Décret n° 2012-1136/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2012 portant désignation de l’autorité compétente en matière de gel administratif en application de la loi relative à la lutte contre le financement du terrorisme

En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 061-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme, le Ministre chargé des finances est l’autorité compétente en matière de gel administratif de fonds, des autres ressources financières et des biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Il ordonne, pour une durée de six mois renouvelable, le gel de tout ou partie des fonds et autres biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes, des personnes, ou entités à l’encontre desquelles pèsent des soupçons de financement du terrorisme ou des organisations terroristes.

Le Ministre chargé des finances a la responsabilité de :

• proposer aux comités du Conseil de Sécurité des Nations Unies des noms en vue de leur inscription sur la liste des sanctions Al qaïda et Talibans conformément à la Résolution 1267 et suivants ;
• dresser le cas échéant une liste des personnes ou entités devant faire l’objet de mesures de gel administratif au titre de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité ;
• de geler sans délai les fonds et biens des personnes et entités impliquées dans les actes de terrorisme ;
• donner effet sans délai à la demande de gel administratif d’un autre pays dès lors qu’il existe des motifs raisonnables pour soupçonner ou croire qu’une personne physique ou morale est terroriste, finance le terrorisme ou une organisation terroriste.

Il s’assure également de l’application et du suivi des législations relatives au gel des fonds et autres ressources financières ainsi que des décisions du Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), relatives à la liste des personnes ou entités établies par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au titre de la Résolution 1267 et suivants.

Le gel administratif doit intervenir sans délai et sans notification préalable aux personnes ou entités visées par ladite mesure.

Le Ministre chargé des finances peut être saisi d’une demande de gel dûment motivée principalement par les Ministres en charge de la défense, de la sécurité, des affaires étrangères et les services de renseignements.

Il peut saisir ces ministères ou services en cas de besoin d’informations complémentaires.

Il est institué une Commission Consultative sur le Gel Administratif (CCGA).

Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances, de la sécurité, de la défense et des affaires étrangères.

Le Ministre chargé des finances prend la décision de gel administratif immédiatement après l’avis consultatif de la Commission Consultative sur le Gel Administratif.

La mesure de gel administratif s’applique, outre aux fonds et autres biens appartenant, possédés ou détenus intégralement ou conjointement, directement ou indirectement par les personnes ou entités visées, aux mouvements ou transferts de fonds en faveur des dites personnes ou entités.

Elle s’applique également aux fonds ou autres biens provenant ou générés par des fonds ou autres biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement par les personnes ou entités visées.

Elle est opposable aux créanciers et aux tiers pouvant invoquer des droits sur les avoirs concernés.

La décision du Ministre est publiée au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Elle peut faire l’objet d’un recours qui ne peut intervenir qu’à compter de la date de publication dans l’un quelconque des journaux sus-indiqués.

Le Ministre chargé des finances notifie, sans délai, la décision de gel administratif aux personnes et organismes mentionnés à l’article 3 de la loi n° 061-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme, et à toute autre personne susceptible de détenir des fonds ou autres biens appartenant aux personnes et entités visées.

Il publie, dans le Journal officiel, dans un journal d’annonces légales et sur le site internet du Ministère chargé des finances la liste actualisée des personnes et entités frappées par une décision de gel administratif.

Sans préjudice de son action devant les juridictions compétentes en matière administrative, toute personne peut former un recours gracieux auprès du Ministre chargé des finances contre la décision de gel administratif.

Le Ministre chargé des finances prend sa décision dans un délai d’un mois. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai ou si celle-ci a été négative, la personne peut porter son action devant le tribunal administratif.

Lorsque la contestation porte sur une décision prise en application d’une résolution du conseil de sécurité des Nations Unies, elle doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des résolutions de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Lorsqu’une mesure de gel administratif de fonds ou autres biens a été prise, le Ministre chargé des finances peut autoriser, dans les conditions qu’il juge appropriées, la personne ou l’entité qui en a fait l’objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d’une somme d’argent, fixée par arrêté ministériel, destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d’assistance juridique ou des frais exceptionnels. Tous les frais doivent être préalablement justifiés.

Le Ministre chargé des finances peut également, dans les conditions qu’il juge appropriées, autoriser la personne ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel administratif, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

Le Ministre chargé des finances doit notifier sa décision à la personne ou à l’entité qui a fait l’objet de la mesure de gel administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées à l’article 11. Il informe les personnes ou organismes, détenant les fonds ou autres biens en cause.

Les personnes ou organismes mentionnés à l’article 3 de la loi n° 061-2009/AN du 17 décembre 2009 ou toute autre personne, qui détiennent ou reçoivent des fonds ou autres biens pour le compte d’un client faisant l’objet d’une mesure de gel, mettent immédiatement en œuvre la décision de gel et en informent sans délai le Ministre chargé des finances.

Il est interdit aux personnes et organismes mentionnés à l’article 3 de la loi n° 061-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ou à toute autre personne de mettre des fonds ou autres biens, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne ou entité visée par la mesure de gel administratif.

Les personnes ou organismes mentionnés à l’article 3 de la loi n° 061-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ou toute autre personne encourent des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par les articles 28 et 35 de la loi susvisée en cas de non- respect de la mesure de gel.

Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.