Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements Publics de l’État à caractère Professionnel (EPP)

Le présent décret fixe le statut général des établissements publics de l’État à caractère professionnel conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics.

L’Établissement Public de l’État à caractère Professionnel (EPP), au sens du présent décret, est un établissement public chargé de l’organisation, de la coordination et du développement des activités d’une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.

L’EPP est créé par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des finances suivant proposition du Ministre de tutelle technique.

Les statuts particuliers de l’EPP sont adoptés en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

Les Établissements Publics de l’État à caractère Professionnel sont placés sous la tutelle technique du ministère dont relève leur domaine d’activités et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.

Le Ministre de tutelle technique veille à ce que l’activité de l’EPP s’insère dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement.

Le Ministre de tutelle financière veille à ce que l’activité de l’EPP s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le Président du Conseil d’Administration de l’EPP est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle :

• dans les trois mois suivant le début de l’exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions d’émission des emprunts ;
• dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, le compte de gestion, le compte administratif, le rapport d’activités et le rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l’EPP.

Outre les documents visés à l’article précédent, le Président du Conseil d’Administration est tenu, après chaque session du Conseil d’Administration, de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu et les délibérations adoptés, dans un délai maximum de vingt et un jours.

La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d’Administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles.

Les délibérations du Conseil d’Administration de l’EPP deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres.

En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.

Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre chargé des finances.

Les organes d’administration et de gestion de l’Etablissement Public de l’État à caractère Professionnel sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Toutefois, des instances consultatives pourront être créées au sein de chaque EPP.

L’Assemblée Générale est l’organe de délibération de l’EPP. Elle a pour attributions :

• d’approuver le rapport annuel d’activités du Conseil d’Administration de l’EPP ;
• de statuer sur les comptes administratif et de gestion ou sur les états financiers de l’EPP et d’approuver les comptes sociaux ;
• d’affecter les résultats de l’exercice ;
• de nommer les Commissaires aux Comptes, s’il y a lieu, sur proposition du Conseil d’Administration et de donner quitus aux administrateurs ;
• de définir les grandes orientations de la politique de l’EPP ;
• de délibérer sur toutes les questions relatives aux activités de l’EPP qui lui seront soumises par le Conseil d’Administration.

La composition, la durée du mandat et les modalités de désignation des membres de l’Assemblée Générale seront précisées par les statuts particuliers de chaque EPP.

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation de son Président ou de la majorité des membres, en session ordinaire une fois l’an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Elle ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total de ses membres. Les Résolutions et Recommandations de l’Assemblée Générale donnent lieu à l’établissement par les soins du Secrétariat de l’Assemblée Générale, d’un Procès-verbal signé par le Président, dont les copies sont envoyées aux ministères de tutelle pour compte rendu.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

L’Assemblée Générale peut être dissoute par le Ministre de tutelle technique pour justes motifs.

L’EPP est administré par un Conseil d’administration de dix-huit membres au plus nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

La composition du Conseil d’administration est précisée par les statuts particuliers de chaque EPP.

Participe aux réunions du Conseil d’Administration de l’EPP en qualité de membre observateur, un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Il a voix consultative.

Le Directeur général est membre observateur et participe avec voix consultative aux sessions du Conseil d’administration de l’EPP. Il est assisté de deux collaborateurs, choisis en fonction de l’ordre du jour, qui ont également la qualité de membres observateurs.

Le Conseil d’administration est officiellement installé par le Secrétaire Général du Ministère de tutelle technique. A l’entrée en fonction d’un nouvel administrateur celui-ci est coopté par les administrateurs déjà en fonction.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les administrateurs ne peuvent déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du Conseil par un autre Administrateur régulièrement nommé.

Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente.

Il est tenu une liste de présence émargée par les membres du conseil présents. Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix. Celle du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Le Conseil d’Administration possède les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’EPP. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre, il :

• statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;
• examine et approuve les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les comptes administratif et de gestion ;
• fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l’établissement ;
• autorise le premier responsable à contracter tous emprunts ;
• autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles ;
• fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ;
• consent toutes subrogations avec ou sans garantie ;
• autorise le transfert ou l’aliénation de toutes rentes ou valeurs ;
• autorise l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers ;
• consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ;
• fixe les émoluments du premier responsable.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués pour justes motifs par le Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

L’EPP est dirigé par un Directeur Général recruté suivant la procédure d’appel à candidature.

A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général.

Le Directeur Général peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions dans les mêmes formes sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière.

Le Directeur Général détient par délégation les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d’Administration. A ce titre :

• il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ;
• il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’EPP qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• il prépare les délibérations du conseil d’administration de l’EPP et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ;
• il signe les actes concernant l’EPP. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
• il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par l’EPP, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ;
• il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration de l’EPP dans les plus brefs délais ;
• il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’Agent Comptable.

Le Directeur Général est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d’Administration de l’EPP. Cette évaluation est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel.

Le Directeur Général de l’établissement est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration de l’EPP.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d’Administration, lorsqu’il est constaté des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre.

Encourt également une sanction pénale, le Directeur Général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’établissement, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Les structures relevant de la direction générale de l’EPP sont :

• les Directions Techniques ;
• la Direction de l’Administration et des Finances ;
• la Direction des Ressources Humaines ;
• l’Agence Comptable ;
• la Personne Responsable des Marchés ;
• le Contrôle Interne.

Lorsque des circonstances particulières l’exigent, d’autres structures que celles ci-dessus citées, peuvent être créées. Dans ce cas, elles sont prévues dans les statuts particuliers de l’établissement.

Les modalités particulières de gestion financière et comptable des EPP sont fixées conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, lorsque des circonstances particulières l’exigent, il peut être dérogé à cette réglementation par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le personnel de l’EPP comprend :

• les agents contractuels de l’EPP recrutés dans les conditions prévues par le code du travail  ;
• les agents publics de l’État détachés ou mis à disposition de l’établissement ;
• les agents mis à la disposition de l’établissement dans le cadre d’une coopération.

Nonobstant les dispositions de l’article 30 ci-dessus, l’EPP peut s’attacher les services de toute autre catégorie de personnel recruté dans le cadre de conventions.

Le règlement intérieur de l’EPP précisera l’organisation interne du travail.

Il est créé au sein de chaque EPP une structure de contrôle interne chargée notamment :

• de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ;
• d’interpréter les écarts et de faire prendre les mesures correctives nécessaires ;
• de contrôler le respect des procédures comptables et administratives.

L’EPP dispose d’un directeur du contrôle des marchés publics et des engagements financiers nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

La gestion financière et comptable de l’EPP est soumise au contrôle des corps de contrôle compétents de l’État.

La Cour des comptes assure le contrôle juridictionnel des comptes de l’EPP.

Les EPP existants devront conformer leurs statuts aux dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.