Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les lieux publics clos et les transports en commun où il est interdit de fumer.
Art. 2
On entend par lieux publics clos tous les lieux accessibles au grand public et tous les lieux à usage collectif, y compris les lieux de travail, indépendamment de leur régime de propriété et des conditions d’accès.
Art. 3
Il est interdit de fumer dans les lieux publics clos et dans les transports en commun.
Chapitre 2 - Lieux publics clos
Art. 4
On entend par lieux publics clos, tous les lieux accessibles au public couverts par un toit ou entourés par un ou plusieurs mûrs, quel que soit le type de matériaux utilisés pour le toit, le mûr, qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire.
Art. 5
Sont considérés comme lieux publics clos :
- les bureaux administratifs ;
- les formations sanitaires ;
- les établissements d’enseignement et/ou de formation professionnelle ;
- les établissements pénitentiaires ;
- les services sociaux ;
- les centres de la petite enfance, garderies, orphelinats ;
- les salles de réunion ou de conférence ;
- les établissements destinés à l’accueil, à la formation, à l’hébergement des sportifs, artistes et autres ;
- les centres d’accueil et d’écoute des jeunes ;
- les locaux d’entreprises ;
- les enceintes des banques et des institutions financières ;
- les salles de sport ou de jeux ;
- les lieux de distraction, les lieux de spectacles, les restaurants, les cafétérias, les bars, les discothèques, les boîtes de nuit, les cinémas, les théâtres et les musées ;
- les gares routières et ferroviaires ;
- les enceintes des aéroports ;
- les enceintes des hôtels et les piscines.
La liste des lieux publics clos déterminée dans l’alinéa 1 ci-dessus n’est pas exhaustive.
Art. 6
Tout lieu de travail est considéré comme un lieu public clos.
On entend par lieu de travail tout lieu utilisé par des personnes dans le cadre d’un emploi rémunéré ou d’un travail bénévole.
Sont également des lieux de travail tous les lieux annexes communément utilisés par les travailleurs dans le cadre de leur emploi, y compris par exemple les couloirs, les ascenseurs, les cages d’escaliers, les halls d’entrée, les installations communes, les cafétérias, les toilettes, les salons, les salles de repas ainsi que les bâtiments extérieurs comme les abris et les hangars.
Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail.
Chapitre 3 - Transports en commun
Art. 7
On entend par transports en commun tout véhicule utilisé pour le transport de passagers, contre rémunération ou non.
Art. 8
Sont considérés comme transport en commun :
- les véhicules,
- les aéronefs,
- les canots et pirogues,
- les trains.
La liste des transports en commun déterminée ci-dessus n’est pas exhaustive.
Chapitre 5 - Dispositions pénales
Art. 9
Est puni d’une amende de 10.000 à 15.000 FCFA, quiconque fume dans un lieu public clos ou ouvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail.
Art. 10
Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 FCFA, quiconque fume dans un espace non couvert des établissements d’enseignement publics et privés, des universités, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation, à l’hébergement ou à la pratique sportive des mineurs.
Art. 11
Est puni de la même peine que celle prévue à l’article 9 quiconque fume dans les transports en commun.
Art. 12
En cas de récidive, les pénalités prévues au présent chapitre sont portées au double.
Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 13
Les responsables et propriétaires des lieux publics clos et ceux des transports en commun définis aux articles 5 et 8 ci-dessus, disposent d’un délai de six mois à compter de la date de signature pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 14
Le Ministre de la santé et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
