaines inscrite dans les plans de développement économique et social.
Elle est ouverte à tout demandeur de formation, justifiant des aptitudes nécessaires en vue de :
- l’apprentissage d’un métier ;
- l’insertion dans la vie active pour l’acquisition d’une qualification professionnelle ;
- l’adaptation aux changements technologiques et l’accès à des niveaux supérieurs de qualification.
L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et privés, les organisations non gouvernementales et associations ainsi que les entreprises concourent à assurer la formation professionnelle.
Art. 15
La formation professionnelle s’adresse principalement :
- aux sortants du système scolaire d’enseignement général ;
- aux exclus du système scolaire ;
- aux non scolarisés ;
- aux travailleurs des différentes branches de l’activité économique.
Art. 16
La formation professionnelle se déroule dans un centre de formation, sur les lieux de travail ou en alternance entre ces deux endroits.
Art. 17
Des centres de formation professionnelle peuvent être créés par une entreprise, un groupement d’entreprises ou un promoteur privé, ayant obtenu l’agrément préalable du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Les centres privés de formation professionnelle sont placés sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle.
Les conditions de création, d’ouverture, d’extension et de fermeture des centres privés de formation professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle conformément aux critères adoptés par le Conseil National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNEFP).
Art. 18
Des centres de formation professionnelle peuvent être créés par un département ministériel, une collectivité territoriale, un établissement public de l’Etat après avis du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Chapitre 3 - Formation professionnelle initiale
Art. 19
La formation professionnelle initiale est assurée dans des institutions agréées et/ou en milieu professionnel par voie d’apprentissage.
Art. 20
Les spécialités, les conditions d’accès, les niveaux de qualification à l’issue de la formation et les programmes enseignés sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle conformément aux orientations du CNEFP.
Art. 21
Les spécialités, les conditions d’accès, les niveaux de qualification à l’issue de la formation et les programmes enseignés de chaque centre de formation agréé sont soumis à l’agrément du Ministre chargé de la formation professionnelle après avis d’une commission mise en place à cet effet. L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Art. 22
La formation professionnelle initiale peut comporter plusieurs niveaux de qualification. Il peut être prévu un cycle préparatoire, destiné aux personnes ne justifiant pas du niveau exigé, en vue de leur permettre de recevoir une formation initiale conduisant à un métier.
Cette formation peut se dérouler entièrement dans l’établissement formateur ou en alternance entre une structure de formation et une unité de production.
Art. 23
La formation initiale par apprentissage est sanctionnée par un examen de fin de formation, organisé en présence de représentants de la profession.
La réussite à cet examen donne droit à un titre, dont l’appellation et l’équivalence sont définies par la commission visée à l’article 21 ci-dessus.
Art. 24
La durée de l’apprentissage, selon les branches professionnelles et les types de métiers, l’organisation des examens de fin d’apprentissage, sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle, après consultation des organisations professionnelles des métiers concernés.
Chapitre 4 - Formation professionnelle continue
Art. 25
Les établissements de formation et les entreprises organisent, à l’intention des travailleurs en activité, des programmes destinés à assurer la promotion sociale et professionnelle.
Art. 26
Les programmes de formation continue sont organisés selon des modalités qui facilitent la participation des travailleurs et ce, sous une forme adaptée.
Le bénéficiaire d’un congé formation peut prétendre à des heures déductibles de son temps de travail. A l’issue de la formation, un congé de droit lui est accordé pour la préparation des évaluations de fin de formation.
Art. 27
Les travailleurs régulièrement inscrits à un programme de formation ou de stage peuvent, dans la limite de 5 % des effectifs de l’entreprise, bénéficier d’un congé formation.
Le congé formation dont la durée ne peut excéder une année permet au bénéficiaire de prétendre à des heures de formation déductibles de son temps de travail et à un congé de droit pour la préparation des évaluations de fin de formation.
Art. 28
Le personnel en activité est admis à demander une mise en disponibilité pendant la durée de sa formation, si celle-ci se déroule d’une manière continue et s’il n’y est pas inscrit par son employeur.
Il est réintégré dans son emploi.
Art. 29
La participation à des programmes de formation continue est sanctionnée dans les mêmes conditions que la formation initiale.
Art. 30
Des programmes de perfectionnement et de recyclage sont proposés aux entreprises par les établissements formateurs pour le relèvement du niveau de compétence du personnel en activité.
Des actions spéciales de perfectionnement intéressant des groupes spécifiques peuvent être organisées par ces établissements de formation en fonction des demandes précises qui leur parviennent des secteurs d’activité économique.
Art. 31
Les programmes de perfectionnement peuvent se dérouler sur les lieux de travail, au sein de l’entreprise ou dans une institution agréée de formation professionnelle.
Art. 32
La participation à des programmes de perfectionnement est sanctionnée par une attestation précisant la nature de la formation reçue et le niveau de qualification acquis.
Chapitre 5 - Financement de l’emploi et de la formation professionnelle
Art. 33
La formation professionnelle est financée par :
- les contributions du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage ;
- les subventions et prêts accordés par l’Etat et ses démembrements ;
- les recettes d’exploitation des organismes de formation ;
- la contribution des partenaires au développement ;
- les dons et legs.
Art. 34
Les modalités de gestion du financement de la formation professionnelle sont définies par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 35
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet pour compter de sa date de signature
Art. 36
Le Ministre du travail et de la sécurité sociale et le Ministre de l’emploi et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
