Décret n° 2014-608/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant organisation de l’Assemblée générale des établissements Publics de l’État (AG/EPE)

En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics, le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État (AG/EPE).

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice des établissements publics de l’État et exceptionnellement sur convocation du Président du Faso ou de son représentant, le Conseil des Ministres se réunit en session spéciale dite « Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État ».

Les prérogatives de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État sont celles généralement dévolues aux assemblées d’actionnaires des sociétés de droit privé. Ses sessions sont élargies aux présidents des conseils d’administration, aux directeurs généraux ou assimilés, aux commissaires aux comptes, aux représentants des institutions nationales ainsi qu’à toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

L’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État est présidée par le Président du Faso ou par délégation, le Premier Ministre.

Le Secrétariat est assuré par le Ministre chargé des Finances.

Il est chargé de la centralisation et de la préparation des dossiers à soumettre à la sanction de l’Assemblée Générale.

Il est fait obligation à chaque Établissement Public de l’État de communiquer au Secrétariat de l’Assemblée Générale au plus tard six mois après la clôture de son exercice :

• le rapport de gestion du Conseil d’Administration à soumettre à l’Assemblée Générale ;
• le compte de gestion et le compte administratif adoptés par le Conseil d’Administration ;
• les états financiers annuels, le cas échéant, adoptés par le Conseil d’Administration ;
• les rapports du ou des Commissaires aux comptes ;
• les projets de résolution et de recommandation à soumettre à l’Assemblée Générale.

Exceptionnellement, ce délai pourra être prorogé au vu d’un rapport circonstancié du Président du Conseil d’Administration adressé au Secrétariat de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État.

L’inobservation par un Établissement Public de l’État du délai prévu à l’article 6 ci-dessus donne lieu aux sanctions suivantes :

• 1° la production par le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général d’un rapport circonstancié à l’attention du Président de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État, au cas où aucune réaction n’aura été enregistrée préalablement à l’expiration du délai prescrit ;
• 2° si le rapport circonstancié est jugé irrecevable par le Président de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État, il est infligé au Président du Conseil d’Administration et au Directeur Général de l’établissement concerné un avertissement écrit avec obligation pour eux de fournir un rapport explicatif à l’attention du Président de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État ;
• 3° selon le degré de motivation de ce rapport explicatif, l’avertissement peut être inscrit ou non au dossier personnel des intéressés.

En cas de récidive et à défaut d’apporter la preuve de leur diligence, le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général s’exposent aux sanctions graduelles suivantes :

• 1° suspensions de tous avantages pécuniaires ou matériels liés à leur fonction et prévus par les dispositions statutaires et réglementaires pour une durée d’au moins six mois laissée à la discrétion du Président de l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État ;
• 2° révocation de leur fonction avec interdiction pour eux pendant une période de six ans correspondant à deux mandats d’Administrateur, d’assurer les fonctions d’Administrateur et de Directeur Général dans une société d’État ou un Établissement Publics de l’État.

Au plus tard quinze jours francs avant la date arrêtée pour la tenue de chaque session, les membres de l’Assemblée Générale reçoivent du Secrétariat, un dossier comprenant :

• un rapport du secrétariat sur la gestion des Établissements Publics de l’État ;
• les projets de résolution et de recommandation ;
• les rapports d’activités et les rapports de gestion des Conseils d’Administration, accompagnés des comptes administratif et de gestion ;
• les rapports des Commissaires aux comptes, éventuellement.

A l’occasion de chaque session, l’Assemblée Générale des Établissements Publics de l’État délibère sur toutes les questions relatives entre autres :

• aux rapports de gestion des Conseils d’Administration ;
• aux rapports des Commissaires aux comptes ;
• aux comptes administratif et de gestion qui sont soumis ;
• aux états financiers annuels, le cas échéant ;
• aux propositions d’affectation des résultats formulées par les Conseils d’Administration ;
• à la validité des mandats des Administrateurs et à la fixation du montant de leurs indemnités de fonction ;
• aux modifications de la forme juridique ou des statuts ;
• aux décisions d’arrêt d’activités ;
• aux suspensions temporaires des organes statutaires.

A l’issue des délibérations de l’Assemblée Générale :

• les résolutions et recommandations adoptées sont portées à la connaissance des établissements concernés ;
• les rapports annuels sur les activités des établissements publics de l’État adoptés ainsi que les rapports finaux des travaux de l’Assemblée Générale sont rendus publics.

Un règlement intérieur de l’Assemblée Générale précisera les modalités pratiques d’organisation et de tenue de ses sessions.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.