Art. 1
Il est créé un Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif en charge du contrôle et de la protection du cyberespace national dénommé Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information en abrégé « ANSSI ».
L’agence est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information est placée, pour une période transitoire maximale de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, sous la tutelle technique du ministère en charge des Communications électroniques et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Art. 3
L’ANSSI est l’autorité nationale en matière de contrôle et de protection des systèmes d’information. Elle a pour objet d’assurer le contrôle et la protection du cyberespace national.
Elle a notamment pour missions de :
- réduire la vulnérabilité du cyberespace national ;
- gérer les incidents de sécurité des systèmes d’information ;
- renforcer la culture de cybersécurité ;
- veiller à l’exécution des orientations nationales et de la stratégie générale de sécurité des systèmes d’information ;
- établir des normes spécifiques à la sécurité des systèmes d’information, élaborer des guides techniques et des référentiels en la matière et procéder à leur publication ;
- œuvrer au développement de solutions nationales dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information et les promouvoir conformément aux priorités et aux programmes qui seront fixés par l’ANSSI ;
- participer à la consolidation de la formation et du recyclage dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;
- accréditer les auditeurs des systèmes d’information ;
- veiller à l’exécution des bonnes pratiques relatives à l’obligation de l’audit périodique de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux installés sur le territoire national ;
- suivre l’exécution des plans et des programmes relatifs à la sécurité des systèmes d’information et assurer la coordination entre les intervenants dans ce domaine ;
- assurer la veille technologique dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;
- veiller à l’application des réglementations relatives à l’obligation de l’audit périodique de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux installés sur le territoire national ;
- délivrer des agréments aux dispositifs et mécanismes de sécurité destinés à protéger les systèmes d’information ;
- coordonner, aux niveaux régional et international les relations de l’Agence avec ses partenaires extérieurs ;
- participer aux rencontres nationales et internationales sur la sécurité des systèmes d’information.
Art. 4
Durant la période de tutelle transitoire prévue aux dispositions de l’article 2 telles que modifiées par le présent décret, tout décret en Conseil des Ministres relatif aux statuts de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à leur application est pris sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques.
Art. 5
Il est accordé à l’ANSSI deux dérogations portant, l’une sur les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique relative à la tenue de la comptabilité et l’autre, sur la gestion des ressources humaines.
La comptabilité de l’ANSSI est en conséquence tenue selon les règles de gestion de la comptabilité privée et ses comptes financiers sont soumis à la certification de commissaires aux comptes.
Art. 6
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
