Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret définit les entités cadastrales des terres rurales ainsi que leurs modalités d’identification.
Titre 1 - Définitions et champ d’application
Chapitre 1 - Définitions
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par terres rurales, l’ensemble des terres situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation ainsi que les terres des villages rattachés aux communes urbaines.
Art. 3
La commune rurale est un regroupement de villages qui a une population d’au moins cinq mille habitants et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins 5.000.000 FCFA.
La comme est la plus grande unité de découpage cadastral du territoire en milieu rural.
Art. 4
La section correspond à un découpage cadastral du territoire communal. Elle est constituée de plusieurs parcelles.
Art. 5
La parcelle est un terrain d’un seul tenant. Elle constitue l’unité foncière en milieu rural.
Chapitre 2 - Champ d’application
Art. 6
Outre les terres désignées à l’article 2 ci-dessus, les forêts protégées et les forêts classées, les aires fauniques, les espaces pastoraux, les ressources minières et les ressources en eau bien que soumis à des dispositions de législations spéciales, sont également régis par le présent décret.
Titre 2 - Règle de composition de désignation des entités cadastrales des terres rurales
Chapitre 1 - Décompositions
Art. 7
Afin de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux, les entités cadastrales des terres rurales, sont constituées de :
- la commune ;
- la section ;
- la parcelle.
Chapitre 2 - Désignation des entités cadastrales des terres rurales
Art. 8
La commune est identifiée par un nom et/ou par un Code.
Art. 9
Les sections et parcelles sont numérotées dans un ordre numérique croissant commençant par le chiffre un précédé du chiffre zéro.
L’usage des lettres alphabétiques est formellement proscrit.
Art. 10
Les parcelles de terres rurales sont désignées dans l’ordre chronologique suivant : nom et/ou Code de commune, numéro de section, numéro de parcelle.
Art. 11
La numérotation est continue et le passage à une entité voisine se fait par un numéro consécutif.
Art. 12
La numérotation est effectuée par entité de sorte que les mêmes entités portent de proche en proche, une série ininterrompue de numéros en suivant le sens des aiguilles d’une montre.
Chapitre 3 - Exceptions aux principes généraux de désignation
Art. 13
Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, le principe de la numérotation continue ne s’applique pas dans les cas de bornage-fusion, bornage-morcellement, disparition ou ajout d’entité.
Art. 14
Dans le cas de bornage-fusion de plusieurs entités, il est procédé par le service chargé du cadastre territorialement compétent, à la suppression de tous les numéros qui leur étaient affectés et à l’attribution d’un numéro unique à la nouvelle entité ainsi constituée ; ce nouveau numéro est celui immédiatement supérieur au dernier numéro attribué dans la section à l’intérieur de la commune.
Art. 15
En cas de bornage-morcellement d’une entité, il est procédé par le service chargé du cadastre territorialement compétent, à la suppression du numéro affecté, et à l’attribution de nouveaux numéros aux entités nouvelles ainsi créées ; les nouvelles entités sont numérotées en débutant par le numéro immédiatement supérieur au dernier numéro.
Art. 16
En cas de disparition d’une entité, il est procédé par le service chargé du cadastre territorialement compétent, à l’annulation du numéro qui lui était affecté, sans modification des autres numéros.
Art. 17
En cas d’ajout d’une ou de plusieurs entités, chaque nouvelle entité est numérotée par le service chargé du cadastre territorialement compétent en débutant par le numéro immédiatement supérieur au dernier numéro.
Art. 18
Les procédures d’identification des entités cadastrales des terres rurales seront précisées par arrêté du Ministre chargé du cadastre.
Art. 19
Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre de l’environnement et du développement durable, le Ministre des ressources animales et le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
